Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 08 juillet 2010 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Monsieur Modibo Sidibé, Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté différents projets de textes.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Le ministre de l’Equipement et des Transports a présenté un projet de loi portant Code de l’Aviation Civile.
L’aviation civile est régie actuellement par la loi du 29 décembre 1993 modifiée, portant Code de l’Aviation Civile au Mali.
La relecture de ce texte est devenue une nécessité au regard des mutations profondes intervenues dans le domaine de l’aviation civile et des nouvelles règles d’organisation et de gestion édictées par les instances internationales, régionales et sous-régionales du secteur aéronautique.
L’adoption du projet de loi portant Code de l’Aviation civile s’inscrit dans ce cadre. Elle vise à adapter la législation nationale à l’évolution de l’environnement juridique de l’aviation civile et aux nouvelles exigences du transport aérien, et prend en compte les recommandations issues de l’audit du système de l’aviation civile du Mali.
Le projet de loi introduit d’importantes innovations relatives notamment à la sécurité et à la sûreté aériennes, à l’immatriculation des aéronefs, à la certification des aérodromes et à la protection du personnel et des passagers,
Le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies a présenté :
1°) Un Projet de loi relatif aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Les activités de télécommunications au Mali sont régies par l’Ordonnance du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications au Mali modifiée en 2001. Ces textes ne permettent pas de prendre en compte tous les aspects d’un secteur en perpétuelle mutation technologique.
L’adoption du projet de loi relatif aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication vise d’une part à corriger les insuffisances des textes régissant les télécommunications dans notre pays et d’autre part, à réaliser la convergence des services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Il intègre les dispositions de l’Acte Additionnel de la CEDEAO relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication et les Directives de l’UEMOA.
Il fixe les règles permettant d’instaurer une concurrence effective, saine et loyale sur le marché des télécommunications. Il définit les différents régimes juridiques applicables à l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications et à la fourniture des services de télécommunications, optimise la gestion des ressources rares et clarifie le rôle de chacun des acteurs du cadre institutionnel.
2°) Un projet de loi portant règlementation du secteur postal.
Les profondes mutations intervenues dans le secteur des postes suite à l’évolution technologique, à l’éclosion de nouveaux produits et services électroniques et à l’émergence dans le secteur de nombreux opérateurs privés, ont rendu nécessaire la redéfinition du secteur postal.
Le présent projet de loi est adopté dans ce contexte. Il définit le nouveau cadre légal devant régir le secteur postal dans notre pays et fixe les règles garantissant une exploitation des services publics de la poste permettant d’offrir aux usagers des services de qualité, à un prix accessible au plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire.
3°) Un projet de loi portant régulation des secteurs des télécommunications, des Technologies de l’information et de la Communication (T.I.C) et des Postes.
Le présent projet de loi vise à adapter la législation du secteur des télécommunications au développement des technologies de l’information et de la communication.
Il crée une Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et du secteur postal qui aura pour missions entre autres de veiller sur les intérêts nationaux en matière de télécommunication des T.I.C et des postes, au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs des deux secteurs et au respect de la règlementation applicable.
Il rapproche les principes de la régulation sectorielle de ceux du droit de la concurrence, confirme le rôle et renforce les pouvoirs de l’autorité de régulation.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant affectation d’un immeuble au Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies.
Par ce projet de décret, il est affecté au Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies l’immeuble objet du titre foncier n°5172 du Cercle de Ségou, sis au quartier de Médine, dans la Commune Urbaine de Ségou, d’une superficie de 19 ares 97 centiares, pour abriter la représentation régionale de l’Agence Malienne de Presse et de Publicité (AMAP).
2°) Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la station compacte de production d’eau potable et de ses ouvrages annexes le long du fleuve Niger à Missabougou.
La construction d’une station compacte de production d’eau potable et de ses ouvrages annexes à Missabougou, après celles réalisées à Magnambougou et à Baco-Djicoroni, s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris par le Gouvernement en vue de renforcer les capacités d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako et environs.
Le présent décret est pris conformément aux dispositions du Code Domanial et Foncier, pour autoriser et déclarer d’utilité publique les travaux de construction de ladite station et de ses ouvrages annexes en vue de permettre la réalisation desdits travaux et de procéder à l’expropriation des biens immeubles éventuellement atteints par l’opération.
Koulouba, le 8 juillet 2010
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
