Communiqué du conseil des ministres du mercredi 16 août 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 août 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

La Loi n°88-040/AN-RM du 18 février 1988 a créé, dans le ressort territorial des cours d’appel de Kayes, Bamako et Mopti, des tribunaux administratifs pour connaître les litiges concernant l’Administration.

La Loi n°2011-038 du 15 juillet 2011 a également créé trois nouveaux tribunaux administratifs respectivement à Sikasso, Ségou et Gao.

Avec l’évolution du droit administratif et de la procédure administrative contentieuse, la Loi n°94-006/AN-RM du 18 mars 1994, modifiée, fixant l’organisation et les règles de fonctionnement des tribunaux administratifs a révélé des insuffisances, notamment des dispositions anachroniques ou non conformes à la Constitution.

En outre, aucune des juridictions administratives créées en 2011 n’est encore fonctionnelle.

Le projet de loi adopté vise à corriger les insuffisances constatées et à rendre fonctionnels les nouveaux tribunaux administratifs créés en 2011. Il introduit plusieurs innovations dans l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives ainsi que dans les procédures contentieuses, notamment :
– les référés administratifs ;
– le déféré préfectoral ;
– l’ordonnance de clôture de l’instruction ;
– le régime juridique de l’intervention forcée ;
– la contravention de grande voirie ;
– le principe du contradictoire ;
– l’exception d’illégalité.

Il renforce également l’indépendance des juges administratifs.

L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la justice administrative et participe ainsi de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, en particulier dans le domaine de la libre administration des collectivités territoriales.

2. Un projet de décret portant nomination d’Huissiers-Commissaires de Justice.

La Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant statut des huissiers-commissaires de justice a consacré la fusion de la profession d’huissier de justice avec celle de commissaire-priseur. Elle a également prévu la nomination des huissiers-commissaires de justice par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice.

En application de cette loi, Messieurs Bouna DIANY, Cheick A. T. SACKO, Dosson TRAORE et Boubacar TOGOLA sont nommés huissier-commissaire de justice.

La compétence de l’huissier-commissaire de justice étant celle du ressort territorial de la cour d’appel de sa résidence, les huissiers-commissaires de justice ainsi nommés sont répartis entre les cours d’appel de Bamako et de Kayes et sont respectivement titulaires des charges existantes dans les localités de Kolokani, Fana, Kita et Banamba.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction des bureaux de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, de la Direction régionale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence du District de Bamako et de l’Agence pour la Promotion des Exportations à Bamako en R+5 avec sous-sol, lot1 : terrassement, gros œuvre, voirie et réseaux divers, étanchéité, revêtement et peinture.

Le marché est attribué à l’Entreprise de Construction Niogondeme (ECONI SA) pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 367 millions 428 mille 075 francs CFA et un délai d’exécution de vingt-trois (23) mois.
Les travaux seront réalisés en quatre (4) lots. Le lot 1, objet du présent marché, concerne le terrassement, les gros œuvres, les voiries et les réseaux divers, l’étanchéité, le revêtement et la peinture.
La réalisation des travaux contribue à l’amélioration des conditions de travail au niveau des services bénéficiaires.
Le marché est financé par le Budget national.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Sur le rapport du ministre du Développement industriel, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Programme de Restructuration et de Mise à niveau des Entreprises industrielles « Phase de Relance » 2017-2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique de développement industriel du Mali, le Gouvernement a élaboré et exécuté deux programmes de restructuration et de mise à niveau des entreprises industrielles sur la période 2005 – 2012.

La mise en œuvre de ces programmes a permis aux entreprises bénéficiaires, notamment de réaliser des investissements, d’améliorer les coûts et les outils de production et de renforcer la capacité de leurs ressources humaines.

Le présent Programme s’inscrit dans le cadre de la consolidation des acquis des précédents programmes et vise à relancer le secteur industriel.

Sa mise en œuvre permettra notamment de moderniser le secteur industriel, de créer et de préserver des emplois durables, de renforcer la disponibilité des ressources humaines compétentes et d’accroitre la contribution du secteur industriel à l’économie nationale.

L’incidence financière du nouveau Programme est évaluée à 9 milliards 282 millions de francs CFA. Son financement sera assuré par l’Etat, les entreprises bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail (PROFAC) 2018-2022.

Le commerce informel de détail constitue un maillon important de l’économie et occupe près d’un million de Maliens.

Pour appuyer cette franche importante de la population, le Gouvernement a initié en 2005 le Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants (PACD), financé par le budget de l’Etat et mis en œuvre en trois phases sur la période 2005-2015.

La mise en œuvre de ce projet a permis, entre autres, la création de plusieurs centres de gestion agréés et la formation de milliers de commerçants détaillants dans les domaines de la comptabilité simplifiée, de la gestion d’entreprise, de l’hygiène et de la sécurité sanitaires des aliments.

Elle a également permis la construction d’équipements marchants, la distribution d’emballages biodégradables dans le cadre de la protection de l’environnement et la mise en place d’une ligne de crédit de plus d’un milliard 800 millions de francs CFA pour appuyer les activités de plus de trois milles commerçants détaillants.

Malgré ces résultats, des insuffisances ont été constatées dans la mise en œuvre du PACD, notamment celles liées au régime et au nombre des centres de gestion agréés, à la faiblesse du financement et de la prise en compte des besoins spécifiques liés au genre.

L’approbation du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail s’inscrit dans le cadre du renforcement des acquis du PACD et de la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Relance économique et le Développement durable.

La mise en œuvre du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail contribuera à la promotion du commerce intérieur. Son incidence financière est évaluée à 5 milliards 78 millions de francs CFA et le financement est assuré par l’Etat, les bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
– Secrétaire Général :
Monsieur Mahamane Amadou MAIGA, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Pretoria :
Monsieur Mohamed Ouzouna MAIGA, Inspecteur des Services Economiques.

– Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à New York :
Monsieur Mohamed TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Conseiller Consulaire au Consulat général du Mali à Lyon (France) :
Madame Rokiatou DIABY, Magistrat.

– Vice-Consul au Consulat général du Mali à Abidjan :
Monsieur Toumani SIDIBE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Ouagadougou :
Monsieur Oumar SACKO, Inspecteur des Finances.

– Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Beijing :
Madame KASSAMBARA Inna SISSOKO, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Addis-Abeba :
Monsieur Zourkoufouli MOUNINE, Conseiller des Affaires Etrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES
– Directeur National du Cadastre :
Monsieur Amadou TRAORE, Ingénieur des Constructions civiles.

– Directeur National des Domaines :
Monsieur Abdoulaye DICKO, Inspecteur des Impôts.

Bamako, le 16 août 2017

Le Secrétaire général adjoint du Gouvernement,

Mamadou TRAORE
Chevalier de l’Ordre national