Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 06 septembre 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 9 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 31 mai 2001 portant répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali.
Le décret du 9 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi portant répression des infractions à la police sanitaire des animaux a établi la liste des maladies réputées légalement contagieuses. Il s’agit des maladies des animaux qui présentent un danger pour l’homme et contre lesquelles il est appliqué des mesures spéciales comme la déclaration obligatoire, l’isolement, l’abattage.
Les modifications apportées à ce décret de 2001 ont pour objet d’amender la liste des maladies en y ajoutant la grippe aviaire et la maladie de la vache folle.
En outre, il est précisé dans le nouveau texte qu’en cas d’abattage sanitaire des oiseaux malades de grippe aviaire, les propriétaires pourront bénéficier d’une indemnisation.
A travers ces mesures, il s’agit de mettre à jour la liste des maladies réputées légalement contagieuses, même si ces maladies, à l’instar de la grippe aviaire, n’ont pas fait leur apparition dans notre pays.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret fixant les modalités de l’habilitation et de la délivrance des diplômes de l’Enseignement Supérieur.
Le développement important pris par le secteur de l’éducation ces dernières années dans notre pays s’est traduit, en particulier, par une forte croissance de la demande d’enseignement supérieur et l’émergence d’un secteur privé d’enseignement supérieur prenant une place importante dans le dispositif national.
Cependant, la diversification des structures de formation n’a pas été accompagnée par une adaptation de la réglementation notamment en ce qui concerne les diplômes.
Il en a résulté que les diplômes délivrés par les établissements privés d’enseignement supérieur, dont 35 sont fonctionnels sur les 55 qui ont obtenu l’autorisation d’ouverture, ne sont pas reconnus par l’Etat.
Aussi, l’adoption du présent projet de décret a-t-elle pour objet de fixer les règles se rapportant à l’habilitation et à la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Aux termes du projet de décret, les diplômes de l’enseignement supérieur comprennent les diplômes d’Etat, les diplômes d’Université et les diplômes d’établissement.
Les diplômes d’Etat sont ceux qui sanctionnent des formations dont les programmes ont reçu l’habilitation à l’issue de l’évaluation de l’établissement et des dispositifs de formation. Ces diplômes ont une valeur nationale et leurs titulaires ont les mêmes droits.
Les diplômes d’Université et les diplômes d’établissement sanctionnent les formations qui n’ont pas été habilitées. Ils sont délivrés sous la responsabilité exclusive du recteur ou du chef d’établissement.
Le projet de décret précise les modalités de l’habilitation et de la délivrance des diplômes.
Les règles ainsi définies, qui sont applicables aussi bien aux établissements publics qu’aux établissements privés d’enseignement supérieur, vont contribuer à clarifier la situation et à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur dans notre pays.
2°) Un projet de décret relatif à l’organisation des examens du Certificat d’aptitude Professionnelle, du Brevet de Technicien et du Baccalauréat.
Le présent projet de décret détermine les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les différents examens de l’enseignement secondaire que sont le Certificat d’aptitude Professionnelle (CAP), le Brevet de Technicien (BT) et le Baccalauréat (BAC).
A cet effet, il rassemble et actualise les textes qui réglementent jusqu’ici ces examens.
Le décret précise notamment les modalités de présentation des candidatures qui peuvent être régulières ou libres et les modalités d’organisation des examens, depuis la fixation des dates jusqu’à la délivrance de l’attestation de réussite.
Il traite également des fraudes et des sanctions qui leur sont applicables, des contestations de notes et des conditions de régularisation en cas d’erreur.
Ces dispositions vont contribuer à renforcer la transparence et à moraliser davantage l’organisation de ces examens.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi uniforme relative aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Les entreprises d’investissement ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées en bourses, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent une composante essentielle du tissu économique des pays de l’UEMOA.
En dépit de leur importance pour les économies des Etats membres de l’UEMOA, ces entreprises sont souvent confrontées à des difficultés liées à l’insuffisance de leurs fonds propres et à des problèmes de gestion.
C’est pourquoi, l’UEMOA a décidé de créer les conditions pouvant permettre aux entreprises d’investissement à capital fixe de se développer et de jouer pleinement leur rôle dans le développement économique des pays membres.
L’adoption du présent projet de loi uniforme a pour objet d’établir le cadre légal de création et d’exercice des activités des entreprises d’investissement à capital fixe qui se composent des entreprises de capital-risque et des entreprises d’investissement en fonds propres.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules.
La sécurité routière est devenue un sujet de préoccupation majeure dans notre pays en raison de la hausse importante des accidents de la circulation et de leurs conséquences en termes de coûts sociaux et économiques : pertes en vies humaines surtout des jeunes et des actifs, dommages corporels et matériels.
Les statistiques des accidents de la route dans le District de Bamako font apparaître une progression du nombre d’accidents ainsi qu’il suit : 1124 accidents en 2002 ; 1358 accidents en 2003 et 1585 accidents en 2003. Il a été constaté que près de 70% de ces accidents sont dus au comportement humain.
C’est pourquoi, il est impératif d’adapter les règles de la circulation pour renforcer la lutte contre l’insécurité routière.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’adoption du présent projet de décret. La modification apportée se rapporte à l’usage du téléphone portable et aux vitres obscurcies qui sont aujourd’hui des causes de nombreux accidents.
Aussi, le présent projet de décret prescrit que les possibilités de mouvement et le champ de vision d’un conducteur ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transposés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres et d’autre part, il interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
La violation de ces prescriptions expose les contrevenants à des sanctions.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :
Le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de stades de Bougouni, de Koutiala et de San.
La réalisation des stades de Bougouni, de Koutiala et de San s’inscrit dans la volonté politique de promotion du sport et des activités physiques aux niveaux régional et local.
Les stades de Bougouni, de Koutiala et de San dont les travaux de construction doivent s’achever au cours du premier semestre 2007 auront chacun une capacité d’accueil de 4.200 places et comporteront notamment un terrain de football et une piste d’athlétisme.
L’adoption des présents projets de textes a pour objet de doter ces stades d’un statut juridique et de fixer le nombre des emplois nécessaires pour assurer leur fonctionnement.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :
Directeur Général de l’Office du Périmètre Irrigué de Baguinéda :
Monsieur Seydou Bassié TOURE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
Chargé de Mission :
Monsieur Abdoulaye DIANE, Economiste.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a examiné les résultats de l’étude sur le renforcement de la déconcentration des allocations budgétaires.
L’administration malienne s’est longtemps caractérisée par sa forte centralisation. Si les avancées en matière de décentralisation ont contribué à infléchir cette tendance, il reste que la déconcentration c’est-à-dire le transfert d’attributions des administrations centrales à des structures situées hors de la capitale, n’a pas connu d’évolution notable en dépit de quelques mesures qui ont été mises en œuvre notamment dans le domaine de la gestion budgétaire.
L’étude sur le renforcement de la déconcentration des allocations budgétaires a été conduite dans le cadre de l’exécution du plan d’action relatif à l’amélioration et à la modernisation de la gestion des Finances Publiques. Elle a pour objet de proposer une restructuration de la déconcentration financière en vue d’une répartition plus équitable des crédits budgétaires et une responsabilité plus accrue des autorités déconcentrées.
L’étude a d’abord fait l’état des lieux où il apparaît de nombreuses insuffisances. C’est ainsi qu’en 2006, 81,90% des crédits budgétaires sont gérés au niveau de Bamako et seulement 18,10% au niveau des services déconcentrés.
L’étude a ensuite identifié les contraintes qu’il faut lever avant d’indiquer les axes de renforcement de la déconcentration des allocations budgétaires et les modalités de mise en œuvre des mesures de réforme.
Les conclusions de l’étude seront prises en compte dans le cadre de la réforme globale de la déconcentration qui est en cours d’élaboration.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé une communication relative à la phase II du projet de modernisation et d’extension du réseau de téléphone mobile de la SOTELMA.
Le projet de modernisation et d’extension du réseau de téléphone mobile de la SOTELMA qui a démarré en 2004, a, dans sa première phase, permis d’accroître la capacité technique du réseau, de fournir une meilleure qualité de service et d’augmenter les offres de services.
La 2ème phase du projet doit permettre de porter la capacité du réseau de 300.000 à 500.000 utilisateurs et le nombre de sites pour la radio doit passer de 114 à 192. En outre, il est prévu l’introduction de nouveaux services comme l’accès à Internet Haut débit sur le téléphone mobile.
KOULOUBA, LE 06 SEPTEMBRE 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Fousseyni SAMAKE
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