Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 30 novembre 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 novembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Modibo KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– entendu une communication ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant réglementation du secteur postal.

Le secteur postal est l’un des vecteurs importants pour le développement économique et social de notre pays, en facilitant les échanges et la communication entre les personnes, les entreprises ou les localités.

La loi du 13 juin 1994, inspirée du Traité de la Conférence des postes et télécommunications de l’Afrique de l’Ouest, confère à l’Office national des Postes un monopole sur l’activité postale, notamment le pouvoir de concession du service postal moyennant le versement d’une redevance à la charge du concessionnaire.

L’ordonnance du 20 septembre 2011 portant création de LA POSTE a supprimé ce monopole de concession et ouvert ainsi le secteur postal à la concurrence.

L’ouverture du marché postal à la concurrence et les insuffisances du cadre juridique réglementant le secteur ont permis aux opérateurs privés d’investir dans les seuls segments porteurs au détriment de LA POSTE.

Le projet de loi adopté vise à corriger ces insuffisances et à créer les conditions d’une saine concurrence dans le secteur.

Dans ce cadre, il définit les activités postales entrant dans son champ d’application et précise les exclusions.

Il détermine le rôle de chaque acteur et définit le contenu du service public de la poste ainsi que les services réservés ou non réservés.

Il traite aussi de la régulation du secteur, des régimes juridiques applicables aux activités postales et du financement du service postal universel.

Le projet de loi portant réglementation du secteur postal impartit aux titulaires d’agréments délivrés par La Poste un délai de 6 mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DESENCLAVEMENT :

Sur le rapport du ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi régissant la profession d’ingénieur –conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers en République du Mali

La loi du 20 mai 1997 régissant la profession d’ingénieur –conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers en République du Mali fixe, entre autres, les conditions d’exercice de la profession et créé les instances de décision ainsi que les organes d’administration et de gestion de la profession.

L’état des lieux de l’application de cette loi dégage des constats négatifs, dont, la dégradation de la qualité des prestations rendues par les professionnels, source de sinistres intervenus dans différents chantiers du pays et l’imprécision de la répartition des rôles entre les acteurs de la profession.

Ces constats ont rendu nécessaire la réévaluation de l’organisation la profession d’ingénieur-conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers.

Le présent projet de loi, qui s’inscrit dans ce cadre, élargit les missions de l’ingénieur-conseil à :

– la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

– l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux ;

– l’audit technique au moment de l’expertise des ouvrages ;

– la prise en compte des questions environnementales ;

– la recherche et la formation.

Il renforce, en outre, les conditions d’exercice de la profession.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE :

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création, organisation, attributions et modalités de fonctionnement de la Plateforme nationale de Réduction des Risques de Catastrophes.

Notre pays est exposé aux risques de catastrophes résultant notamment de la sécheresse, des inondations, des épidémies, des épizooties, des accidents de la circulation, de l’effondrement d’immeubles ou de l’éboulement de sites d’orpaillage.

Dans le cadre de la prévention, de la réduction et de la gestion de ces risques, plusieurs structures interviennent séparément.

Le projet de décret est adopté pour assurer la mise en commun des efforts, des expertises et des ressources et pour mieux coordonner les interventions de ces structures.

Il créé une Plateforme nationale de réduction des risques de catastrophes et en définit les attributions et les modalités d’organisation.

La Plateforme nationale de réduction des risques de catastrophes est chargée de l’analyse et du conseil en matière de mise en œuvre des actions de prévention, de préparation, d’atténuation et d’intervention en cas de catastrophe.

Elle est multisectorielle et constituera le cadre unique de concertation en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes au Mali.

Sa création permettra aussi d’améliorer la collaboration entre les différentes structures intervenant dans la prévention et la gestion des catastrophes et de responsabiliser davantage les collectivités territoriales dans la préparation des réponses aux crises de catastrophe.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant code de déontologie du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets.

Le personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets constitue un maillon essentiel dans l’organisation de la distribution de la justice.

Ce personnel assiste le juge dans l’accomplissement des formalités prescrites par la loi et dans le déroulement des procès.

Il assure également la délivrance des actes et la conservation des archives.

Le projet de décret adopté fixe les règles de déontologie applicables au personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets en vue d’améliorer la qualité de la distribution de la justice et de renforcer la confiance entre la justice et les justiciables.

Il précise notamment les règles de bonne conduite, les devoirs et les interdictions ainsi que les relations du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets avec les usagers du service.

 AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté

1. Un projet de décret fixant les modalités d’attribution et d’occupation des logements administratifs

Les logements administratifs comprennent les logements de fonction et les logements d’astreinte.

Les modalités d’attribution et d’occupation de ces logements sont définies notamment par le décret du 21 mars 1994 fixant les modalités d’attribution et d’occupation des logements administratifs et le décret du 08 février 1996 fixant les avantages accordés aux personnels diplomatiques et consulaires.

L’application du décret du 21 mars 1994 a révélé quelques insuffisances dont notamment :

– la non précision de l’acte d’attribution et de l’autorité d’attribution, du délai maximum d’occupation et du délai de préavis pour la libération des logements administratifs, de la participation du bénéficiaire aux charges de fonctionnement et de la question des charges liées au logement ;

– la non définition des critères d’attribution ;

– la non fixation des conditions d’occupation.

Ces insuffisances sont à l’origine de l’occupation d’une partie des logements administratifs sans autorisation régulière. Elles expliquent aussi les difficultés rencontrées par l’Etat pour libérer ces logements de leurs occupants.

Le projet de décret adopté vise à corriger ces insuffisances, en apportant les innovations suivantes :

– la définition des différents types de logements administratifs ;

– la précision de la forme de l’acte d’affectation et de l’autorité d’attribution ;

– le paiement d’un loyer forfaitaire pour certains types de logements ;

– le renvoi à l’arrêté de la question des charges liées au logement.

2. Un projet de décret de décret portant affectation au Ministère de l’Agriculture des parcelles de terrain sises à Sélingué, Commune rurale de Baya, cercle de Yanfolila.

Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°745, n°746, 747, 148, 749 du Cercle de Yanfolila, respectivement d’une superficie de 438 ha 68 a 92 ca, 449 ha 00 a 56 ca, 353 ha 89 a 10 ca, 160 ha 66 a 41 ca et 133 ha 95 a 01 ca, sont affectées au Ministère de l’Agriculture et sont destinées à servir de périmètre irrigué à l’Office de Développement rural de Sélingué (ODRS).

L’adoption du projet de décret initié s’inscrit dans le cadre de la sécurisation des terres agricoles.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Chargé de mission :

Monsieur Sékou KASSE, Conseiller des Affaires Etrangères

– Haut fonctionnaire de Défense au Ministère de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement:

Colonel Alpha Mahamane NIENTAO

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

– Inspecteur de l’Intérieur :

Monsieur Amara TRAORE, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :

– Inspecteur en Chef à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières :

Monsieur Bakary COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles

– Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières :

Monsieur Youssouf COULIBALY, Magistrat

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE :

– Directeur Général de l’Office du Développement Rural de Sélingué (ODRS) :

Monsieur Mamadou Baba DIALLO, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

– Directeur Général de l’Office du Moyen Bani (OMB) :

Monsieur Jean Parfait DAKO, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au rapport initial de la République du Mali sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Entré dans l’ordonnancement juridique du Mali en juin 1974, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) consacre des droits et porte, entre autres, sur le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l’éducation, la liberté syndicale, la sécurité sociale, la protection de la famille et l’égalité entre homme et femme.

Il fait obligation aux Etats parties de prendre les mesures appropriées qui garantissent la réalisation de ces droits.

Il fait également obligation aux Etats parties de présenter périodiquement un rapport sur l’état de mise en œuvre du Pacte, en particulier les mesures prises pour assurer l’effectivité des droits consacrés.

Le rapport initial de la République du Mali sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été élaboré avec la participation des organisations de la société civile.

Son élaboration s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’obligation de production de rapports périodiques sur les mesures visant à garantir l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels au Mali.

Bamako, le 30 novembre 2016.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national

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