Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L”ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Un projet de décret fixant les modalités de soutien aux candidats à l”élection du président de la République.
L”une des innovations majeures introduites dans la loi du 4 septembre 2006 portant loi électorale est l”institution du système de parrainage des candidats à l”élection du président de la République.
L”article 147 de ladite loi dispose dans ce sens que chaque déclaration de candidature à l”élection du président de la République " doit recueillir la signature légalisée d”au moins dix (10) députés ou cinq (5) élus communaux dans chacune des régions et le district de Bamako ".
Il renvoie à un décret pris en Conseil des ministres le soin de fixer les modalités de mise en œuvre du soutien aux candidats. Le présent projet de décret est pris dans ce cadre. Il précise que le soutien d”un élu à un candidat s”effectue en utilisant un formulaire spécial. Les formulaires sont disponibles exclusivement au niveau du représentant de l”État dans le cercle et dans le district de Bamako.
Il n”est remis qu”un seul formulaire à un élu. Le formulaire, une fois rempli et signé, doit être présenté à l”autorité administrative pour légalisation de signature. Un élu ne peut apporter son soutien qu”à un seul candidat. Les formulaires dûment remplis sont remis au candidat qui les adresse en même temps que sa déclaration au président de la Cour constitutionnelle.
La liste des élus qui ont soutenu les candidats est rendue publique par la Cour constitutionnelle.
2°) Un projet de décret portant convocation du collège électoral et ouverture et clôture de la campagne électorale à l”occasion de l”élection des conseillers nationaux.
Le Haut conseil des collectivités est une des 8 institutions de la République. Il se compose de 75 conseillers nationaux à raison de 8 conseillers pour chacune des régions et le district de Bamako et de 3 conseillers représentant les Maliens établis à l”extérieur.
Les conseillers nationaux sont élus au suffrage indirect pour un mandat de 5 ans au niveau de chaque région et du district de Bamako par un collège composé de l”ensemble des conseillers communaux en exercice dans la région ou le district de Bamako. Seuls les conseillers communaux sont éligibles et le vote a lieu à la représentation proportionnelle.
Les conseillers nationaux actuellement en fonction ont été élus lors du scrutin du 21 octobre 2001 mais l”installation officielle de l”institution n”a eu lieu que le 5 avril 2002.
Compte tenu de l”expiration prochaine du mandat de 5 ans, le présent projet de texte est adopté pour pouvoir procéder au renouvellement des membres du Haut conseil des collectivités. Aux termes du projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 18 mars 2007 en vue de procéder à l”élection des conseillers nationaux.
La campagne électorale, à l”occasion de ladite élection, sera ouverte le vendredi 2 mars 2007 à zéro heure et close le vendredi 16 mars à minuit.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L”HABITAT ET DE L”URBANISME :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du schéma directeur d”urbanisme de la ville de Gao et environs.
La ville de Gao, chef-lieu de cercle et de région de même nom et commune urbaine, est un important carrefour qui a connu un essor remarquable ces dernières années et est promis à un développement important au cours des prochaines années, surtout avec la construction du pont et la réalisation des routes devant relier la ville à d”autres parties du pays et à des États voisins.
La population de la ville est passée de 52 201 habitants en 1998 à 57 978 habitants en 2005. Elle doit atteindre 66 292 habitants en 2014 et 78 088 habitants en 2025.
Les perspectives d”évolution aux plans spatial, économique et démographique rendent nécessaire la révision et l”adaptation du schéma d”aménagement et d”urbanisme dont la ville avait été dotée en 2001. L”adoption d”un schéma directeur d”urbanisme pour la période 2006-2025 va permettre à la ville de Gao de disposer d”un outil de planification et de gestion de son développement au cours des deux décennies à venir.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES, DE L”ÉNERGIE ET DE L”EAU :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative aux résultats de l”étude sur le Programme national de maîtrise et d”économie d”énergie au Mali.
Le secteur de l”énergie se caractérise dans notre pays comme dans la plupart des pays de la sous-région par une prédominance du bois et du charbon de bois dans la consommation énergétique globale et un faible accès des populations et des activités socio-économiques aux énergies modernes (électricité, hydrocarbures etc).
Malgré cette situation non favorable, on relève des comportements peu économes des acteurs et bénéficiaires des services énergétiques et cela, depuis l”exploitation jusqu”à la consommation des différentes formes d”énergie disponibles, avec pour conséquences, la surexploitation et le gaspillage des ressources qui entravent le développement durable du pays ainsi que les efforts de lutte contre la pauvreté.
En vue d”amener les producteurs et les consommateurs d”énergie à corriger certaines pratiques de gaspillage des ressources énergétiques et à réaliser des économies dans le domaine, une étude a été conduite en 2004-2005.
L”étude dresse l”état des lieux de la maîtrise et de l”économie d”énergie, fait ressortir l”expérience de certains pays en matière d”économie d”énergie, procède à l”analyse approfondie de la situation énergétique à l”échelle nationale par secteur et sous-secteur.
Elle fait le point de l”application des mesures d”économie d”énergie décidées notamment par le gouvernement en ce qui concerne les administrations. Il a été enregistré des économies significatives dans certains services publics. C”est ainsi que 43 millions d”économie ont été réalisés sur le budget alloué à la prise en charge des factures d”eau et d”électricité du ministère de l”Agriculture entre avril et décembre 2005 après que ce département ait appliqué certaines des mesures édictées.
L”étude recommande la mise en œuvre d”un programme prioritaire dans le cadre d”un Programme national de maîtrise et d”économie d”énergie qui doit conduire à l”instauration d”une culture de l”efficacité énergétique dans notre pays“
