Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 décembre 2010 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte et
– entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi portant modification du Code Général des Impôts ;
2°) Un projet de loi portant modification du Livre de Procédures Fiscales
Dans le cadre de la mise en ouvre de la politique de décentralisation, l’Etat a alloué aux Collectivités Territoriales des ressources financières pour accompagner le transfert de compétences.
Cependant ces ressources allouées sont restées insuffisantes au regard de l’accroissement des dépenses des collectivités.
Il est donc apparu nécessaire de permettre aux collectivités de disposer de ressources financières suffisantes régulières et pérennes permettant d’assurer un vrai développement local.
Les présents projets de loi sont adoptés dans ce cadre.
Le projet de loi portant modification du code général des Impôts institue une taxe foncière sur les immeubles bâtis et non bâtis affectés aux collectivités territoriales.
Le projet de loi portant modification du livre de procédures fiscales définit les obligations déclaratives des personnes soumises à la taxe foncière ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Il traite des opérations de recouvrement, de contrôle ainsi que le contentieux de la taxe foncière.
3°) Un projet de loi relatif aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions
Les ressources fiscales des Communes, des Cercles, des Régions et du District de Bamako sont déterminées par la loi du 7 juillet 2000 qui a révélé des difficultés dans son application.
Les difficultés constatées sont liées à la faiblesse des ressources affectées aux collectivités, à la gestion de certains impôts, à l’absence de synergie et à une communication insuffisante entre les différents services techniques de l’Etat et les Collectivités Territoriales.
L’adoption du présent projet de loi, vise à résoudre ces difficultés.
A cet effet, il renforce les ressources fiscales des Collectivités Territoriales en introduisant la taxe foncière dans la nomenclature des ressources des collectivités.
Il précise les rôles et les responsabilités des principaux services impliqués dans la gestion des ressources fiscales des collectivités et met en place un mécanisme de communication entre les services techniques de l’Etat impliqués dans l’administration de la fiscalité locale et les collectivités décentralisées.
Le District de Bamako n’est pas concerné par les dispositions du présent projet de loi.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique, les travaux de construction des voies reliant le 3ème Pont de Bamako à la Route Nationale RN6 et à la Route Nationale RN 27.
Dans le cadre de l’amélioration de la fonctionnalité du 3ème pont de Bamako et des standards actuels des voies le reliant aux routes nationales RN6 (Bamako-Ségou) et RN 27 (Bamako-Koulikoro), il est apparu nécessaire de construire des voies de raccordement facilitant l’accès du pont à ces deux routes principales.
Le projet de décret, qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux de construction de ces voies de raccordement, est adopté pour constater l’intérêt public de l’opération et permettre l’expropriation des biens immeubles éventuellement atteints par lesdits travaux.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil des Ministres a examiné :
1°) Une communication relative au plan national pour la prévention de l’hémorragie du post – partum
La mortalité maternelle constitue l’une des préoccupations majeures de santé dans notre pays.
La majorité des décès maternels sont imputables aux hémorragies, aux avortements non médicalisés, aux infections entre autres. Plus de la moitié de ces décès maternels surviennent dans les 24 heures suivant l’accouchement et sont dus en grande partie aux saignements abondants ou hémorragies.
Dans ce contexte, l’introduction de pratiques à faibles coûts, basées sur l’évidence scientifique telle que la pratique de la Gestion Active de la Troisième Période de l’Accouchement (GATPA) peut contribuer à améliorer la survie maternelle et infantile.
Le plan national pour la prévention de l’hémorragie du post -partum 2011-2013, objet de la présente communication se fonde sur la pratique de la GATPA. Sa mise en ouvre permettra de prévenir dans les maternités les hémorragies après les accouchements et contribuera à éviter plus de 100 décès maternels par an.
Le budget prévisionnel pour la mise en ouvre du plan est estimé à 481 millions 250 mille francs CFA environ.
2°) Une communication relative à l’état de la mise en ouvre de la stratégie de la gratuité de la césarienne.
Dans le souci de réduire la mortalité maternelle et néonatale, le Gouvernement a institué la gratuité de la césarienne en 2005.
Ainsi, les frais occasionnés par la pratique d’une césarienne sont entièrement pris en charge par le budget de l’Etat lorsque la césarienne est pratiquée à titre thérapeutique dans les établissements publics hospitaliers, dans les centres de santé de référence et dans les établissements des services de santé des armées.
Aucune demande de paiement ne peut être exigée de la femme dont l’état nécessite la pratique d’une césarienne pour l’ensemble des actes couverts par la gratuité.
La gratuité de la césarienne a coûté 5 milliards 867 millions de FCFA de 2005 à 2009.
Malgré les résultats encourageants enregistrés par sa mise en ouvre, la mortalité maternelle et néonatale reste encore élevée.
Aussi, pour consolider les acquis, un plan d’actions pour la période 2011-2015 a été élaboré. Il a pour objectif d’augmenter le taux de césarienne au moins à 5% et de contribuer à la réduction de la mortalité maternelle et néonatale.
La mise en ouvre du plan d’action va contribuer à l’amélioration de la santé de la reproduction, à la pérennité de la gratuité de la césarienne à travers l’approvisionnement des structures en Kit et leur équipement, le renforcement des infrastructures, le recrutement du personnel qualifié entre autres.
* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au 2ème Sommet Afro-arabe, tenu à Syrte en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne
Le 2ème sommet Afro-arabe auquel a pris part une délégation conduite par Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République s’est tenu le 10 octobre 2010 avec pour thème central « coopération afro-arabe : vers un partenariat stratégique ».
Le sommet a pris d’importantes décisions et a adopté plusieurs résolutions en vue de renforcer la coopération afro-arabe dans les domaines politique, sécuritaire, économique et financier, agricole et de la sécurité alimentaire.
Il a adopté les documents de la stratégie de partenariat afro-arabe, du Plan d’action conjoint afro-arabe 2011-2015.
Le sommet a également décidé de dynamiser et de renforcer l’Institut afro-arabe pour la culture et les études stratégiques de Bamako.
Des mécanismes de mise en ouvre et de suivi de la stratégie de partenariat afro-arabe ont été mis en place.
Le prochain sommet se tiendra au Koweït en 2013.
Koulouba, le 08 décembre 2010
Le Secrétaire Général du gouvernement.
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
