COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2006

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALES ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2006.

Le financement public des partis politiques a été institué par la loi du 07 juillet 2000 portant Charte des partis politiques, dans le souci de permettre aux partis politiques de jouer le rôle qui doit être le leur dans la construction et la consolidation de la démocratie dans notre pays.

Aux termes de la loi du 18 août 2005 qui a consacré une nouvelle Charte des partis politiques, le montant annuel de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques doit représenter 0,25 % des recettes fiscales de l’année.

Ce montant est divisé en quatre fractions ainsi qu’il suit :

15 % aux partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales ;

40 % aux partis proportionnellement au nombre des députés ;

35 % aux partis proportionnellement au nombre de conseillers communaux ;

10 % aux partis proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5 % pour les députés et de 5 % pour les conseillères communales.

Le nombre de députés et de conseillers communaux à prendre en compte pour chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de l’aide, les partis doivent remplir des conditions au nombre de sept dont la tenue régulière des instances du parti, la justification de la provenance des ressources financières et de leur utilisation, la présentation des comptes annuels à la Section des Comptes de la Cour Suprême qui vérifie leur moralité et leur sincérité.

Pour l’année 2006, sur 54 partis qui ont déposé leurs documents financiers pour vérification à la Cour Suprême, 46 sont éligibles à l’aide publique.

Le montant de l’aide qui s’élève à 1 milliard 5 millions de F CFA environ est reparti entre ces 46 partis sur la base des critères établis par la loi.

* AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets portant approbation d’avenants aux conventions de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali, la Société BARAKA MALI VENTURES LIMITED et la Société BARAKA MALI OPERATIONS LIMITED portant sur les blocs 1, 2, 3, 4 et 9 du bassin de Taoudéni pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.

La Convention de partage de production, inscrite dans le Code Pétrolier par la loi du 2 août 2002, est un contrat par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs sociétés qualifiées à effectuer, à l’intérieur d’un périmètre défini, les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures.

Elle définit les droits et obligations de l’Etat et des sociétés intéressées et précise les conditions de partage des hydrocarbures produits en cas de découverte de gisements commercialement exploitables.

C’est dans ce cadre qu’il a été conclu en 2004 entre le Gouvernement et les sociétés BARAKA MALI des conventions de partage de production portant sur les blocs 1, 2, 3, 4 et 9 du bassin de Taoudéni.

Cependant, après deux ans de travaux et suite aux résultats encourageants obtenus, les sociétés BARAKA MALI proposent de s’adjoindre d’autres sociétés, pour l’exécution du programme de la première période sur les cinq blocs.

Les avenants aux conventions de partage de production, objet des présents projets de décret d’approbation, sont conclu en vue de permettre à d’autres sociétés de s’associer à BARAKA pour assurer l’exécution des travaux prévus au contrat ou de se retirer à l’expiration du délai contractuel.

* AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

Le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant affectation de parcelles de terrain sises à Bamako, Sikasso, Koutiala et Bougouni au Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Les présentes affectations sont effectuées dans le cadre de la réalisation de la tranche des logements sociaux prévue dans les villes concernées en 2006-2007.

Elles portent :

pour le District de Bamako sur deux parcelles, objet des titres fonciers n°1887 et n°3501 sises à Yirimadio en commune VI, d’une superficie totale de 29 hectares 23 ares 21 centiares ;

pour la ville de Sikasso sur deux parcelles, objet des titres fonciers n°1314 et n°1315 d’une superficie totale de 41 hectares 78 ares et 49 centiares ;

pour la ville de Koutiala sur la parcelle, objet du titre foncier n°498 d’une superficie de 05 hectares ;

pour la ville de Bougouni sur la parcelle, objet du titre foncier n°141 d’une superficie de 5 hectares.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le chronogramme d’exécution des élections générales de 2007.

En vue d’assurer une bonne préparation des élections générales devant se dérouler en 2007 qui comprennent l’élection du Président de la République et l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, il a été élaboré un chronogramme d’exécution des différentes opérations à réaliser.

Dans ce cadre et en tenant compte des règles, notamment de délais, contenues dans la Constitution et dans la loi électorale, les dates ci-après sont retenues :

1). Election du Président de la République :

premier tour : 29 avril 2007 ;

deuxième tour : 13 mai 2007.

2). Election des Députés :

premier tour : 1er juillet 2007 ;

deuxième tour : 22 juillet 2007.

Aussi, le Conseil des Ministres a demandé que tous les acteurs concernés s’attèlent à la bonne réalisation des mesures et actions qui leur incombent afin que toutes les conditions soient réunies pour la réussite desdites opérations électorales.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé une communication relative à l’application du droit commun aux produits agréés fabriqués dans les pays de l’UEMOA en violation des règles d’origine.

Dans le cadre des échanges au sein de l’UEMOA, les produits dits originaires agréés bénéficient de la préférence tarifaire et avec la réalisation de l’Union Douanière en 2000, la fiscalité de porte c’est-à-dire les droits de douane ont été supprimés sur ces produits.

Cependant, il a été constaté que certains produits industriels fabriqués dans des pays de l’Union bénéficient dans notre pays du régime de la taxation préférentielle alors qu’ils ne répondent pas aux critères de produits originaires.

Il en résulte des pertes de recettes sur les droits de douane de l’ordre de 10 milliards de FCFA et des distorsions dans la concurrence.

Aussi, conformément aux règles établies par l’UEMOA, notre pays a décidé de corriger cette situation en appliquant sur les produits concernés le droit commun.

Cette mesure concerne notamment les produits suivants : les huiles et beurres, certaines préparations alimentaires, les eaux minérales, les peintures, des linges, des chaussures, des fils, des tubes et tuyaux.