Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 juin 2010 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et examiné une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du Ministre chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
L’article 74 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre et permettra au Gouvernement, dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’avril 2010 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2010, de prendre certaines mesures par ordonnances concernant :
– la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
– les statuts du personnel ;
– les traités et accords internationaux ;
– l’organisation de la production.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la liste des services, des emplois et les catégories de personnel strictement indispensables à l’exécution du service minimal et déterminant les autorités administratives responsables de sa mise en œuvre.
L’exercice du droit de grève dans les services publics de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des organismes personnalisés chargés de la gestion d’un service public est réglementé par la loi du 10 août 1987 qui prévoit l’institution d’un service minimal.
Ainsi, il est prévu qu’en cas de cessation concertée du travail, la sécurité des personnes et des biens, les liaisons et communications indispensables à l’action du Gouvernement, des circonscriptions administratives, ainsi que la continuité du service public nécessaire aux besoins essentiels du pays, sont sauvegardés par un service minimal.
La liste des services et emplois et les catégories de personnel indispensables à l’exécution de ce service minimal ont été fixés par un décret du 22 décembre 1990. Cependant dans la pratique, l’application de ce décret a suscité de vives contestations qui ont conduit le Gouvernement à procéder à sa modification.
Le présent projet de décret est pris dans ce cadre. Il actualise, après concertation avec les partenaires sociaux, la liste des services, des emplois et des catégories de personnel strictement indispensables à l’exécution du service minimal et définit les autorités administratives responsables de sa mise en œuvre.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions et recommandations des assises des Etats Généraux du Foncier, tenues à Bamako du 7 au 11 décembre 2009.
L’organisation des Etats Généraux du Foncier dans notre pays, avec la participation de tous les acteurs procédait de la volonté des plus hautes autorités de privilégier le débat public dans la gestion des questions domaniales et foncières.
Après les concertations locales, régionales et professionnelles, les assises nationales ont regroupé les délégués de toutes les régions et du District de Bamako, les représentants des secteurs socioprofessionnels et de la société civile.
L’objectif poursuivi était de parvenir, de manière consensuelle, à l’élaboration d’une politique domaniale et foncière visant :
– l’assainissement de la gestion domaniale et foncière ;
– la sécurisation des droits de propriété foncière et
– la promotion des investissements.
A l’issue des travaux, d’importantes recommandations ont été formulées dont la mise enœuvre permettra d’améliorer le cadre institutionnel et juridique de la question foncière, d’instaurer une gestion transparente du foncier, de faciliter l’accès à la propriété foncière et de réduire la pauvreté et les conflits fonciers.
Koulouba, le 09 juin 2010
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
