Le Conseil des ministres s”est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 janvier 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani Touré, président de la République.
Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi portant création de l’Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable et de comptable agréé.
Les experts comptables et les comptables agréés qui exercent leurs activités à titre libéral ont été organisés en Ordre professionnel par une loi du 21 mars 1986 qui a été modifiée et remplacée par une loi du 21 février 1996.
Les avancées dans le domaine de l’intégration au sein de l’UEMOA se sont traduites notamment par l’adoption de mesures d’harmonisation des législations nationales en ce qui concerne l’exercice de certaines activités économiques ou professions.
C’est ainsi qu’un référentiel comptable commun aux États membres, dénommé Système comptable ouest-africain (SYSCOA) a vu le jour en décembre 1996.
Afin d’assurer une bonne application du SYSCOA, divers organes ont été mis en place et une directive de la Commission de l’UEMOA en date du 28 novembre 1997 portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés dans les États membres a demandé à chaque État membre de conformer sa législation nationale aux objectifs qui sont définis dans cet acte.
Le présent projet de loi est adopté dans ce but.
Au titre des innovations, il y a lieu de noter :
– la modification sur certains points des conditions d’inscription à l’Ordre. Dans ce cadre, l’Ordre n’est plus seulement ouvert aux nationaux maliens, il l’est également aux ressortissants des États membres de l’UEMOA qui ont un domicile fiscal au Mali.
Pour les experts comptables, l’obligation de justification d’un stage pratique de trois ans ne fait plus partie des conditions exigées.
– la création, en sus de l’Assemblée générale et du conseil de l’Ordre, d’organes nouveaux en matière d’organisation et d’administration de la profession. Il s’agit de la Commission nationale du tableau, de la Commission de la formation professionnelle et de la Chambre nationale de discipline.
2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la mise à jour des systèmes de délivrance des passeports et de contrôle aux frontières et au renouvellement des services de soutien technique.
Notre pays a mis en circulation en 2000 un nouveau modèle de passeport avec des caractéristiques techniques répondant aux normes internationales de sécurité.
Dans ce cadre, un marché a été conclu avec la société Canadian bank note company limited qui a fourni et installé en 1999 un système de délivrance des passeports et un système de contrôle aux frontières.
Les présent marché a pour objet la mise à jour par ladite société de ces systèmes et le renouvellement des services de soutien technique en vue de renforcer davantage la fiabilité de nos documents de voyage.
Le marché est attribué pour un montant de 1 milliard 97 millions 573 mille de FCFA environ et un délai d’exécution de 5 ans.
Le financement est assuré par le budget national.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des ministres a adopté deux projets de décret instituant des redevances au titre des prestations d’une part de la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux et de ses services régionaux et subrégionaux et d’autre part des Entrepôts maliens dans les ports de transit.
L”État perçoit auprès des usagers une rémunération sous forme de redevances en contrepartie des services qui leur sont rendus à l’occasion de l’établissement de certains actes ou de l’accomplissement de certaines activités.
Deux décrets du Premier ministre pris respectivement en 1993 et 1994, avaient réglementé la matière en ce qui concerne les services rendus par les Entrepôts maliens dans les ports de transit et par la Direction nationale des transports.
Depuis, de nombreuses mutations ont affecté le secteur des transports aux plans juridique et institutionnel avec entre autres la création de la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux en lieu et place de la Direction nationale des transports, la création du Conseil malien des chargeurs et du Conseil malien des transporteurs routiers, la concession au secteur privé de certaines activités comme le contrôle technique des véhicules.
Aussi, il est apparu nécessaire de procéder à une relecture des textes en vue de les adapter au nouvel environnement.
Les présents projets de décret sont pris à cet effet conformément aux prescriptions de la loi du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances.
Pour la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux et ses services régionaux et subrégionaux, les redevances sont perçues notamment à l’occasion de la délivrance du permis de conduire, de l’établissement de la carte grise et de certains procès-verbaux, de la délivrance de la carte de transport.
Pour les Entrepôts maliens dans les ports de transit, les redevances sont perçues pour la coordination des activités de transport et de transit des marchandises et pour la gestion des installations portuaires.
Il faut préciser que toutes ces redevances, à l’exception d’une seule, existaient déjà et leurs taux n’ont subi aucune augmentation.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des ministres a adopté, au titre du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, un projet de décret mettant fin aux fonctions du colonel Sada Samaké, ambassadeur du Mali en République de Côte d’Ivoire.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Le Conseil des ministres a examiné
1°) Une communication relative à l’évaluation des programmes d’activités des ministres et du Commissariat à la sécurité alimentaire au titre du 4è trimestre 2006.
2°) Une communication relative au point de l’exécution du programme de travail gouvernemental au titre du 4è trimestre 2006 et au projet de programme de travail gouvernemental pour le 1er trimestre 2007.
Les présents documents sont élaborés dans le cadre de la programmation et de l’évaluation trimestrielles de l’action gouvernementale. Ils font le point des réalisations effectuées par le gouvernement dans les différents domaines au cours du 4è trimestre 2006.
Ils prévoient, en outre, les dossiers qui devront être soumis à l’examen du Conseil des ministres au cours du 1er semestre 2007.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative aux conclusions de la XIVè conférence au sommet des chefs d”État et de gouvernement du Mouvement des pays non-alignés, tenue à la Havane (Cuba) du 15 au 16 septembre 2006.
Cette XIVè conférence, à laquelle a pris part le président de la République, a enregistré la participation d’une soixantaine de chefs d”État et de gouvernement d’Afrique, d’Asie, d’Europe, d’Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des représentants d’organisations internationales.
La conférence a examiné un certain nombre de questions se rapportant aux buts et principes du Mouvement des pays non-alignés, à son rôle dans la conjoncture internationale actuelle ainsi qu’aux questions politiques et de développement.
A l’issue de ses travaux, la conférence a adopté une série de documents et des déclarations portant notamment sur la vie du Mouvement et sur la situation économique et politique internationale qui devront contribuer à renforcer les liens de coopération entre les États membres du Mouvement des non-alignés.
La XVè conférence du Mouvement se tiendra au Caire en Égypte en 2009.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la situation des Partants volontaires à la retraite.
L’exécution du Programme d’Ajustement Structurel a comporté un volet de départ volontaire à la retraite qui s’est traduit par le départ de la Fonction Publique de nombreux agents.
La mise en œuvre du programme de réinsertion économique des bénéficiaires n’a pas produit les résultats attendus. Face à la situation plutôt difficile dans laquelle la plupart des partants volontaires se sont trouvés, l”État a engagé un certain nombre de mesures en leur faveur.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un Fonds de garantie pour favoriser le financement des projets des bénéficiaires, de l’octroi de subventions aux associations, de l’adoption de deux lois dérogatoires aux textes en vigueur, l’une accordant le bénéfice de la pension de retraite et l’autre attribuant des allocations familiales aux fonctionnaires et agents des Forces armées et de sécurité admis au programme de départ volontaire à la retraite.
En dépit de ces mesures, les partants volontaires à la retraite continuent à connaître pour la plupart d’entre eux une situation de détresse. C’est pourquoi ils ont soumis au gouvernement des doléances à caractère social.
Le Conseil des ministres, sensible aux problèmes que rencontrent les partants volontaires à la retraite, a demandé que le dossier fasse l’objet d’un examen attentif en tenant compte de tous les éléments en cause.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Le Conseil des ministres a entendu une communication relative aux mesures de sécurité prises en matière de circulation routière.
Les accidents de la circulation qui occasionnent des morts d’homme et des dommages corporels et matériels sont en passe de devenir un véritable fléau dans notre pays. Ces accidents sont le plus souvent imputables au non respect des règles en matière de circulation routière.
Aussi, pour renforcer la sécurité sur nos routes et réduire le nombre d’accidents, il a été décidé de renforcer les mesures de contrôle en vue d’amener les usagers de la route à observer strictement les prescriptions du Code de la route. Ces mesures concernent :
– l’usage du téléphone tenu en main ;
– le port de la ceinture de sécurité ;
– le port du casque par les conducteurs des deux roues.
Les mesures seront mises en vigueur à compter du 1er février 2007 en ce qui concerne le téléphone et la ceinture de sécurité.
Pour le port du casque, le Conseil des ministres, tout en reconnaissant le bien-fondé et le caractère salutaire de cette obligation, a demandé que soit observée une période de préparation et de sensibilisation des usagers, avant de procéder à l’application rigoureuse de la mesure.
Cette période sera mise à profit pour amener les usagers, les forces de sécurité, la société civile, les opérateurs économiques à explorer les voies et moyens pouvant permettre d’assurer une application adéquate de la mesure.
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