Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 09 novembre 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats en cas de couplage de scrutins à l’occasion de l’élection des Conseillers des Collectivités territoriales.
La Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale dispose : « En cas de couplage de scrutins, les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillements et de centralisation des résultats sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Administration territoriale ».
L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre et porte sur le couplage de l’élection des conseillers communaux, des conseillers de Cercles, des conseillers de Régions et des conseillers du District de Bamako, prévue le 17 décembre 2017.
Le projet de décret adopté précise notamment :
– l’équipement des bureaux de vote, en termes d’isoloirs, d’urnes et de documents électoraux ;
– les conditions du vote par procuration liées à l’obtention par le mandataire d’une procuration spécifique pour chaque type de scrutin ;
– l’utilisation d’un seul bureau de vote pour les différents scrutins ;
– les responsables et les membres des commissions de centralisation et de proclamation des résultats au niveau local, régional et du District de Bamako.
Le couplage de ces scrutins permettra de réduire le coût des élections et d’éviter de convoquer plusieurs fois de suite le même corps électoral.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de onze (11) charges de Notaire ou Offices notariaux.
Les fonctions de notaire sont assurées dans les juridictions où il n’a pas été créé d’office notarial par les greffiers en chef qui prennent le titre de greffier notaire. Les notaires sont organisés en Ordre.
L’Ordre des notaires est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics et donne son avis en matière de création, de transfert ou de suppression de charges.
Les offices de notaire sont créés graduellement en fonction du développement des activités socio-économiques. Il existe de nos jours trente-sept (37) offices de notaires repartis dans les localités de Kayes, Bamako, Kati, Sikasso, Koutiala, Ségou, Mopti et Gao.
Le projet de décret adopté crée onze (11) charges de notaire dans les localités suivantes :
– Bamako : trois (3) offices ;
– Kayes : un (1) office ;
– Sikasso : un (1) office ;
– Ségou : un (1) office ;
– Koutiala : un (1) office ;
– Tombouctou : un (1) office ;
– Kita : un (1) office ;
– Niono : un (1) office ;
– Nioro : un (1) office.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Sur le rapport du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret relatifs à la création et au cadre organique des Directions régionales et des services subrégionaux du Développement social et de l’Economie solidaire.
Les Directions régionales et les Services subrégionaux du Développement social et de l’Economie solidaire ont été créés par le Décret n°09-0578/P-RM du 27 octobre 2009. Ils représentent, au niveau régional et local, la Direction nationale du Développement social et la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire.
Le Gouvernement a adopté différentes politiques notamment la Politique nationale de l’Action humanitaire, la politique nationale de Promotion de l’Economie sociale et solidaire et la Politique nationale de Protection sociale.
La mise en œuvre des réformes contenues dans les différents documents de politiques a nécessité la relecture des textes régissant les deux Directions nationales pour créer de nouvelles divisions et un centre de Planification, de Documentation et d’Informatique.
Ces changements ont des répercussions sur les Directions régionales et les services subrégionaux du Développement social et de l’Economie solidaire d’où la nécessité de relire le décret susmentionné.
Le cadre organique est relu en vue de l’adapter à la nouvelle organisation. Il vise à doter, pour les cinq prochaines années, les Directions régionales et les services subrégionaux du Développement social et de l’Economie solidaire en personnel nécessaire pour l’exécution de leurs missions.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES
Sur le rapport du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté :
- Un projet de décret portant affectation au Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, des parcelles de terrain, objet des Titres fonciers n°9059 et n°9060 du cercle de Kayes, sises à Bongourou, commune rurale de Liberté Dembaya :
Les parcelles de terrain affectées sont destinées à la satisfaction des besoins de réhabilitation du village de Bongourou. L’affectation répond spécifiquement au souci de fournir à la population des parcelles de terrain qui respectent les normes et les schémas d’urbanisme.
Elle permettra de freiner l’expansion du tissu spontané et d’offrir aux habitants de la commune un habitat moderne.
- Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Population de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°5598 de la Commune IV du District de Bamako sise à Djikoroni Para :
La parcelle de terrain affectée est destinée à abriter le Centre de Documentation et d’Informatique de la Direction nationale de la Population.
L’adoption du présent projet de décret permettra d’améliorer le cadre de travail au niveau dudit Centre.
- Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Energie et de l’Eau de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°4126 du Cercle de Kita, sise à Kouyou, Commune rurale de Kita-Ouest, cercle de Kita :
La parcelle de terrain affectée est destinée à la satisfaction des besoins du Programme régional d’Aménagements hydrauliques multi-usages pour la réalisation de la sécurité alimentaire de l’UEMOA au Mali.
L’affectation de cette parcelle permettra aux populations de la Commune rurale de Kita-Ouest d’accéder, dans les meilleures conditions, à l’eau potable et aux aménagements et d’en maitriser elles-mêmes la gestion.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU DESENCLAVEMENT
Sur le rapport du ministre de l’Equipement et du Désenclavement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la liste des équipements géodésiques et leurs modalités de protection et d’exploitation.
L’Institut géographique du Mali a été créé dans le cadre de l’amélioration de la couverture cartographique du territoire national avec pour mission, entre autres, l’entretien et la densification des réseaux géodésiques permettant la géo localisation des travaux fonciers et de tous les projets de développement notamment les routes, les ponts, les barrages, les constructions de grands édifices, les aménagements agricoles, l’urbanisme et les frontières.
Cependant, pour la mise en place de ces réseaux géodésiques, l’Institut géographique du Mali est confronté à un certain nombre de difficultés dont l’insuffisance du financement et la vétusté des équipements géodésiques.
L’adoption du présent projet de décret vise à résoudre ces difficultés. Elle permettra à l’Institut géographique du Mali de mettre en place les équipements géodésiques et d’assurer leur protection et leur entretien à travers l’institution d’une redevance qui sera perçue sur l’exploitation.
Elle permettra également de mettre en place un réseau géodésique de référence homogène et précis couvrant l’ensemble du territoire national.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, Chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.
L’éducation est le pilier du développement de tout pays et constitue une priorité nationale. Ainsi, il a été accordé à l’éducation près de 17% du Budget national.
L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’Etat et de l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel enseignant.
Bamako, le 09 novembre 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national
