Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 13 juillet 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 juillet 2016, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :

– adopté des projets de textes ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois des finances.

La Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois des finances fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances.

Elle a été adoptée dans le cadre de la transposition, au plan national, de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

La loi est entrée en vigueur en 2014 mais a fixé l’échéance du 1er janvier 2017 pour l’application intégrale de certaines de ces dispositions notamment celles relatives à l’exécution du budget en mode programmes.

Sa mise en œuvre a connu des avancées notoires, mais, certaines activités accusent un retard difficile à combler avant l’échéance prévue.

La présente modification vise à reporter l’application intégrale des dispositions de la loi au 1er janvier 2018.

Le report va permettre l’achèvement des activités restantes relatives à l’adoption des textes relatifs à l’application de la nomenclature budgétaire, à la détermination du rôle des acteurs de la chaîne managériale du budget à l’élaboration de manuel d’exécution du budget , au découpage des programmes en actions , à la désignation des responsables des programmes et à la formation des acteurs de la chaîne de la dépense.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret déterminant les conditions de mise en œuvre des sanctions non pénales prononcées par la Haute Autorité de la Communication :

La Haute Autorité de la Communication a pour mission d’assurer la régulation du secteur de la communication dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la presse écrite, de la publicité par voie de presse audiovisuelle et écrite et de la presse en ligne.

Dans ce cadre, la Loi n°2012-019 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication attribue à la Haute Autorité de la Communication le pouvoir de prononcer des sanctions non pénales contre les exploitants ou les dirigeants des services privés de communication audiovisuelle qui se rendraient coupables de violations des dispositions légales et réglementaires relatives à l’établissement, à l’exploitation, à la distribution et au fonctionnement desdits services.

La dite loi prévoit, à cet effet, un décret du Conseil des Ministres pour déterminer les conditions de mise en œuvre de ces sanctions.

Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre.

Il définit les sanctions non pénales et les pénalités susceptibles d’être prononcées par la Haute Autorité de la Communication et fixe les conditions de leur mise en œuvre.

Il détermine les modes de saisine de la Haute Autorité de la Communication ainsi que la procédure de traitement des requêtes portées devant elle.

Il fixe enfin les voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité de la Communication pour les sanctions non pénales qu’elle est susceptible d’infliger.

2. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle commerciale ;

3. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle non commerciale ;

4. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion sonore commerciale ;

5. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion sonore non commerciale :

6 . Un projet de décret fixant le cahier des charges des entreprises de distribution de programmes ;

Les projets de décret adoptés fixent les cahiers de charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle commerciale et non commerciale, des services privés de radiodiffusion sonore commerciale et non commerciale et celui des entreprises de distribution de programmes.

Ils sont adoptés en application des dispositions de 2012 relative aux services privés de communication.

Ils déterminent le cadre juridique et institutionnel des services privés de radiodiffusion ou télévisuelle sonore commerciale ou non commerciale ainsi que des entreprises de distribution de programmes en fixant, notamment :

– les conditions d’octroi d’autorisation de la Haute Autorité de la Communication ;
– les modalités de conclusion de convention avec la Haute Autorité de la Communication en la matière ;
– les conditions techniques d’usage des fréquences ;
– les obligations relatives aux programmes.
L’adoption des projets de décret vise à améliorer les moyens d’intervention de la Haute Autorité de la Communication dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de régulation de l’ensemble du secteur de la communication.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la modification des statuts de la Société malienne de Transmission et de Diffusion (SMTD).

La Société malienne de Transmission et de Diffusion est une société anonyme d’Etat, créée par l’Ordonnance n°2015-037/P-RM du 02 octobre 2016.

Elle est chargée, entre autres :

– d’assurer la transmission et la diffusion des multiplex de programmes du service public audiovisuel et des services privés de télévision ;
– d’exploiter, d’entretenir et de développer les réseaux de transmission et de diffusion de programmes ;
– de gérer les infrastructures nationales de fibre optique.

Les statuts de la Société malienne de Transmission et de Diffusion ont été approuvés par le Décret n°2015-0625/P-RM du 06 octobre 2015.

Le présent projet de décret vise à modifier ces statuts afin de réaménager la composition du Conseil d’Administration de la société au regard de l’évolution du cadre institutionnel de l’administration des biens de l’Etat.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALLE :

– Gouverneur de la Région de Mopti :
Colonel Sidiki SAMAKE

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :

– Vice-Consul du Mali à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) :
Monsieur Boubacar Mahamadane DICKO, Administrateur Civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Administration Territoriale, Fonction Publique et Sécurité Intérieure :
Madame TOUNKARA Kadiatou dite Djitou SIDIBE, Ingénieure Statisticienne Economiste

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ET DU SECTEUR PRIVÉ :

– Chargé de mission :
Monsieur Mohamed HOUNA, Cadre de banque

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :

– Inspecteur à l’Inspection de l’Elevage et de la Pêche :
Madame Kadidia DIARRA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques consolidés du Mali sur la mise en œuvre de la convention relative aux Droits de l’Enfant.

La Convention relative aux Droits de l’Enfant a été ratifiée par le Mali en 1990.

Elle recommande aux Etats membres de produire périodiquement des rapports sur les mesures et les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des droits qu’elle consacre.

Les présents rapports qui sont au nombre de trois sont produits dans ce cadre.

Ils couvrent la période 2006-2012 et évaluent les droits de l’enfant au Mali à travers des indicateurs axés autour des domaines ci-après :

– les mesures d’application générale ;
– la définition de l’enfant ;
– les principes généraux ;
– la liberté et les droits civils ;
– le milieu familial et la protection de remplacement ;
– la santé et le bien-être ;
– l’éducation, les loisirs et les activités culturelles ;
– les mesures de protection spéciale.

Ils dégagent, à cet effet, les contraintes et les limites des actions entreprises tout en identifiant les perspectives de solutions aux difficultés constatées.

Ils font le point de l’état d’exécution des recommandations que le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies avait formulées à l’issue de l’adoption du deuxième rapport 1999-2005 de notre pays.
Ils constatent enfin que les politiques et programmes nationaux de développement, en cours dans notre pays, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre effective des clauses de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant pour le bien-être des enfants.

Bamako, le 13 juillet 2016.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National