Le Conseil des Ministres s”est réuni en session ordinaire, le Mercredi 13 juin 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs au Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
L’un des obstacles majeurs à la consolidation de la décentralisation et au développement local réside dans l’insuffisance des ressources financières dont disposent les collectivités locales pour les besoins de leur fonctionnement et surtout pour la réalisation des actions de développement au profit des populations.
L’Etat, conscient de cette situation, a mis en place, à partir de 1999, un dispositif d’appui financier destiné à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs actions de développement. A cet effet, il a été créé en 2000 l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT).
L’Agence est chargée, entre autres, de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, de garantir les prêts contractés par les collectivités et d’assurer la péréquation entre les différents budgets des communes.
Les ressources financières d’appui aux collectivités, gérées par l’ANICT, qui étaient de 578 millions de FCFA en 2001 ont atteint 30 milliards de FCFA en 2007.
Le montant total de ces ressources financières au cours de la période 2001-2007 se chiffre à 82 milliards 804 millions de FCFA.
Cependant, les différentes interventions financières au profit des collectivités ont été réalisées en l’absence d’un cadre juridique déterminant les conditions et les modalités de l’intervention financière de l’Etat et des partenaires techniques et financiers et précisant l’affectation des ressources provenant des subventions et les conditions de garantie des emprunts contractés par les collectivités.
Aussi, le document cadre de politique nationale de décentralisation, adopté par le Gouvernement en octobre 2006, a-t-il préconisé la création d’un Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales en vue de conforter la décentralisation.
Les présents projets de textes sont adoptés à cet effet.Le Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales est destiné notamment à la réalisation des investissements locaux, au financement de l’appui technique, à la péréquation des ressources d’investissement, à la garantie des emprunts, au renforcement de la solidarité entre collectivités dans le cadre de l’inter-collectivité.
Le Fonds, qui sera alimenté par des ressources provenant notamment de l’Etat, des partenaires techniques et financiers et des collectivités, se compose de cinq guichets dénommés dotations.
Les règles de gestion financière et comptable du Fonds ainsi que les modalités d’allocations des ressources aux collectivités sont fixées dans le décret d’application de la loi.
L’institution du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales va avoir pour avantages, entre autres, de mettre en place un instrument unique dont la vocation est de recevoir tous les financements attribués aux collectivités territoriales, d’assurer une meilleure traçabilité de la gestion des fonds d’appui, de faciliter les procédures d’accès des collectivités aux ressources financières.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la visite officielle du Président de la République au Royaume d’Espagne du 22 au 24 janvier 2007.
Le Président de la République , accompagné d’une importante délégation, a effectué une visite officielle en Espagne, du 22 au 24 janvier 2007.
Cette visite, première d’un Chef d’Etat malien en Espagne, visait à renforcer les liens de coopération entre notre pays et le Royaume d’Espagne et à raffermir les rapports économiques et culturels avec la Province d’Andalousie.
La visite a été sanctionnée par la signature entre les deux pays, de trois accords de coopération. Il s’agit d’un Accord Cadre de Coopération, d’un Mémorandum d’entente et d’un Accord Cadre de Coopération en matière d’immigration.
Il a été convenu entre les deux parties de renforcer la coopération à travers des actions concrètes dans des domaines comme les finances et la micro-finance, l’emploi, la coopération culturelle, la coopération entre les parlements des deux pays.
Par ailleurs, le Mali a été choisi par le Royaume d’Espagne comme un partenaire prioritaire dans sa politique de coopération. Ce qui atteste de la qualité des rapports entre les deux pays.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au deuxième rapport d’étape de la mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire et du Fonds d’Assistance Médicale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dont l’un des objectifs majeurs est d’assurer progressivement la couverture des risques sociaux de l’ensemble de la population, le Gouvernement a engagé un processus visant à mettre en place l’Assurance Maladie Obligatoire et le Fonds d’Assistance Médicale.
L’Assurance Maladie Obligatoire est un système destiné à couvrir le risque maladie des fonctionnaires (civils et militaires), des parlementaires et des travailleurs régis par le Code du travail, en activité et à la retraite, ainsi que leurs ayants droit. Quant au Fonds d’Assistance Médicale, il s’agit d’un dispositif visant à assurer la prise en charge des personnes indigentes.
Le présent rapport d’étape, le deuxième du genre, fait le point de l’état d’avancement du processus de création de ces instruments qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’extension de la protection sociale.
Le rapport fait apparaître qu’à l’issue de différentes concertations, des schémas organisationnels et techniques concernant l’Assurance et le Fonds ont été retenus. Ces schémas comportent les différents scénarios portant notamment sur le nombre de cotisants et de bénéficiaires, les taux des cotisations, le panier de soins, les organes de gestion.
Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport et a donné les orientations en vue de la finalisation du rapport.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME , DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
Le Conseil des Ministres a examiné le document de projet relatif au Programme d’Appui aux Femmes Opératrices Economiques du Mali.
Il est reconnu que les femmes jouent un rôle-pilier dans l’économie et contribuent, pour une part importante, à la croissance dans notre pays.
Cependant, elles évoluent en très grande majorité dans l’informel et les femmes opératrices économiques, en particulier les femmes entrepreneurs, interviennent, pour l’essentiel, dans les petites, moyennes et micro-entreprises dans les secteurs de l’agro-alimentaire, du commerce, du bâtiment, de l’artisanat, de la restauration, entre autres.
La promotion des femmes entrepreneurs se heurte à des difficultés d’ordre économique (difficultés d’accès aux moyens et facteurs de production), d’ordre institutionnel (faiblesse du cadre institutionnel d’appui), d’ordre éducationnel (insuffisance de la formation).
Pour faire évoluer cette situation, des projets et programmes qui favorisent l’entreprenariat féminin ont été exécutés ou sont cours mais ils ont montré leurs limites en termes de personnes bénéficiaires et de pérennité des actions.
Le Programme d’Appui aux Femmes Opératrices Economiques qui tire les enseignements des expériences passées, vise à créer les conditions et à mettre en œuvre des actions de soutien à la création d’entreprises pour les femmes en prenant en compte les besoins spécifiques de celles-ci.
Le Programme s’articule autour de quatre axes comprenant l’appui à la création et à la promotion d’entreprises de femmes, le renforcement de l’accès aux moyens financiers et matériels, la formation et l’appui conseil.
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