Communiqué du Conseil des Ministres du 25 Février 2015

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, entendu une communication, et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Minamata au Japon.

La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement dans la perspective de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.

Elle prévoit une série de mesures qui visent à réglementer l’offre et la demande de mercure, notamment en limitant certaines sources de mercure telles que l’extraction primaire.

Elle réglemente également les produits contenant du mercure et les procédés de fabrication faisant appel au mercure ou à ses composés, ainsi que l’extraction artisanale et à petite échelle de l’or.

La convention traite également des émissions et rejets ainsi que du stockage et de la remise en l’état des sites contaminés.

La convention institue un mécanisme destiné à fournir aussi en temps voulu des ressources et des appuis technique et financier aux pays en développement ou à économie en transition pour la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Convention.

L’adoption de la Convention de Minamata sur le mercure va permettre la réduction de la concentration du mercure dans l’environnement.

La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur de la présente convention.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DESENCLAVEMENT :

Sur le rapport du ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le Conseil des Ministres a adopté les textes relatifs au code de la route.

Les textes fondamentaux en vigueur qui font l’ossature du code de la route sont la Loi n°99-004 du 02 mars 1999 régissant la circulation routière et le Décret n°99-134/P-RM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules.

Dans la pratique, ces textes se sont révélés insuffisants et inadaptés pour plusieurs raisons, dont entre autres :

– la non réglementation du transport mixte ;
– la prolifération de nouveaux types de tricycles et quadricycles utilisés comme moyens de transport public ;
– la non prise en compte des corbillards parmi les véhicules prioritaires ;
– le faible niveau de formation des candidats à l’examen du permis de conduire lié à l’absence de formation préalable et obligatoire dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules ;
– l’absence de moyens adéquats pour contrôler les dépassements de vitesse ;
– l’absence de réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, notamment les temps de conduite et de repos ;
– la centralisation de la commission technique spéciale de retrait du permis et autorisation de conduire ;
– l’absence de réglementation sur le port du casque pour les conducteurs et passagers des motocyclettes et vélomoteurs de cylindre supérieure ou égale à 100 cm3, ainsi que les cycles ;
– la limitation du port de la ceinture de sécurité en rase campagne.

Les présents projets s’inscrivent dans le cadre de la prise en compte des insuffisances constatées dans leur mise en œuvre. Le projet de loi introduit les sanctions liées aux surcharges des véhicules de transport en commun et interdit la pratique de transport mixte.

Des innovations sont également introduites dans le domaine des transports, qui permettent de prendre en charge les mutations intervenues, le développement de l’industrie, la cohérence de la règlementation nationale avec les conventions internationales, le processus de décentralisation et de déconcentration et le souci de renforcer particulièrement la sécurité routière.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités identification des abonnés aux services de télécommunications ouvertes au public.

Au Mali, l’évolution des Télécommunications, des technologies de l’information et de la communication, à travers la téléphonie mobile, a connu un essor important ces dernières années.
Le parc des utilisateurs du téléphone fixe et mobile et de l’internet en 2013 était estimé respectivement à 19 875 733 et 3 371 301 dont moins de 10% sont identifiés.

L’identification des abonnés aux services de télécommunications ouvertes au public est un processus permettant de désigner, de découvrir et de reconnaître un utilisateur tout en tenant compte de l’interopérabilité des réseaux et de la portabilité des numéros partout dans le monde.

Elle vise à recueillir des informations permettant de constituer, en cas de besoin, la traçabilité de l’utilisateur, une personne physique ou morale bénéficiant des services afférents aux télécommunications ouvertes au public.

Le présent projet de décret a été adopté dans ce cadre.

Il est pris en application des dispositions de l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication et de l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications, des technologies de l’information, de la communication et des postes.

Le décret impose aux opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et aux fournisseurs d’accès internet de procéder à l’identification de leurs abonnés au moment de la souscription de ceux-ci à leurs différents services, leur impose de traiter les informations recueillies sur la localisation des abonnés à leurs réseaux respectifs conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.

Enfin, il détermine les responsabilités des opérateurs, y compris celles des abonnés à leurs réseaux respectifs, en cas de vol ou de perte d’un moyen d’accès aux services de télécommunications.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

– Directeur Administratif et Financier :Monsieur Aboubacar Diakalou CAMARA, Inspecteur des Finances

– Directeur National des Archives du Mali :Monsieur Seydou DIABATE, Administrateur des Arts et de la Culture

AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

– Inspecteur adjoint de l’Inspection de l’Agriculture :

Monsieur Adama BORE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :

Secrétaire général :

Monsieur Mama DJENEPO, Administrateur civil

– Conseillers techniques :

Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat ;

Monsieur Djougal CISSE, Magistrat ;

Monsieur Lassana DIAKITE, Magistrat.

– Chargée de mission :

Madame Arabia TOURE, Consultante

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

– Chargé de mission :

Monsieur Alhousseyni TOURE, Journaliste

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

-Chargé de mission :

Monsieur Bréhima Amadou HAIDARA, Auditeur interne

– Inspecteur en Chef à l’Inspection des Finances :

Monsieur Mady Baba DIAKITE, Inspecteur des Services économiques

– Inspecteurs à l’Inspection des Finances :

Madame TIMBELY AssétouKoniba TRAORE,

Monsieur Jean-Marie DAKOUO, Inspecteur des Impôts,

Monsieur Seydou SOGODOGO, Inspecteur des Services économiques,

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT :

– Président Directeur Général des Aéroports du Mali :Colonel Daouda DEMBELE,

– Directeur général de l’Autorité Routière :

Monsieur Moulaye Ahmed Boubacar dit Baba Moulaye, Gestionnaire

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION:

– Chef de Cabinet :

Monsieur Boubacar SOW, Administrateur civil

– Conseillers techniques :

Madame Fada Gouro DIALL, Inspecteur des Services économiques
Monsieur Dramane DIARRA, Ingénieur des Eaux et Forêts

– Chargé de mission :

Monsieur Mahamadou SAMAKE, Economiste.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative aux conclusions des travaux de la 69ème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, tenue du 24 septembre au 29 décembre 2014 à New York. Du 22 au 27 septembre 2014, le Président de la République, à la tête d’une forte délégation malienne composée notamment du ministre des Affaires étrangères, a pris part au débat général de la 69ème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Dans son adresse aux délégations des 193 Etats membres de l’ONU, le samedi 27 septembre 2014,le Président de la République a exprimé la position du Mali sur le thème central de la session intitulé « Réaliser et mettre en œuvre un programme transformateur de développement pour l’après 2015 » ainsi que sur nombre de questions et préoccupations internationales.

Il s’est appesanti, au plan national, sur le processus de dialogue pour la paix et la réconciliation amorcé en Alger, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et à l’Accord préliminaire de Ouagadougou du 18 juin 201.
Il a fait le point des évolutions significatives enregistrées au Mali dans les domaines de la sécurité, de la décentralisation, de la bonne gouvernance, du rétablissement de l’autorité de l’Etat, de la protection des droits de l’homme et du développement de l’action humanitaire.
Il a également fait le point de l’exécution du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et du partenariat avec la communauté internationale.
En marge du débat général, le Président de la République a coprésidé avec Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, la réunion de haut niveau consacrée au processus politique au Mali.

Les rapports des travaux de ces commissions ont été adoptés par l’Assemblée générale en séances plénières à travers des résolutions, dont entre autres :

– la résolution concernant l’« Assistance aux Etats pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » ;

– la Résolution A/C.5/69/L.2 relative à l’approbation d’une autorisation d’engagement de 49.943.600 dollars américains pour le financement de trois mois d’activités de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) ;

– des résolutions concernant, entre autres, le terrorisme international, l’Etat de droit au niveau national et international, l’impunité internationale, la responsabilité de l’Etat sur la protection diplomatique, la protection des personnes en cas de catastrophe.

En définitive, la 69ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies a marqué la confirmation du retour du Mali sur la scène internationale.
Elle a permis à la délégation malienne, particulièrement au Président de la République, de mettre l’accent sur les orientations de sa politique pour une sortie de crise politico institutionnelle, notamment, la conduite du processus de dialogue inter malien.

Le Conseil des Ministres a été informé du décès de l’honorable Madame SIMPARA Oumou SIMBO KEITA, député élue en Commune V du District de Bamako.
En cette douloureuse circonstance, le Conseil des Ministres adresse au Président de l’Assemblée Nationale et à la famille de la disparue, ses condoléances les plus attristées.

Le Conseil a rendu hommage à l’illustre disparue.

Bamako, le 25 février 2015

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National