Le Conseil des Ministres s”est réuni en session ordinaire, le Mercredi 25 juillet 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Terralliance Petroleum portant sur les blocs 14 du bassin de Tamesna et 21 du bassin de Taoudéni pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.
La présente Convention de partage de production, qui s’inscrit dans le cadre de la promotion de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans notre pays, est conclue avec la Société Terralliance Petroleum, société de droit américain qui a son siège à Newport Beach, en Californie.
Elle a pour objet d’autoriser ladite société à effectuer des travaux de recherche d’hydrocarbures sur le bloc 14 du bassin de Tamesna et sur le bloc 21 du bassin de Taoudéni.
La Société Terralliance Petroleum s’engage, pendant les quatre premières années du contrat, à réaliser sur ces blocs divers travaux de recherche et des forages pour un montant total de 79,6 millions de dollars américains, soit 39 milliards 300 millions de FCFA environ.
La convention définit les droits et obligations de l’Etat et de la société. Elle fixe les dispositions relatives au régime fiscal, douanier, financier, à l’emploi et à la formation du personnel malien entre autres.
Elle détermine également les modalités de partage de production entre l’Etat et le titulaire en cas d’exploitation d’un gisement.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant classement de la Cité Historique de Hamdallahi dans le patrimoine culturel national.
La cité historique de Hamdallahi, qui tire son nom de la formule islamique « al hamdu lillahi » qui signifie « louange à Dieu », est située à 32 km de la ville de Mopti, à 500 m de la Route Bamako-Sévaré (RN6).
La ville de Hamdallahi a été fondée dans les années 1819 à 1821 par Sékou Ahmadou qui en avait fait la capitale de l’Empire Peulh du Macina. Elle fut occupée par El Hadj Oumar TALL en 1862 et abandonnée en 1864 suite à son incendie lors d’une bataille.
Malgré son abandon, le site est demeuré le point de ralliement de nombreuses populations pour lesquelles il représente un lieu de mémoire, de prêche et de recueillement. Tous les ans, a lieu à Hamdallahi la ziaara, rassemblement à
caractère socio-culturel et religieux regroupant des centaines de personnes.
La cité historique se compose aujourd’hui de vestiges de l’ancienne capitale de la Diina tels que les restes du tata, la muraille en pierres sèches englobant les mausolées de Sékou Ahmadou et certains de ses fidèles, et la nouvelle mosquée inaugurée le 11 juin 2004 qui a été reconstruite sur le site de la mosquée historique de Sékou Ahmadou.
Le classement de la cité historique dans le patrimoine culturel naturel a pour objet d’une part de reconnaître son importance pour l’histoire de notre pays et d’autre part d’assurer la protection du site contre la destruction, la transformation ou l’aliénation.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA).
La Banque de l’Habitat du Mali a été créée en 1996, suite à la restructuration de la Société des Chèques Postaux et de la Caisse d’Epargne (SCPCE), sous forme de société anonyme dont les actionnaires se composent notamment de l’Etat (59,3%), l’Office Malien de l’Habitat (19,3%), l’INPS (10,3%).
La mission principale de cette banque est d’apporter son concours financier à la promotion et à l’amélioration de l’Habitat dans notre pays. A ce titre, elle demeure un élément fondamental de la politique de logement mise en œuvre par le
Gouvernement.
La BHM-SA joue également un rôle prépondérant en matière de collecte d’épargne de nos compatriotes établis à l’étranger.
Cependant, la Banque de l’Habitat du Mali se trouve, depuis 2003, dans une situation de quasi faillite en raison de sa mauvaise gouvernance caractérisée par une gestion défectueuse et non prudente des risques, une politique d’emploi inadaptée, un système d’information défaillant et mal maîtrisé et une comptabilisation inappropriée des opérations.
Il ressort, de la situation financière de la Banque au 30 juin 2006, des crédits en souffrance de 67,4 milliards de FCFA dont 64,8 milliards de FCFA de crédits contentieux, des fonds propres négatifs de 26 milliards de FCFA, le non respect de tous les ratios réglementaires.
La dégradation de la situation a atteint des proportions telles que la Banque aurait été mise en cessation de paiement si l’Etat n’était pas intervenu pour la renflouer à travers des ponctions importantes sur les ressources du Trésor.
Parallèlement, il a été entrepris des mesures de restructuration de la Banque dont l’un des axes majeurs est le recouvrement des créances en souffrance de la Banque.
A défaut d’un tel recouvrement et d’une capitalisation conséquente, il y a le risque d’une liquidation avec comme conséquences le remboursement des déposants, le licenciement du personnel, l’affaiblissement du secteur bancaire et le gel de programmes de construction de logements.
Le présent projet de loi est pris dans ce cadre pour préserver les créances de la Banque en accélérant les procédures de leur recouvrement.
Il institue un privilège général pour garantir les créances de la Banque consécutives aux prêts et autres concours accordés par celle-ci.
Ce privilège général confère à la Banque un droit de préférence qui s’exerce sur les biens mobiliers et immobiliers de ses débiteurs.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions de la 9ème session ordinaire de la Conférence des Leaders et Chefs d’Etat de la Communauté des Etats Sahélo-Shahariens (CEN-SAD),
tenue à Syrte les 2 et 3 juin 2007.
La 9ème session ordinaire de la Conférence des Leaders et des Chefs d’Etat de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens, à laquelle ont participé 14 chefs d’Etat parmi lesquels le Président de la République, a passé en revue l’évolution de la situation politique, sécuritaire, économique et sociale dans l’espace communautaire ainsi que les progrès réalisés dans le cadre de la restauration de la paix et du renforcement de la coopération et du processus d’intégration.
La Conférence a pris des décisions et formulé des recommandations dans les domaines d’intérêt de la Communauté.
Elle a notamment adopté :
– la stratégie de développement rural et de gestion des ressources naturelles ;
– la convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
Elle a procédé à l’examen de l’évolution de l’Union Africaine et a réaffirmé à cet égard la nécessité d’aller vers les Etats-Unis d’Afrique et de parler d’une seule voix sur la question du Gouvernement panafricain.
La Conférence a admis comme membres de la Communauté la République de Guinée et la République de l’Union des Comores, portant ainsi le nombre des Etats membres à 25.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES
RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport final de l’audit institutionnel et organisationnel du Ministère de l’Economie et des Finances.
L’audit institutionnel et organisationnel du Ministère de l’Economie et des Finances s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action relatif à l’amélioration et à la modernisation de la gestion des finances publiques, adopté par le Gouvernement en avril 2005.
L’objectif visé, à travers cet audit, est d’analyser la structure actuelle du ministère et de l’ensemble de ses services et de proposer un schéma de réorganisation.
Le rapport de l’audit fait d’abord le diagnostic du Ministère dans ses dimensions stratégiques, structurelles et de déconcentration. Il formule ensuite des recommandations quant aux reformes à opérer dans chacun des domaines identifiés en vue d’améliorer et moderniser la gestion des finances publiques et rendre efficace le fonctionnement des structures centrales et déconcentrées.
Koulouba, le 25 juillet 2007
Le Secrétaire général du Gouvernement
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