Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 28 mars 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
Dans le but d’instaurer des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques pour conforter la croissance dans les pays membres, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA ont adopté en 2009, à travers une directive, le Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques définit les principes et obligations que le Gouvernement doit respecter, dans sa législation comme dans ses pratiques, pour la gestion des fonds de l’Etat et des autres administrations publiques.
Ces principes et obligations qui sont gage d’une gestion transparente des finances publiques sont relatifs :
– à la légalité et à la publicité des opérations financières publiques ;
– aux attributions et aux responsabilités des institutions ;
– au cadre économique des finances publiques ;
– à l’élaboration et à la présentation des budgets publics ;
– à la mise en œuvre des recettes et des dépenses ;
– à l’information du public ;
– à l’intégrité des acteurs.
L’adoption du présent projet de loi vise à incorporer dans la législation nationale, le code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA tel qu’annexé à la Directive N°1 du 27 mars 2009 de l’UEMOA dont il fait partie intégrante.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA) signé à Vienne (Autriche), le 2 septembre 2010.
La gravité des problèmes que pose la corruption et la menace qu’elle constitue pour la stabilité des Etats, font qu’elle n’est plus l’affaire d’une seule nation mais, un phénomène universel qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies.
Ce constat a rendu nécessaire la coopération internationale par la mise en place d’instruments juridiques régionaux et internationaux efficaces, capables de prévenir et de juguler le phénomène.
C’est pour contribuer à la mise en œuvre de ces instruments qu’a été créée, à l’initiative de la République d’Autriche et d’autres organismes de lutte contre le crime, la drogue et la fraude, l’Académie internationale de lutte contre la corruption.
L’Académie a pour objectifs de promouvoir la prévention et une lutte effective et efficace contre la corruption.
Elle est appelée à devenir un centre d’excellence de formation professionnelle, de coopération et de recherche universitaire englobant tous les aspects liés au phénomène de la corruption.
L’Accord lui conférant le statut d’organisation internationale a été adopté en 2010 et signé à la même date par notre pays.
Par l’adoption du présent projet d’ordonnance autorisant la ratification dudit accord, notre pays réaffirme son engagement dans la lutte contre la corruption.
Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière aux partis politiques au titre de l’exercice budgétaire 2012.
En application des dispositions de la loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2012, une enveloppe financière de 1 milliard 718 millions 704 mille 443 F CFA.
A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2012 établi par la Cour Suprême, sur 47 partis politiques ayant fourni des dossiers, 41 ont été déclarés éligibles audit financement au regard des critères définis par la loi.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer la répartition, entre ces 41 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 552 millions 190 mille 645 Francs CFA.
La part non affectée, d’un montant de 166 millions 513 mille 798 Francs CFA, sera reversée au Trésor public, conformément à la Charte des partis politiques.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
– Contrôleurs des Services Publics :
Monsieur Mamadou CAMARA, Inspecteur du Trésor ;
Monsieur Babadian DIAKITE, Administrateur Civil ;
Monsieur Cheick Abdou Kounta DIA, Inspecteur des Services Economiques ;
Monsieur Harouna KANTE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :
– Directeur Adjoint de la Justice Militaire :
Lieutenant-colonel Abdoulaye HAMIDOU.
– Directeur Central Adjoint du Service de Santé des Armées :
Colonel Oumar Sassi TRAORE.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :
– Conseillers Techniques :
Monsieur Lansiné TOURE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Monsieur Hassimi Bagna SIDIBE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
– Inspecteur en Chef Adjoint des Services Judiciaires :
Monsieur Bourama SIDIBE, Magistrat.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :
– Directeur de la Cellule de Planification et de la Statistique du Secteur de la Santé :
Monsieur Aboubacrine A. MAIGA, Médecin.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
– Directeur National de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire :
Monsieur Aboubacar Hamidou MAIGA, Administrateur de l’Action Sociale.
BAMAKO, LE 28 MARS 2013
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
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PROPOSITIONS DE L’ADPS RELATIVES A L’AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2012
L’anniversaire du 26 mars 1991 intervient cette année 2013 dans un contexte particulièrement pénible : la nation malienne est mise à rude épreuve par l’agression perpétrée par les groupes séparatistes, racistes et esclavagistes du MNLA alliés aux terroristes et aux jihadistes majoritairement d’origine étrangère.
Ce contexte grave exige certes méditation sur nos insuffisances en matière de gouvernance démocratique et de gestion du pays durant ces vingt dernières années mais exige beaucoup d’actes concrets et significatifs pour la défense de la démocratie et de la Patrie.
L’ADPS saisit donc l’occasion du 26 mars 2013 pour proposer à la classe politique malienne de poser un acte concret et significatif en renonçant purement et simplement à l’aide financière de l’Etat aux partis politiques pour l’exercice budgétaire 2012. Cette aide qui est estimée à près de deux milliards de Francs CFA sera ainsi versée à l’Armée pour contribution à l’effort de guerre.
Un tel renoncement non seulement élèverait le sens de responsabilité de la classe politique malienne mais également lui permettrait de soigner son image car ses détracteurs s’ingénient à la dépeindre comme essentiellement obnubilée par l’appétit du pouvoir et l’argent.
Le renoncement à cette aide financière se justifie surtout par le fait qu’en cette époque, les ressources de l’Etat sont maigres et l’Armée est confrontée à de nombreux besoins matériels et logistiques. Cet argent lui servirait bien d’un ballon d’oxygène fort utile au moment où elle s’attelle à la restauration complète de l’intégrité territoriale de notre pays.
Par ailleurs, l’aide financière que l’Etat destine aux Partis politiques est allouée sur la base de critères tels que le nombre de députés à l’Assemblée Nationale. Or, le mandat parlementaire a été prorogé en 2012 en violation flagrante de la Constitution du 10 janvier 1992. C’est dire donc que ladite aide publique en cette année précise serait d’une légalité douteuse, d’une légitimité incertaine et risquerait d’être perçue, à tort ou à raison, dans certains milieux comme une prime à la mauvaise gouvernance.
L’ADPS estime que la défense de la Patrie est intiment liée à la défense de la démocratie et, pour cela, aucun sacrifice n’est de trop.
Elle croit fermement que pour la défense de la démocratie pour l’avènement de laquelle le Peuple malien a payé le prix fort, la classe politique doit consentir un sacrifice utile en renonçant publiquement à l’aide financière de l’Etat au profit de l’effort de guerre.
Vive le Mali uni, unitaire, laïc, démocratique et prospère !
Bamako le 26 mars 2013
Pour le Directoire de l’ADPS
Le Secrétaire Général
L’Ingénieur Soumana Tangara
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