Communiqué du conseil des ministres du jeudi 14 mars 2013

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 14 mars 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.  

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu des communications et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret portant modification du Décret N° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution de terrains du domaine privé de l’Etat.

Dans le cadre de l’application des dispositions du Code domanial et foncier, le Gouvernement a adopté en 2001, un décret déterminant les formes et conditions d’attribution de terrains du domaine privé de l’Etat.

Ce décret a, dans la pratique, révélé des lacunes qui ont eu comme conséquences :

–     l’attribution abusive de concessions rurales et leur transformation en titre foncier sans mise en valeur préalable ;
–    le non respect des seuils d’attribution par les autorités concédantes à travers l’attribution de plusieurs parcelles d’un tenant ;
–    la cession de terrains sans immatriculation et sans les avis des services techniques et des autorités communales.

Ces dérives constatées ont souvent, d’une part entravé la mise en œuvre d’importants programmes d’investissements, d’exécution de réseaux routiers ou électriques et d’autre part, exacerbé les conflits fonciers.

Le présent projet de décret est adopté en vue de corriger cette situation :

–     il impose une superficie minimale de 0,25 ha pour l’attribution de concessions rurales ;

–    il rend obligatoire l’avis des services techniques et des autorités communales  pour l’attribution de  concessions rurales et leur transformation en titre foncier ;

–    il soumet à l’autorisation des autorités administratives toute attribution de concession rurale.

Les autorités concédantes sont :

–    Le Gouverneur de Région lorsque la superficie est inférieure ou égale à 5 hectares ;

–    Les Ministres chargés des Domaines et de l’Administration territoriale pour les superficies supérieures à 5 hectares mais inférieures ou égales à 10 hectares ;

–    Le Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à 10 hectares mais inférieure ou égale à 100 hectares.

2°) Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget d’une parcelle de terrain sise à Kati.

Afin de permettre à la Direction générale des Douanes d’accomplir  efficacement sa mission, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget a sollicité du Ministère du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme  des parcelles de terrain pour la construction de bureaux pour les différentes structures des services de douanes.

Le présent projet décret porte affectation au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget d’une parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°54 845 du Cercle de Kati, sise à Kantiguila dans la Commune urbaine de Kati.

Ladite parcelle, d’une superficie de 9 hectares 06 ares 24  centiares, est destinée à la construction des Bureaux de la Direction Régionale des Douanes de Koulikoro et du Bureau principal des Douanes de Kati.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES 

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE  LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

–    Chargé de mission :
Monsieur Gamer Aksodant DICKO, Journaliste et réalisateur.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

–    Chargés de mission :
Monsieur Cheick Oumar DEMBELE, Juriste ;
Madame DIAW Mariam KONE, Journaliste ;
Monsieur Salif  FANE, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :

–    Conseiller technique :
Monsieur Amadou TOURE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

–    Président de la Section administrative de la Cour suprême :
Monsieur Beyla BA, Magistrat.

–    Conseiller à la Section administrative de la Cour suprême :
Monsieur David SAGARA, Magistrat.

–    Conseiller à la Section des comptes près la Cour suprême :
Monsieur Bakary COULIBALY, Inspecteur des Services économiques.

–    Commissaire du Gouvernement  près la Cour suprême :
Monsieur Hamadine Djibril GORO, Magistrat.

–    Avocat général près la Cour suprême :
Monsieur Cheick Mohamed Chérif  KONE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME :

–    Secrétaire général :
Madame SAMAKE Mariame SANGARE,  Inspecteur des Impôts.

–    Conseillers techniques :
Monsieur Rouben THERA, Ingénieur des Constructions civiles,
Monsieur Abasse YALCOUYE, Ingénieur des Constructions civiles.

–   Directeur national de l’Urbanisme et de l’Habitat :
Monsieur Amadou DIALLO, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

–    Chargé de mission :
Madame CISSE Zeïnaba HAIDARA, Journaliste.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la Politique nationale du Travail et à son Plan d’actions opérationnel 2013 – 2015.

La création d’emplois décents qui participe à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie des populations, demeure au centre des préoccupations majeures du Gouvernement.

De nombreux programmes ont été  exécutés et des politiques adoptées en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale et la formation professionnelle.

Cependant, le  déficit de travail décent du marché du travail et les insuffisances aux niveaux juridique et institutionnel, identifiés par le Gouvernement et les partenaires sociaux, ont fait apparaître la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre une politique du travail.

Le but du Gouvernement, à travers cette politique, est de permettre à chacun  d’accéder à un travail décent et productif tout en garantissant la compétitivité des entreprises.

Le document de politique nationale de travail assorti de son plan d’actions opérationnel 2013 – 2015, objet de la présente communication, s’inscrit dans ce cadre.

La politique nationale du travail vise à assurer la protection des salariés  et renforcer la compétitivité et la rentabilité des entreprises à travers la protection du travail, la promotion des relations professionnelles et le dialogue social, l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines.

Elle  est bâtie autour des objectifs spécifiques suivants :

–    Promouvoir un cadre institutionnel favorable à la réalisation du travail décent et renforcer les capacités opérationnelles des différents acteurs ;
–    Promouvoir la santé et la sécurité du travail ;
–    Promouvoir l’égalité au travail en particulier entre les hommes et les femmes ;
–    Renforcer le dialogue social dans les entreprises et au niveau national.

La mise en œuvre de la politique nationale du travail impliquera le Gouvernement, les organes consultatifs nationaux chargés d’assurer la participation des employeurs  et des travailleurs à la mise en œuvre  des politiques publiques, les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs et les chambres consulaires.

La politique nationale du travail sera financée par l’Etat, les collectivités, le secteur privé et les partenaires au développement.

Le suivi-évaluation des activités prévues dans le plan d’action 2013 – 2015 sera assuré par une commission d’orientation,  de coordination et de suivi.

Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget  a informé le Conseil des Ministres  de la décision des membres du Gouvernement d’apporter une contribution d’un mois de salaire dans le cadre de la solidarité avec les Forces armées.

BAMAKO, LE 14 MARS 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE
Officier de l’Ordre National

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