Le Conseil des Ministres s”est réuni en session ordinaire, le Mercredi 1er août 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES, DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Laboratoire national des eaux.
La disponibilité de l’eau, en quantité et en qualité, destinée à la consommation humaine et animale ou à d’autres usages notamment domestiques, agricoles ou industriels, est inscrite au rang des priorités des politiques publiques mises en œuvre dans notre pays.
Sous ce rapport, la qualité de l’eau tient une importance particulière en raison de ses rapports étroits avec la santé. Il est en effet, établi que la consommation d’une eau qui n’est pas conforme aux normes de qualité peut être cause de nombreuses maladies.
Aussi, notre pays s’est doté en 1990 d’un laboratoire de la qualité des eaux, chargé de réaliser l’analyse des eaux en vue d’en déterminer la qualité.
Ce laboratoire, du fait de son statut de service rattaché et de l’insuffisance des moyens dont il dispose n’est plus en mesure de faire face efficacement aux multiples tâches liées aux activités de contrôle de qualité des eaux dans un contexte caractérisé par l’accroissement des points d’eau et des usagers et de nouvelles exigences en matière de protection de l’environnement et de préservation de la santé.
Par les présents projets de texte, il est proposé de créer le Laboratoire national des eaux avec le statut d’établissement public à caractère scientifique et technologique.
Le laboratoire a pour mission de réaliser les prélèvements et les analyses des eaux naturelles, usées ou traitées.
Il assure également l’information de la population sur la qualité de l’eau destinée à la consommation et apporte un appui conseil aux collectivités en vue d’améliorer la qualité de l’eau.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Un projet de loi portant modification du Code général des impôts dans ses dispositions relatives à l’impôt synthétique.
L’impôt synthétique, qui a été institué par la loi du 1er février 1999, est un impôt auquel sont assujettis les exploitants individuels d’entreprises réalisant au maximum 30 millions de Fcfa de chiffres d’affaires annuels. Il s’agit d’un impôt payable en une fois et au moyen d’une vignette.
Sont notamment soumis à cet impôt les artisans et les personnes qui exercent des activités commerciales ou de service avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 30 millions de Fcfa.
Cette nouvelle imposition a été mise en place en vue de simplifier la législation et alléger les procédures en matière fiscale et d’élargir la matière imposable par la fiscalisation du secteur informel.
Une évaluation de l’application de l’impôt synthétique réalisée en 2004 a mis en évidence certaines insuffisances. Il s’agit notamment de l’existence d’un écart trop important entre certains taux, de l’inadaptation du tarif concernant certaines professions, de l’inégalité de traitement des contribuables résultant du zonage.
Le présent projet de loi est adopté pour corriger les insuffisances constatées.
Au titre des innovations introduites, il faut noter :
– l’élargissement des tranches avec la création de 48 nouvelles pour tenir compte de la diversité des situations ;
– l’imposition des tailleurs par atelier avec des pondérations selon le nombre de machines ;
– la différenciation entre salon de coiffure, coiffeur et tresseur ;
– la suppression des zones qui étaient prises en compte pour le calcul de l’impôt.
Avec les modifications introduites, les tarifs de l’impôt synthétique vont comporter désormais 24 taux contre 13 précédemment.
2°) Divers projets de textes relatifs à la contribution de solidarité sur les billets d’avion.
En septembre 2005 aux Nations-Unies à New York, est adoptée par 79 pays la déclaration sur les sources innovantes de financement du développement. Il s’agit de mettre en œuvre des financements nouveaux en vue de lutter contre la faim et la pauvreté dans le monde.
C’est dans ce cadre et à l’initiative de la France et du Brésil rejoints par d’autres pays qu’il a été créé en 2006 une Facilité internationale d’achat de médicaments appelée UNITAID.
L’UNITAID qui est un organisme indépendant a été officiellement lancée à New York le 19 septembre 2006. Elle tire ses ressources essentiellement des contributions de solidarité sur les billets d’avion instaurées par certains États et s’est fixée pour missions d’acheter et de mettre à la disposition des pays en développement des médicaments contre les trois pandémies auxquelles le monde fait face aujourd’hui, à savoir :
– le Sida qui touche 40 millions de personnes ;
– le paludisme qui cause la mort d’un enfant toutes les 30 secondes en Afrique ;
– et la tuberculose qui fait 2 millions de morts par an.
Notre pays a bénéficié de médicaments fournis par l’UNITAID pour un montant de près de 1 milliard de Fcfa en 2007.
En marge du 24ème sommet Afrique-France tenu en février 2007, 18 pays africains dont le Mali ont adhéré à l’UNITAID pour concrétiser leur volonté de contribuer à l’effort engagé par la communauté internationale pour lutter contre la pauvreté et la maladie.
Les présents projets de textes sont pris en vue d’instaurer une contribution de solidarité sur les billets d’avion, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays.
La contribution de solidarité est due sur les titres de transport international par avion émis sur le territoire national.
Le montant de la contribution varie de 500 Fcfa à 7000 Fcfa selon la destination du vol et la classe de voyage.
Les produits de la contribution seront versés dans un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds de contribution de solidarité sur les billets d’avion et les recettes seront utilisées pour le financement de la Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID).
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des ministres a été informé de l’élection de Maître Soyata Maïga, avocate à la Cour, en qualité de membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dont le siège est à Banjul, a été instituée par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée en juin 1981 et entrée en vigueur en 1986. Elle est chargée de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. Elle est composée de 11 membres.
Le Conseil des ministres s’est félicité de l’élection de notre compatriote qui constitue un acte de reconnaissance de la compétence et des qualités personnelles de Maître Maïga et un témoignage de la considération dont jouit notre pays.
Il a souhaité plein succès à Maître Maïga dans l’exercice de ses fonctions.
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