Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 décembre 2010 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– entendu des communications et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis –Abeba.
La Charte africaine de la statistique a été adoptée par la 12ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine en 2009. Elle vise à mettre en place un instrument juridique pour réguler l’activité statistique en Afrique et instituer un cadre stratégique d’orientation visant l’émergence de statistiques africaines fiables dans tous les domaines d’activités.
Les Etats membres s’engagent à renforcer leurs politiques et systèmes nationaux de statistiques et à prendre des mesures appropriées pour que leurs lois et règlements soient en conformité avec la Charte africaine de la Statistique.
En ratifiant la Charte, notre pays traduit son engagement à œuvrer pour le développement de l’intégration africaine.
Sur présentation du ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi d’orientation du secteur privé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement, le Gouvernement a engagé des reformes et initié plusieurs actions en vue de promouvoir le secteur privé.
Cependant, en dépit de ces efforts le secteur privé reste confronté à des difficultés relatives notamment à l’accès au financement, au coût des facteurs de production, aux infrastructures et à la qualité des produits et services.
La loi d’orientation du secteur privé vise à lever les contraintes auxquelles le secteur privé est confronté et à mettre en synergie les moyens de tous les intervenants en vue d’assurer sa viabilité et sa capacité à contribuer davantage à la croissance économique.
Elle définit dans ce cadre, les principes généraux, les orientations stratégiques, les objectifs de développement du secteur privé, ainsi que le rôle des différents acteurs et le mécanisme de pilotage, de coordination et de suivi évaluation. Elle propose également les mesures que l’Etat devra mettre en œuvre pour assurer le développement du secteur privé.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur les rapports :
– du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales,
– du ministre de la Défense et des Anciens Combattants,
le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets déterminant les cadres organiques des Directions des Finances et du Matériel desdits Ministères
L’adoption des présents projets de décrets a pour but de rendre fonctionnelles les Directions des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, en déterminant les ressources humaines en qualité et en quantité nécessaires à l’exécution de leur mission.
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif à la conclusion des traités
La coordination des actions de l’Etat dans ses rapports avec l’extérieur, la négociation, la conclusion, la conservation, l’interprétation et le suivi des traités et accords internationaux sont assurés par le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
Cependant, il arrive que des autorités, autres que le Ministre chargé des Affaires Etrangères, interviennent sur la scène internationale. Dans ce contexte, il est impératif de préserver l’unité et la cohérence des actions de l’Etat vis-à-vis de l’extérieur
Le projet de décret relatif à la conclusion des traités est adopté dans ce cadre. Il fixe les conditions de l’engagement au plan international de l’Etat et réaffirme le rôle central dévolu au Ministère des Affaires Etrangères en la matière.
Toutefois, en raison de leur spécificité, les accords de garantie et d’emprunt publics et ceux relatifs à la dette extérieure de l’Etat relèvent de la compétence du ministre chargé des finances pour leur négociation et leur signature.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministre a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Conseiller technique
Monsieur Moussa DJIRE, Inspecteur des Services économiques
Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Mamadou Sirambé DIARRA, Inspecteur des Services économiques
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :
Conseillers techniques :
Monsieur Dogo Moussa KONE, Professeur de l’Enseignement supérieur ;
Monsieur Oumar Yacouba MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles ;
Monsieur Mahamadou MARE, Administrateur Civil.
Chargé de Mission :
Madame Tiouta TRAORE, Journaliste et Réalisateur ;
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES :
Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Youba BA, Inspecteur des Services économiques
Directeur du Centre national des Ressources de l’Education non formelle :
Monsieur Nouhoum DIAKITE, Professeur de l’Enseignement supérieur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a examiné :
1°) Une communication relative au troisième Programme d’Actions et d’Investissements Prioritaires en matière de Population (PAIPP) 2010-2014
Dans le cadre de la Politique Nationale de Population adoptée en 1991, les deux premiers programmes d’Actions et d’Investissements Prioritaires quinquennaux en matière de Population qui ont démarré respectivement en 1996 et 2004 ont contribué à améliorer la qualité de vie des populations.
Cependant, des efforts restent encore à faire en vue d’assurer la maitrise de la croissance démographique et de corriger le déséquilibre avec la croissance économique.
Le troisième Programme d’Actions et d’Investissements Prioritaires en matière de Population pour la période 2010-2014, objet de la présente communication s’est fixé des objectifs dont la réalisation devra se faire à travers la mise en œuvre de projets notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé de la reproduction et de la migration.
Sa mise en œuvre devra coûter 19 milliards 675 millions de FCFA environ.
Il est attendu, au terme du programme, la maîtrise du rythme de croissance de la population et son adéquation avec celui de la croissance économique.
2°) Une communication relative aux Rapports final de l’Etude Opérationnelle sur les Modalités de Certification des Comptes Publics
Notre pays dispose d’institutions et de textes juridiques consacrant la production et la reddition des comptes.
Malgré l’existence de cet arsenal, il a été relevé des insuffisances dans le jugement des comptes de l’indépendance à ce jour.
En vue de permettre l’application correcte des dispositions en vigueur, une étude a été réalisée. Le rapport issu de cette étude, objet de la présente communication, propose les solutions permettant de résorber le retard accusé dans le jugement des comptes de 1960 à 2008 et de mettre en place des dispositifs institutionnels et juridiques pérennes pour le jugement régulier des comptes à partir de 2008.
La mise en œuvre de ces propositions devra prendre en compte entre autres, la formation des personnels, les nouvelles Directives de l’UEMOA, la modernisation des outils, l’amélioration de la tenue et de la présentation des comptes et l’appui aux services comptables des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics.
Koulouba, le 22 décembre 2010
Le Secrétaire général du gouvernement,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
