Communiqué du conseil des ministres du 31 décembre 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 31 décembre 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• adopté des projets de textes ;
• entendu une communication ;
• et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

Un projet de loi autorisant la ratification du Traité de Coopération en matière de défense, signé à Bamako, le 16 juillet 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République française.

Dans le respect de leurs engagements internationaux, le gouvernement du Mali et le gouvernement de la république Française s’engagent dans une coopération en matière de défense, afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur le territoire des parties, notamment par la sécurisation des espaces frontaliers et la lutte contre le terrorisme, ainsi que dans leur environnement régional respectif.

Le traité de coopération en matière de défense donne la possibilité aux parties, de commun accord, d’associer à certaines activités de mise en œuvre de la coopération de défense :

• les contingents nationaux d’autres Etats africains dans la perspective de la constitution de la force africaine en attente, après concertation des organisations régionales concernées ;
• l’Union européenne et ses Etats membres suivant des modalités de participation à préciser dans des accords particuliers.

  Il couvre :

• les échanges de vues et d’informations relatifs aux vulnérabilités, risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ;
• l’organisation, l’équipement et l’entrainement des forces par soutien logistique notamment la cession gratuite ou onéreuse de matériels et équipements militaires et l’organisation d’exercices mixtes et conjoints ;
• l’organisation de transits, de stationnements temporaires, d’escales aériennes ;
• le conseil aux forces par la mise en œuvre d’actions de formation, de soutien technique et de mise à disposition de coopérants militaires ;
• la formation des membres du personnel malien par leur accueil ou leur admission en qualité d’élèves ou de stagiaires dans les écoles de formation militaire françaises ou soutenues par la France ;
• toute autre activité convenue d’un commun accord entre les parties en fonction de leurs intérêts communs.

  Il définit également le statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense.

  La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur du présent Traité.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

Un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’achèvement des travaux de modernisation et d’extension de l’Aéroport International de Bamako-Senou.

Dans le cadre de l’aménagement et du développement des infrastructures de transport en vue d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur du Pays, le Gouvernement du Mali avait sollicité et obtenu un don du Gouvernement des Etats Unis d’Amérique à travers le Millenium Challenge Corporation (MCC) pour la réalisation du Projet de Modernisation et d’Extension de l’Aéroport International Bamako Sénou.

Le Projet portait sur les travaux qui visaient à terme à conférer à l’Aéroport de Bamako Sénou qui est actuellement de la catégorie « F », la catégorie « C » de l’annexe de l’IATA, cette dernière catégorie permet à 5 ou 6 aéronefs de faire embarquer ou débarquer des passagers en même temps avec plus de confort et de sécurité.

Suite aux évènements de mars 2012, la coopération américaine a mis fin à son financement.

Le présent marché qui concerne l’achèvement des travaux porte sur :

• un bâtiment avec équipement complet pour le terminal passager d’une superficie de 15 000 m² ;
• un réseau d’alimentation en eau potable avec construction d’un nouveau château d’eau de 1 000 m³ ;
• un réseau d’alimentation électrique de moyenne tension de 10 kms de long à partir de la centrale électrique de Kalaban-coro ;
• une centrale moderne de traitement et d’évacuation des eaux usées ;
• une unité de traitement des déchets internationaux avec autoclave ;
• un réseau de voiries et d’évacuation des eaux pluviales ;
• des aménagements de parkings automobiles et d’espaces paysagers.

Le marché d’un montant des travaux de 18 263 231 000 FCA HTT et le délai d’exécution de 12 mois est conclu par entente directe avec l’entreprise chinoise SINOHYDRO Corporation qui était l’attributaire sélectionné par appel d’offre avant les événements de 2012.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

Un projet de décret fixant le cadre organique de l’ambassade du Mali à Pretoria.

Le cadre organique de l’ambassade du Mali à Pretoria à l’instar de celui d’autres missions diplomatiques du Mali à l’extérieur, est fixé par un décret du 31 mars 2004.

Après 10 ans de coopération, les relations du Mali avec l’Afrique du Sud se sont renforcées considérablement et le volume d’activités au niveau de ces missions s’est accru. L’Ambassade couvre neuf pays et de nombreuses organisations sous régionales dont le NEPAD, le Parlement Panafricain et le SADEC.

Le présent projet de décret vise au renforcement de l’effectif existant.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ :

– Conseillers techniques :

Madame KONARE Haoua NIARE, Administrateur civil ;

Monsieur Sekou Nama COULIBALY, Commissaire Principal de Police ;

Monsieur Djakaridja DIALLO, Commissaire Principal de Police ;

Monsieur Moussa Ag INFAHI, Contrôleur Général de Police.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT, DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DU PATRIMOINE:

– Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières :

Monsieur Karimou SANOGO, Inspecteur des Finances ;

Monsieur Housséïni GUINDO, Planificateur ;

Monsieur Oumar OUATTARA, Administrateur civil.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la politique foncière agricole

Dans le but de faire face aux enjeux de l’accès à la terre par le plus grand nombre et de relever les défis de la sécurisation foncière dans le développement agricole, la loi d’Orientation Agricole a prescrit l’adoption d’une politique foncière agricole.

La présente politique a été élaborée dans ce cadre. Elle définit les directions dans lesquelles doit être déployée l’action publique pour apporter des réponses appropriées aux problèmes fonciers des acteurs ruraux.

L’objectif général de la Politique Foncière Agricole est : assurer l’accès équitable de tous les producteurs maliens et les autres utilisateurs aux terres Agricoles et sécurisées afin de favoriser des investissements publics, communautaires, individuels et privés maitrisés susceptibles de rendre les différentes formes d’exploitation plus performantes et viables.

Elle vise de manière spécifique:

• à assurer un accès équitable des exploitations familiales et des entreprises agricoles aux ressources foncières du Mali;
• à favoriser la sécurité foncière des exploitations familiales en priorité et des entreprises agricoles pour permettre aux générations actuelles de produire de façon durable sans compromettre l’avenir des générations futures ;
• à créer une plus grande synergie d’actions entre les acteurs du foncier agricole pour assurer une cohérence nationale dans le mode d’accès et de sécurisation du foncier ;
• à identifier et sécuriser les terres légitimement détenues par les autres acteurs ;
• à partager les informations pertinentes sur le foncier agro-sylvo-pastoral avec les populations à la base.

Pour atteindre les objectifs, il est prévu de réaliser des actions structurées autour des axes opérationnels majeurs qui se déclinent comme suit :

• garantir et protéger les droits légitimes des exploitations familiales en priorité et des autres utilisateurs sur les terres et les ressources naturelles ;
• promouvoir et accompagner le développement d’institutions locales et décentralisées de gestion foncière ;
• mettre en place, un cadre cohérent de gestion du foncier au plan national prenant en compte la décentralisation ;
• renforcer l’aménagement de l’espace territorial et la gestion des ressources naturelles ;
• renforcer les capacités des services de l’Etat, des collectivités territoriales, de la société civile et du secteur privé en matière de gestion foncière.

La Politique Foncière Agricole sera soutenue par un plan d’actions cohérent prenant en compte l’ensemble des actions identifiées dont l’évaluation de leurs coûts sera programmée dans un calendrier de mise en œuvre.

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