Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 24 août 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 août 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali.
La loi du 21 mai 2013 qui a été adoptée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel institue une autorité administrative indépendante chargée de veiller sur le respect des principes et des droits des personnes qu’elle fixe en matière de protection des données à caractère personnel.
La mise en œuvre des missions de cette autorité a révélé des difficultés dues à certaines insuffisances de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Le présent projet de loi vise à corriger ces insuffisances.
Il introduit, en ce qui concerne les membres de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel, des dispositions concernant : la consécration officielle de leur titre de commissaire, les modalités de leur remplacement en cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement et la prestation de serment avant leur entrée en fonction.
Le projet de loi apporte, enfin, certaines innovations relatives aux modalités de fonctionnement de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel ainsi que des précisions sur les différents destinataires de son rapport annuel.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi régissant la constitution et la gestion du stock national de sécurité de produits pétroliers liquides et gazeux au Mali.
Le présent projet de loi institue un stock national de sécurité de produits pétroliers liquides et gazeux destiné à couvrir, pour une durée 45 jours, les besoins nationaux de consommation en supercarburant sans plomb, en carburéacteur, en gazole et en gaz de pétrole liquéfié-butane.
Il détermine les conditions de stockage ainsi que les modalités d’utilisation, de suivi, de contrôle et de financement du stock national de produits pétroliers liquides et gazeux.
Il met, à la charge des importateurs agréés de produits pétroliers l’obligation de constituer et de conserver ce stock national de sécurité dans des dépôts de stockage agréés.
Il détermine enfin les sanctions susceptibles d’être infligées en cas d’infraction à ses dispositions.
L’adoption du projet de loi contribue à assurer la sécurité des approvisionnements, des populations, de l’environnement et de la qualité des produits pétroliers.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE :

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret fixant les attributions, la composition et l’organisation du Conseil supérieur des Fonctionnaires de la Protection civile :
2. Un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions administratives paritaires de la Protection civile :
Le Conseil supérieur des Fonctionnaires de la Protection civile et les Commissions administratives paritaires de la Protection civile sont des organes consultatifs qui assistent le ministre chargé de la Protection civile dans le cadre de la mise en œuvre du statut des fonctionnaires de la protection civile.
Ils sont régis, chacun, par un décret qui nécessite des modifications consécutives à l’adoption de la loi du 30 janvier 2015 portant statut des fonctionnaires de la protection civile.
Ils réaménagent la composition du Conseil supérieur des Fonctionnaires de la Protection civile ainsi que des Commissions administratives paritaires de la Protection civile en vue de prendre en compte le corps des Sapeurs-pompiers.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°2 au Marché n°0202/DGMP-DSP-2013 relatif aux travaux de reconversion du casier de Tien Konou en maîtrise totale de l’eau dans le cadre du Projet d’Appui au Développement rural de Tien Konou et Tamani (PADER-TKT).
Pour l’achèvement de l’ensemble des travaux des Lot n°1 et 2 du Projet d’Appui au Développement rural de Tien Konou et Tamani, il est apparu nécessaire de prendre en compte l’aménagement de 76 hectares supplémentaires, le planage de 36 hectares du marché initial, des travaux d’ouvrage d’art et de terrassement complémentaire du canal principal de Dioro.
Le présent avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COGEB international pour un délai d’exécution de 3 mois hors saison des pluies et un montant de 918 millions 335 mille 794 francs CFA hors taxes et droits de douane soit 13,98% du montant du marché initial.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE

Directeur général de l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel
Monsieur Souhahebou COULIBALY, Ingénieur Informaticien

AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES :

Chargé de Mission :
Madame KATILE Adiaratou SENE, Gestionnaire

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT

Madame Aicha Hamatta El ANSARY, Communicatrice

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Secrétaire général :
Monsieur Soumana SATAO, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale

AU CHAPITRE DES MESURES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la note sur la société malienne de l’information.
La présente communication écrite vise à créer un cadre propice au développement de la société de l’information au Mali.
La société de l’information est une société à dimension humaine, inclusive et solidaire, ouverte, transparente et sécurisée.
Elle œuvre à l’accélération du développement durable, économique, social et culturel, à la modernisation de l’Etat et à l’harmonisation de la gouvernance publique et privée.
Elle assure l’intégration et la convergence entre l’informatique, les télécommunications et l’audiovisuel.
La communication écrite examinée définit les responsabilités de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur privé et de la société civile dans la mise en œuvre de la société de l’information.
Les activités de la société malienne de l’information s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information, tenu à Genève et à Tunis respectivement en 2003 et 2005.

Bamako, le 24 août 2016.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national