Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 04 octobre 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
– AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA).
La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique a été adoptée le 26 septembre1986 à Vienne sous l’égide de l’AIEA et entrée en vigueur le 26 février 1997. Elle est destinée à faciliter la fourniture rapide d’une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique afin d’en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets radioactifs.
La Convention institue un mécanisme de coopération internationale comprenant la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats Parties et la possibilité pour tout Etat Partie de requérir une assistance à tout autre Etat Partie, à l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ou à d’autres organisations internationales.
Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre de cette assistance.
– AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant revalorisation des pensions de retraite et des rentes d’accidents du travail servies par l’INPS.
La pension de retraite, c’est-à-dire l’allocation versée à une personne qui a cessé de travailler, et la rente d’accident du travail, qui désigne la somme versée à la victime d’un accident du travail, sont des revenus dont disposent les bénéficiaires pour subvenir à leurs besoins et à certaines charges de leur famille.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de solidarité et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement et les organes d’administration et de gestion de l’INPS ont accordé une attention particulière à la situation des pensionnés. C’est ainsi que les pensions de retraite servies par l’INPS ont connu des revalorisations en 2001 avec des majorations dont le taux était compris entre 0,5 % et 7 % et en 2004 avec une augmentation des pensions minimales qui sont passées de 16 158 F CFA à 44 397 F CFA par trimestre.
Cependant, malgré ces revalorisations, la majeure partie des retraités de l’INPS touche encore des pensions en dessous du seuil de pauvreté.
C’est pourquoi, il a été décidé de procéder à un relèvement du niveau des pensions et de la rente d’accident du travail.
Le présent projet de décret, pris à cet effet, revalorise les pensions de retraite dans une proportion variant de 15 % à 2,15 % selon les montants des pensions, étant entendu que les plus fortes augmentations s’appliquent aux pensions les plus faibles.
Pour la rente d’accident du travail, le taux de revalorisation est de 10 % pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 1996 et de 5 % pour les rentes liquidées après cette date.
Ces mesures, qui prennent effet à compter du 1er octobre 2005, engendrent pour l’INPS une incidence financière de 1 milliard 388 millions de F CFA.
– AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation.
Aux termes du présent projet de décret, la nationalité malienne, par voie de naturalisation, est accordée aux personnes ci-après :
Mademoiselle Dominique LUSARDY, née à Paris, République Française ;
Monsieur Nassara Gbedane MARTIN, né à Agoncame, République du Bénin ;
Monsieur Paul DERREUMAUX, né à Lys-Les Lannoy, République Française ;
Monsieur Christian SABBAGUE, né à Bamako.
AU CHAPITRE DES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé, au titre du Ministère de la Santé, à la nomination de Monsieur Abdoulaye TOUNKARA, Administrateur Civil, en qualité d’Inspecteur à l’Inspection de la Santé.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
– AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la restructuration des institutions de la CEDEAO.
La décision de restructurer les institutions de la CEDEAO a été adoptée par la 30ème Conférence au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue le 14 juin 2006 à Abuja.
Cette restructuration vise à permettre à la CEDEAO de mieux s’adapter à l’environnement international et de jouer, de manière plus efficace, le rôle qui est le sien dans le processus d’intégration et de développement de la sous-région ouest-africaine.
La réorganisation institutionnelle adoptée se rapporte à certaines règles de fonctionnement des institutions ainsi qu’aux organes suivants : le Parlement, la Cour de Justice et le Secrétariat Exécutif.
Concernant les règles, la durée du mandat au niveau des organes statutaires sera de 4 ans non renouvelable et l’attribution des postes se fera par rotation suivant l’ordre alphabétique des Etats membres.
Au niveau du Parlement, celui-ci comprendra désormais une structure politique composée de députés et une structure administrative. Le bureau dirigé par un Président, sera composé de 5 membres contre 15 précédemment. Il ne comporte plus de questeurs et de secrétaires parlementaires. La structure administrative appelée Secrétariat administratif a en charge tous les services administratifs, techniques et financiers du Parlement.
Au niveau de la Cour de Justice, l’innovation consiste en la création d’un Conseil juridique pour gérer le processus de recrutement des juges et les questions disciplinaires et réviser l’organigramme de la Cour.
S’agissant du Secrétariat Exécutif, la modification institutionnelle réside dans la transformation de ce secrétariat en une Commission de 9 membres dont 1 Président, 1 Vice-Président et 7 Commissaires.
– AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport d’achèvement du Projet de Réduction de la Pauvreté (PRP).
Le Projet de Réduction de la Pauvreté a été mis en place dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté par le renforcement des capacités institutionnelles et génératrices de revenus des populations cibles et l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base.
Le projet qui a démarré en 2001 a couvert 641 villages de 38 communes dans six cercles : Kayes, Nioro et Diéma dans la région de Kayes et Kolokani, Nara, Banamba dans la région de Koulikoro.
Le projet qui a pris fin en juillet 2006 a bénéficié d’un financement total de 11 milliards 461 millions de F CFA environ assuré notamment par le Fonds Africain de Développement et le Gouvernement.
Les principaux résultats enregistrés font apparaître entre autres :
l’appui à la mise en place de 641 comités villageois de développement et de 497 comités de gestion ;
la construction de 328 centres d’alphabétisation et l’alphabétisation de 16 807 personnes dont 46 % de femmes ;
la formation de 3 430 membres de 282 comités de gestion et de 3 561 personnes en techniques d’extraction de beurre de karité, teinture, savonnerie etc. ;
la sensibilisation de 127 000 personnes sur des thèmes comme la nutrition, l’hygiène, la gestion de l’environnement ;
le renforcement des communes avec l’équipement de 36 communes et la formation de plus de 1000 élus et agents ;
la réalisation de 289 microprojets constitués d’infrastructures scolaires, hydrauliques, hydroagricoles, d’équipements agricoles pour plus de 4 milliards de F CFA ;
la création de 40 caisses d’épargne et de crédit.
C’est compte tenu de ces résultats satisfaisants que les partenaires ont décidé d’appuyer notre pays dans le financement de la 2e phase du projet qui prendra le nom de Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les régions de Kayes et Koulikoro (PADEC).
Ce projet devra s’atteler à consolider les acquis de la première phase dans l’objectif d’assurer un développement durable des zones couvertes et étendre les actions à d’autres zones.
– AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le schéma opérationnel de privatisation de la CMDT.
Le Gouvernement a engagé une reforme du secteur coton qui traverse depuis de nombreuses années une crise profonde. Cette reforme comporte la privatisation de la CMDT à l’horizon 2008.
La stratégie de privatisation retenue est celle de la création dans un premier temps de sociétés filiales de la CMDT dans ses zones d’intervention. Les actions de ces sociétés filiales seront ensuite cédées et à la fin du processus la CMDT doit disparaître pour céder la place à ces sociétés devenues autonomes.
Le schéma opérationnel de privatisation, qui a été partagé par tous les partenaires impliqués dans le processus de reforme à l’occasion de diverses concertations, détermine les options et les mesures et actions nécessaires pour conduire la privatisation à son terme.
Sur le zonage et le nombre de filiales, l’option retenue est celle de la création de quatre zones qui serviront de supports pour la constitution de 4 sociétés filiales.
Le capital de chacune de ces filiales sera reparti à raison de 61% pour l’opérateur de référence, 20% pour les producteurs, 2% pour les travailleurs et 17% pour l’Etat.
Concernant les organes de régulation, il sera mis en place trois organes de régulation : l’Interprofession du Coton, la Société de Bourse du Coton et l’Office de classement du coton. Ils doivent contribuer à renforcer la professionnalisation et à une meilleure maîtrise de la gestion du secteur.
Le schéma opérationnel comporte également des propositions de solutions concernant d’autres questions telles que la situation du personnel de la CMDT, la mise à niveau des usines et la mise en œuvre du schéma pour laquelle il a été créé un comité de suivi des diligences.
Il est à préciser que les options et solutions retenues sont susceptibles de connaître des ajustements au fur et à mesure de l’avancée du processus pour tenir compte des données et contraintes nouvelles.
KOULOUBA, LE 4 OCTOBRE 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Fousseyni SAMAKE
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