Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 26 octobre 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de coopération en matière de transport maritime entre les Etats membres de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à Tripoli le 1er juin 2006 par la 8ème Conférence des Leader et Chefs d’Etat de la CEN-SAD.
L’Accord de coopération en matière de transport maritime adopté le 1er juin à Tripoli par la 8ème Conférence des Leader et Chefs d’Etat de la CEN-SAD, répond à la nécessité de développer les transports en général dans l’espace sahélo-saharien et particulièrement le transport maritime, en vue de favoriser les échanges commerciaux entre les Etats membres de la Communauté.
Dans ce cadre, il vise à assurer la prospérité et le développement des secteurs maritimes des pays membres, à créer entre eux un cadre d’assistance mutuelle en matière de transport maritime et à faciliter le passage portuaire des marchandises en transit dans les ports des Etats membres côtiers à destination des Etats membres sans littoral.
Aux termes de l’Accord, chaque Etat membre doit assurer, dans ses ports, aux navires, marchandises, passagers ainsi qu’aux membres d’équipage de tout autre Etat membre, les mêmes traitements et facilités qu’il accorde à ses navires, marchandises, passagers et membres d’équipage.
Les navires d’un Etat membre doivent s’abstenir de tout acte susceptible de nuire à la stabilité, à la paix, à l’ordre ou à la sécurité d’un autre Etat membre ; ainsi que de tout acte qui n’est pas directement lié à leur activité fondamentale lors d’un transit dans tout Etat contractant ou lors des passages dans leurs eaux territoriales.
L’Accord prévoit un système d’assistance mutuelle et d’échanges d’information concernant toutes les affaires maritimes, y compris la sécurité des vies humaines et des biens en mer, la prévention et la lutte contre la pollution en mer par les navires, la recherche et le sauvetage maritimes ainsi que la formation du personnel maritime.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant approbation du marché de régularisation relatif au renforcement du parc de production du réseau électrique interconnecté d’EDM-SA.
Le présent marché est conclu dans le cadre du renforcement du parc de production du réseau électrique interconnecté de la société EDM-SA qui connaît depuis 2005 la saturation de ses moyens de production sur le réseau interconnecté et sur près de 12 des 19 centrales isolées.
Il porte sur la fourniture et l’installation de 8 groupes électrogènes d’une capacité totale de 10 MW à double fréquence avec transformateurs de puissance de 15 000 volts.
Le marché est attribué à la Société américaine Ring Power Corporation pour un montant de 2 milliards 834 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 82 jours.
Le financement est assuré par le Budget National à hauteur de 88% et par EDM-SA à hauteur de 12 %.
2°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°02 au marché relatif aux prestations de services de consultants pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction d’un pont sur le fleuve Niger à Gao et ses routes d’accès.
La construction d’un pont sur le fleuve Niger à Gao et de ses routes d’accès, est un des volets du programme de réalisation d’infrastructures routières engagé par le Gouvernement en vue d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur du pays.
Les travaux de construction de cet important ouvrage ont connu quelques difficultés dans leur exécution entraînant la révision d’ensemble du projet pour l’adapter aux exigences du terrain ainsi que la prolongation du délai d’exécution.
Le présent avenant, d’un montant de 64 millions de Francs CFA environ, est conclu en vue de permettre au Groupement de bureaux d’études SCET TUNISIE/LOUIS BERGER GROUP, INC/CIRA Sarl, attributaire du marché de prestations de services pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction du pont et de ses routes d’accès, d’assurer la prise en charge complète des prestations complémentaires motivées par la prolongation du délai d’exécution des travaux.
* AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :
Le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets portant autorisation et déclaration d’utilité publique les travaux de :
a. bitumage de la route Kati-Kita ;
b. bitumage de la route Didiéni-Dièma ;
c. réhabilitation de la route Diéma-Nioro ;
d. renforcement de la route Bougouni-Sikasso ;
e. réhabilitation et bitumage de la route Bougouni-Yanfolila ;
f. construction de la route – Gao – Ansogo – Labézanga ;
g. construction de la route Kayes – Diamou – Sélinkégny- Bafoulabé ;
h. construction de la piste rurale Nara-Niono ;
i. construction du tronçon Kita – Sékokoto – Bafing – Falémé de la route régionale Kita-Saraya.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de désenclavement intérieur et extérieur du pays, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de réalisation et de réhabilitation d’infrastructures routières.
Les projets de bitumage, de réhabilitation ou de construction de ces routes et piste rurale susmentionnées sont des composantes de ce programme.
Les présents projets de décrets, qui autorisent et déclarent d’utilité publique les travaux à exécuter, est adopté pour constater l’intérêt général de ces opérations et pour permettre l’expropriation des propriétés privées touchées par lesdits travaux.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé une communication relative aux propositions de répartition des tracteurs par région et par groupes cibles ainsi qu’aux critères de sélection et propositions de prix de cession.
La mécanisation de l’agriculture constitue un volet important de la loi d’orientation agricole dont vient de se doter notre pays. Aussi, pour soutenir et propulser le développement de l’agriculture qui constitue le moteur du développement de notre économie, le Gouvernement a acquis 400 tracteurs, 100 batteuses de riz, 300 pulvériseurs et 50 remorques.
Les 400 tracteurs sont répartis comme suit : Région de Kayes 25, Région de Koulikoro 25, Région de Sikasso 50, Région de Ségou 50, Région de Mopti 40, Région de Tombouctou 21, Région de Gao 23, Région de Kidal 5, District de Bamako 36, APEJ 100, Structures de Formation et de Recherche 25.
Cette répartition prend en compte les groupes cibles ci-après : les femmes rurales, les jeunes ruraux, les prestataires de service, les producteurs individuels, les groupements de producteurs, l’APEJ et les structures de formation et de recherche.
Les tracteurs seront cédés à crédit à un prix subventionné à 25% par l’Etat. Le montant de l’apport personnel est fixé à 20% du prix et le paiement du reliquat échelonné sur 10 ans.
Le coût de l’acheminement des tracteurs dans les régions sera pris en charge par l’Etat.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation.
La décentralisation dans notre pays s’inscrit dans un long processus dont les premiers jalons remontent à la période coloniale. Toutefois, c’est avec l’avènement de la IIIème République que le processus a revêtu un aspect plus profond, qui s’attache aux idéaux de paix, de démocratie et de développement.
Après une phase de concertation marquée notamment par l’élaboration des instruments juridiques et la mise en place des dispositifs nécessaires au démarrage des collectivités sur toute l’étendue du territoire national, la décentralisation est entrée dans sa phase active en 1999, suite aux élections communales de mai et de juin 1999.
L’évaluation de cette première phase en 2004 a mis en évidence d’importants acquis, tant au plan institutionnel qu’à celui de la fourniture des services de proximité aux populations.
Elle a aussi permis de relever des difficultés persistantes, notamment dans le domaine du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.
Le présent Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation définit les contours de la deuxième phase du processus de décentralisation.
Il constitue un cadre de référence et d’orientation des interventions présentes et futures en matière de décentralisation et un instrument de mise en cohérence des actions du Gouvernement et de ses partenaires nationaux, bilatéraux et multilatéraux.
Le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation s’articule autour de quatre axes stratégiques à savoir, le développement des collectivités territoriales, l’amélioration de la déconcentration des services de l’Etat, le développement de la citoyenneté locale et le développement des prestataires locaux de service.
Il prévoit un mécanisme de financement basé sur la création d’un Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales constitué de divers fonds autonomes.
Le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation a retenu dans son dispositif opératoire la concertation de tous les acteurs impliqués dans le processus et la mise en place d’un instrument de suivi-évaluation de la décentralisation à travers l’Observatoire de la Décentralisation.
Koulouba, le 26 octobre 2006
P/Le Secrétaire Général du Gouvernement
P.O Le Secrétaire Général Adjoint
Amadou SANTARA
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