Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mardi 26 septembre 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
– AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’avenant n°3 à la Convention relative à la création d’une Agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), aux Statuts et au Cahier des Charges, signés à Dakar le 25 octobre 1974.
L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) a vu le jour en décembre 1959 à Saint-Louis du Sénégal.
Elle est régie par la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et compte aujourd’hui 17 Etats membres.
L’avenant n°3 à la Convention de 1974, objet des présents projets de textes de ratification, a été signé le 23 août 2005 en vue d’une part de consacrer l’adhésion de la République de Guinée Bissau à l’ASECNA et d’autre part d’inscrire l’aérodrome de Bissau sur la liste des aérodromes internationaux.
– AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2007.
Le projet de loi de finances pour l’année 2007 s’inscrit dans la poursuite des efforts pour réaliser les objectifs du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.
Les choix budgétaires opérés reposent sur un objectif de croissance du Produit Intérieur de Brut de 5,4% contre 5,9% prévu pour 2006 et s’articulent autour de certains axes qui traduisent les grandes priorités de développement de notre pays.
Le projet de budget d’Etat pour l’exercice 2007 se présente ainsi qu’il suit :
a) Au niveau des recettes
Le budget d’Etat 2007 est arrêté en recettes à la somme de 885 milliards 320 millions de francs CFA contre 840 milliards 740 millions de F CFA en 2006, soit une augmentation de 5,30 %.
Un certain nombre de facteurs favorables et la mise en oeuvre d’un ensemble de mesures doivent concourir à une meilleure mobilisation de ressources. Il s’agit notamment de l’augmentation du prix de l’or et d’un meilleur suivi du secteur minier, de l’intensification de la lutte contre la fraude, de la maîtrise des exonérations, de la création d’un guichet unique pour le dédouanement des véhicules, du transfert du recouvrement des impôts des services du Trésor aux services des Impôts dans le District de Bamako.
b) Au niveau des dépenses
Le budget d’Etat 2007 est arrêté en dépenses à 976 milliards 602 millions de francs CFA contre 935 milliards 759 millions de F CFA en 2006, soit une augmentation de 4,36 %.
La répartition des crédits par secteurs confirme la volonté du Gouvernement d’accorder la priorité notamment au développement humain et social et au développement rural.
A cet égard, les principaux ratios sectoriels par rapport aux charges récurrentes c’est-à-dire sans les financements extérieurs, font apparaître les éléments suivants :
– secteur de l’éducation : 30,13% des dépenses en 2007 contre 30,07% en 2006 ;
– secteur de la santé : 10,75% des dépenses en 2007 contre 10,63% en 2006.
Par ailleurs, la loi de finances 2007 apporte une innovation importante dans la structure administrative des allocations budgétaires. En effet, les dotations des administrations déconcentrées des régions passent de 16 milliards 439 millions de FCFA en 2006 à 135 milliards 320 millions de FCFA en 2007, soit plus de 720% d’augmentation. Cette forte progression vise à renforcer la déconcentration, à atténuer le déséquilibre entre le niveau central et les niveaux régional et local et à impulser le développement régional et local.
c) Le déficit :
Le projet de loi de finances pour l’exercice 2007 dégage un déficit prévisionnel de 91 milliards 282 millions de FCFA contre 95 milliards en 2006, soit une baisse de 3,93%. Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures ou de la mobilisation de l’épargne nationale.
2°) Un projet de décret portant approbation de l’avenant N°4 au marché relatif aux travaux de construction de la première tranche de la Cité Administrative.
Le marché relatif à l’exécution des travaux de réalisation de la première tranche de la Cité Administrative a été attribué à l’entreprise Libyenne GCC pour un délai d’exécution de 32 mois.
Ce délai contractuel est arrivé à expiration le 23 mai 2006.
Le présent avenant a pour objet de prolonger le délai contractuel jusqu’au 31 décembre 2007 et de modifier certaines clauses du marché initial.
Ces modifications sont devenues nécessaires afin d’assurer la poursuite de l’exécution des travaux, en particulier la construction des 14 villas pour hôtes, initialement prévue dans l’enceinte de la Cité Administrative mais qui sera finalement réalisée sur un autre site à Koulouba (route de Kati).
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
– AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à l’ouverture de postes de péage / pesage et de postes de péage.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désenclavement intérieur et extérieur de notre pays et d’amélioration des conditions de circulation et de sécurité routières, d’énormes efforts ont été consentis en vue de renforcer et moderniser les infrastructures routières.
Pour pérenniser les acquis, le Gouvernement a mis en place une politique d’entretien des infrastructures routières permettant de préserver les investissements importants qui ont été réalisés dans le secteur.
C’est dans ce cadre qu’il a été créé en 2000 un organisme dénommé Autorité Routière chargé d’assurer le financement des travaux d’entretien du réseau routier, y compris des voies urbaines aménagées.
Aux termes de la loi, les ressources de l’Autorité Routière proviennent des redevances d’usage routier sur les véhicules admis à la circulation et d’usage routier sur les produits pétroliers, du péage routier et de la redevance de concession d’infrastructures routières.
Depuis 2002, la perception des redevances d’usage routier sur les véhicules et sur les produits pétroliers est effective.
Pour les péages, une étude a été réalisée afin de déterminer les meilleures conditions d’application. Les conclusions de l’étude ont conduit à l’adoption d’un schéma directeur qui prévoit l’implantation de 18 postes de péage/pesage et de péage sur l’ensemble du territoire national.
Le mécanisme de mise en oeuvre du péage sur les axes routiers prévoit une tarification forfaitaire pour les véhicules légers et les véhicules de transport public de personnes et une tarification qui est fonction de la catégorie et du poids total roulant pour les véhicules lourds de transport de marchandises.
La mesure, qui va permettre de générer des ressources en vue d’assurer l’entretien routier et maintenir ainsi nos routes en bon état, entrera en vigueur graduellement et après une large sensibilisation des usagers de la route.
KOULOUBA, LE 26 SEPTEMBRE 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Fousseyni SAMAKE
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