Communiqué du conseil des ministres du mercredi 04 novembre 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 04 novembre 2015, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :

– des projets de textes ;
– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

I. I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE, DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD :

Sur le rapport du ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°09-030 du 27 juillet 2009 portant institution du régime d’assistance médicale.

Le régime d’assistance médicale (RAMED) a vocation à renforcer le dispositif de protection sociale au Mali, notamment par la prise en charge des frais de soins de santé des personnes qui ne sont pas couvertes par un autre système d’assurance et qui sont reconnues indigentes et de leurs ayants-droit à charge.

Il a également vocation à prendre en charge les pensionnaires des établissements pénitentiaires ou de bienfaisance et les personnes sans domicile fixe.

La mise en œuvre du RAMED par l’Agence nationale d’Assistance médicale (ANAM) a enregistré des résultats remarquables notamment l’immatriculation de 78 mille 301 bénéficiaires et la prise en charge médicale de dix mille (10.000) assurés.

En dépit des résultats obtenus, le régime d’assistance médicale connaît des insuffisances dans sa mise en œuvre dont :
• les difficultés de prise en charge par le régime des personnes victimes de conflits armés ou de catastrophes ;
• les difficultés de mobilisation des contributions des collectivités territoriales au financement du régime ;
• l’insuffisance du délai de validité du statut d’indigence ;
• la prise en compte insuffisante des charges de fonctionnement du régime.

Le projet de loi adopté vise à corriger ces insuffisances. A cet effet, il étend le bénéficie du régime aux personnes blessées au cours de conflits armés ou de catastrophes.

Il prévoit la contribution des collectivités territoriales et de l’Etat au financement du régime et ouvre à l’Agence nationale d’Assistance médicale la possibilité de bénéficier des subventions des organismes publics et des établissements financiers.

Il prévoit une clé de répartition des ressources mobilisées entre les dépenses techniques, les dépenses d’administration et les dépenses d’investissement.

En outre, des mesures d’accompagnement seront également prises, notamment l’augmentation du délai d’éligibilité au régime d’un an à trois (3) ans.

I. II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à l’Unité de Gestion de la Grande Muraille verte.

La Grande Muraille verte est un projet porté par l’Agence panafricaine de la Grande Muraille verte créée à N’Djamena le 17 juin 2015 qui vise la réalisation d’une ceinture verte allant de Dakar à Djibouti, à l’interface du Sahara et du Sahel.

Elle constitue un ensemble d’interventions cohérentes destinées à restaurer les ressources naturelles et à éradiquer la pauvreté dans sa zone d’exécution. Elle permettra de créer une ligne de défense et de lutte contre l’avancée du désert et contribuera au développement intégré des zones rurales traversées.

La Grande Muraille verte met en synergie des actions de conservation de la biodiversité, de lutte contre la désertification et de valorisation des potentialités de développement, notamment, la réalisation de bassins de rétention pour la maîtrise des eaux de surface en vue du développement agro-sylvo-pastoral.

La création de l’Unité de Gestion de la Grande Muraille Verte sous la forme d’un service rattaché au Secrétariat général du ministère, objet du présent projet de loi, participe de la mise en œuvre du segment malien de la Grande Muraille verte.

L’Unité aura pour mission d’assurer la réalisation et la gestion du segment malien de la barrière verte de protection contre l’avancée du désert dans la bande sahélienne sur une distance de 2.066 km de long et 215 km de large.

La Grande Muraille verte au Mali contribuera au développement de plusieurs communes réparties entre les régions de Kayes, Koulikoro, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao.

I. III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, le Conseil des Ministres a adopté :

1. 1. Des projets de texte de ratification du Protocole relatif à la création de l’Office de Renseignement et d’Investigation en matière criminelle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Niamey au Niger le 12 janvier 2006.

Le Protocole relatif à la création de l’Office de Renseignement et d’Investigation en matière Criminelle (ORIC) de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) vise à renforcer la coopération entre les services de sécurité des Etats membres et à accroître l’efficacité de leurs actions dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale et autres infractions connexes.

La mise en œuvre du Protocole permettra, entre autres, la facilitation des échanges d’informations relatives aux criminels, aux organisations criminelles et à leurs activités diverses ainsi que la facilitation de la conduite des enquêtes criminelles.

Elle permettra également la constitution d’une base de données sur les informations relatives aux criminels, leurs modes opératoires, les tendances de la criminalité et les législations pénales nationales ainsi que l’harmonisation des lois relatives à des formes de criminalité transnationale.

La ratification parachève l’adhésion du Mali aux objectifs du Protocole et lui permettra de mutualiser ses efforts avec ceux des autres Etats membres de la CEDEAO en matière de lutte contre la criminalité transnationale et autres infractions connexes.

1. 2. Des projets de texte relatifs à la ratification de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local, adoptée par la 23ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.

La Charte africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance locale et du Développement local a pour objectifs notamment :

• – de promouvoir, de protéger et de stimuler la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique ;
• – de promouvoir une compréhension commune et une vision partagée par les Etats membres des questions de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local ;
• – de promouvoir l’association et la coopération entre les collectivités territoriales au niveau national, régional ou continental ;
• – de promouvoir la participation de la société civile, du secteur privé et de la population aux initiatives de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local.

La ratification de la Charte est une étape nécessaire à son entrée en vigueur et à sa mise en œuvre par le Mali.

La Charte participe de la consolidation et du renforcement du processus de décentralisation engagé au Mali en 1993.

I. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté :

1. 1. Un projet loi portant création de la Direction Nationale de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales :

La gestion de la fonction publique des collectivités territoriales, qui compte aujourd’hui 54 mille agents environ, est assurée par une division au sein de la Sous-direction Ressources humaines de la Direction générale des Collectivités territoriales.

Le volume du travail ainsi lié à cette gestion excède largement les capacités d’une division et est à l’origine des nombreuses insuffisances relevées dans la gestion de la carrière des fonctionnaires des collectivités territoriales notamment :
• – la multiplicité des actes d’administration souvent contradictoires ;
• – l’absence de démarches de prévision et de planification des recrutements ;
• – l’inadéquation entre les emplois et les attentes des collectivités territoriales.

La création d’une direction nationale de la fonction publique des collectivités territoriales vise à corriger ces insuffisances et à améliorer davantage la gestion des effectifs et le suivi de l’évolution des carrières.

Elle constitue aussi une réponse aux préoccupations des syndicats du personnel des collectivités territoriales soulevées dans le cadre du dialogue social entre l’Etat et les partenaires sociaux.

La Direction nationale de la Fonction publique des collectivités territoriales aura pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale d’administration et de gestion des fonctionnaires des collectivités territoriales et de veiller à sa mise en œuvre.

AU CHAPITRE DES MESURES réglementaires

I. I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté :

1. 1. Un projet de décret déterminant les modalités de la coopération entre les collectivités territoriales.

La loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales à entreprendre des actions de coopération entre elles, notamment, par la création d’un syndicat ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques.

Elle autorise également les collectivités territoriales à entreprendre des actions de coopération avec celles de pays étrangers sous le contrôle de l’Etat.

En application de cette loi, le décret n°06-436/P-RM du 16 octobre 2006 déterminant les modalités de la coopération entre les collectivités territoriales au Mali a permis à plusieurs collectivités territoriales d’entreprendre des actions de coopération pour la réalisation de projets de développement d’intérêt commun, notamment la création de syndicats inter collectivités.

Toutefois, la mise en œuvre de ce texte a révélé des insuffisances.

L’adoption du présent projet de décret vise à corriger ces insuffisances et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Forum sur le bilan et les perspectives de la décentralisation tenu en juin 2011 à Bamako et de celles des Etats généraux de la décentralisation, tenus en octobre 2013 qui ont appelé au renforcement du cadre juridique de coopération entre les collectivités territoriales.

Le projet de décret adopté définit de manière claire et précise les concepts de syndicat et de convention.

Il définit la nature juridique des structures de coopération et crée la communauté des communes comme structure de coopération.

Il élargit les attributions de l’organe délibérant de la structure de coopération.
Il clarifie les procédures d’adhésion des collectivités territoriales à une convention ainsi que les procédures d’approbation et les modalités de mise en œuvre et de suivi de la convention.

Il définit les modalités de coopération décentralisée et de coopération transfrontalière.

AU CHAPITRE DES MESURES individuelles :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ, DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD :

– Conseiller technique :
Monsieur Mohamed Oualy DIAGOURAGA, Administrateur de l’Action Sociale

– Inspecteur à l’Inspection des Affaires Sociales :
Monsieur Youssouf DIAGNE, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :

– Chef de Cabinet :
Monsieur Chaga COULIBALY, Comptable
– Chargé de mission :
Monsieur Markatié DAOU, Professeur d’enseignement.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Directeur des Finances et du Matériel :
Commissaire Colonel-major Nouhoum DABITAO

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

– Conseiller technique :
Monsieur Moussa BILANE, Planificateur

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique
Monsieur Ibrahima HAMMA, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :

– Chargés de mission :
Monsieur Abdallah Touré DICKO, Ingénieur Informaticien
Monsieur Casimir Ibrahima SANGALA, Journaliste

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ
ET DE LA PROTECTION CIVILE :

– Conseiller technique :
Commissaire de Police Bakoun KANTE

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

– Conseillers techniques :
Monsieur Séni TOURE, Administrateur civil
Monsieur Brahima COULIBALY, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE L’HOMME :

– Inspecteurs des Services judiciaires :
Monsieur Moussa Sara DIALLO, Magistrat
Monsieur Drissa CISSE, Magistrat
Monsieur Aliou ARBONCANA, Magistrat
Monsieur Mohamed El Bachir SISSOKO, Administrateur civil

– Chef de Brigade du Pôle économique et financier de Bamako :
Chef d’Escadron Bassékou BERTHE

Parquet Général de la Cour suprême :

– Procureur Général :
Monsieur Mamadou Tidiane DEMBELE, Magistrat

– Avocats généraux :

Monsieur Alfisséni DIOP, Magistrat
Monsieur Doumnékéné Léon NIANGALY, Magistrat
Monsieur Cheicknè FOFANA, Magistrat
Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat

Section judiciaire de la Cour suprême

– Conseillers :
Monsieur Bougary CISSOKO, Magistrat
Monsieur Demba N’DIAYE, Magistrat
Monsieur Mamadou Sega DIALLO, Magistrat
Monsieur Badara Aliou NANACASSE, Magistrat
Monsieur Bourama SIDIBE, Magistrat
Monsieur Mahamane DOUMBIA, Magistrat
Monsieur Dotoum TRAORE, Magistrat
Monsieur Adama N’Faly DABO, Magistrat
Monsieur Modibo KONATE, Magistrat
Monsieur Boucadary KOUATA, Magistrat
Monsieur Sidi KEITA, Magistrat

Section administrative de la Cour suprême

– Président :
Monsieur David SAGARA, Magistrat

– Commissaire du Gouvernement :
Monsieur Harouna DAO, Magistrat

– Conseillers :
Monsieur Mamadou DIAWARA, Magistrat
Monsieur Djougal CISSE, Magistrat
Monsieur Broulaye TOGOLA, Magistrat
Monsieur Samba Lamine KOITE, Magistrat
Monsieur Nouhoum BOUARE, Magistrat
Monsieur Moussa Kenneye KODIO, Magistrat
Monsieur Sory DIAKITE, Magistrat.

Bamako, le 04 Novembre 2015

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame Diakité Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national

 

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