Le Conseil des Ministres s”est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 février 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali. La biotechnologie moderne désigne les techniques utilisées pour manipuler volontairement des gènes, des cellules ou des tissus vivants pour produire de nouveaux tissus ou pour générer des changements dans la constitution génétique d’un organisme. Elle a des applications dans l’agriculture et l’alimentation, l’environnement, la santé humaine et animale, l’énergie, l’industrie, la foresterie. Le développement sans précédent des biotechnologies a suscité des inquiétudes en raison des conséquences qui peuvent découler de leur utilisation sur la diversité biologique, la santé humaine et animale et l’environnement.
C’est pourquoi, la communauté internationale a élaboré des instruments juridiques destinés à prévenir les risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne, à travers la Convention sur la Diversité Biologique adoptée à Naïrobi en 1992 et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques adopté à Montréal en 2000. Ces deux instruments ont été ratifiés par notre pays. L’Union Africaine a, également, élaboré une loi type dénommée « loi modèle Union Africaine » qui prend en compte les spécificités du continent. Elle est destinée à servir de cadre de référence aux Etats pour l’élaboration de leurs lois nationales dans le domaine de la prévention des risques liés à l’utilisation des biotechnologies.
Le présent projet de loi est adopté en vue de doter notre pays d’une législation nationale qui intègre les normes internationales édictées en matière de sécurité biologique. Il s’agit d’une loi qui porte sur l’importation, l’exportation, le transit, l’utilisation confinée, la libération ou la mise sur le marché de tout organisme génétiquement modifié (OGM) ou produit dérivé qu’il soit destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation. Elle institue un régime d’autorisation écrite pour les actes relatifs à ces organismes, prescrit des procédures en vue d’évaluer et gérer les risques, détermine la responsabilité et les modalités de réparation en cas de dommages et prévoit les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Djeddah le 4 février 2007 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du Projet de construction de 4 routes d’accès au réseau national. Par le présent Accord, la Banque Islamique de Développement met à la disposition de notre pays, un prêt d’un montant de 7 millions de Dinars Islamiques, soit 5 milliards 385 millions de FCFA environ. Le prêt va contribuer au financement du Projet de construction de 4 routes d’accès au réseau national qui s’inscrit dans le cadre de la réalisation des actions entreprises par le Gouvernement pour accélérer le processus de désenclavement du pays. Le projet porte sur la construction de 37,5 km de voies d’accès permettant de relier les 4 localités ci-après à des routes nationales bitumées :
– Yorosso à la Route Nationale 14 sur 9 km ;
– Djéli à la Route Nationale 6 sur 10 km ;
– Tominian à la Route Nationale 6 sur 12,5 km ;
– Sofara à la Route Nationale 6 sur 6 km.
La connection de ces localités au réseau national dont elles sont si proches va rompre leur enclavement et dynamiser les activités économiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le prix du carnet de passeport et des timbres y afférents et déterminant les modalités de paiement des droits dus pour la délivrance du passeport national. Le présent projet de décret porte relecture du décret du 10 mai 2002 portant fixation du prix du carnet de passeport et des timbres y afférents. Cependant, il n’apporte aucun changement dans le prix fixé en 2002. Aussi, le prix qui reste inchangé, est le suivant :
– prix du carnet de passeport dont la durée de validité est de 5 ans : 20 000 F CFA ;
– montant des droits de timbre : 30 000 F CFA pour le passeport délivré au Mali et 40 000 F CFA pour le passeport délivré dans une mission diplomatique ou consulaire à l’étranger. Par contre, des modifications sont apportées dans les modalités de paiement des droits de timbre conformément aux dispositions du nouveau Livre de Procédures Fiscales, adopté en décembre 2006 et aux mesures nouvelles prises pour sécuriser davantage le passeport. Ainsi, les timbres ne seront plus apposés sur le passeport mais les droits de timbre seront acquittés par quittance qui sera remise à la partie versante.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Le Conseil des Ministres a adopté trois projets de décret se rapportant respectivement au Conseil Supérieur des Fonctionnaires de Police, aux Commissions Administratives Paritaires de la Police Nationale et à la Commission de Reforme de la Police Nationale. Le Conseil Supérieur des Fonctionnaires de Police, les Commissions Administratives Paritaires et la Commission de Reforme de la Police Nationale sont des organes institués par le statut des fonctionnaires de la Police Nationale. Ils doivent être consultés, selon le cas, sur les questions de principe intéressant la Police, sur l’avancement et la discipline des fonctionnaires de police et sur l’inaptitude physique d’un fonctionnaire de police. Les présents projets de décrets pris pour application du statut, fixent les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces organes.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Le Conseil des Ministres a examiné le rapport portant sur les réalisations du Gouvernement dans la période du 8 juin 2002 au 31 décembre 2006. Après son investiture à la Magistrature suprême le 8 juin 2002, le Président de la République a fixé les orientations de la politique qu’il voulait voir mettre en œuvre par le Gouvernement en vue d’assurer la réalisation de la vision qu’il a proposée aux Maliens. Le Gouvernement, à travers les déclarations de politique générale présentées par les Premiers ministres devant l’Assemblée Nationale, a traduit ces orientations en éléments de politique comportant des objectifs à atteindre et des actions à réaliser. Dans la démarche, le Gouvernement a adopté un système de programmation-évaluation de ses activités qui s’est avéré être un outil précieux et efficace de pilotage et de suivi de l’action gouvernementale.
Le rapport, objet de la présente communication, est un document récapitulatif des principales réalisations effectuées par le Gouvernement durant la période du 8 juin 2002 au 31 décembre 2006. Le rapport passe en revue les actions qui ont été menées ainsi que les résultats atteints dans les domaines macro-économique, agricole, des infrastructures, de l’éducation, de la formation et de l’emploi, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la santé, de la solidarité, du développement social, de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, de la gouvernance, entre autres. Il fait le point sur les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les documents de politique qui ont été adoptés au cours de la période. Le rapport fera l’objet d’une publication en vue d’une large diffusion.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de la conclusion, par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International réuni le 14 février 2007, de la cinquième revue du Programme appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance en faveur de notre pays. La conclusion de cette revue, qui résulte de ce que le Gouvernement a respecté les engagements qu’il avait souscrits, va permettre à notre pays de continuer à bénéficier de l’appui des partenaires au développement notamment en matière d’aides budgétaires. Au cours de sa session, le Conseil d’Administration s’est félicité de la solide performance macro-économique enregistrée par notre pays et de la politique budgétaire prudente qui a permis de maintenir la viabilité de la dette et de contenir l’inflation à un niveau bas. Il a encouragé le Gouvernement à mettre en œuvre les reformes structurelles afin d’avoir une croissance plus forte en vue de réduire davantage la pauvreté.
Koulouba, le 28 février 2007
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVE RNEMENT
Fousseyni SAMAKE
Cellule Communication Présidence de la République du Mali“
