Communiqué du conseil des ministres du mercredi 23 mars 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 mars 2016, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :

– adopté des projets de texte,

– procédé à des nominations,

– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :

Sur le rapport du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi régissant la profession d’architecte en République du Mali.

Le projet de loi régissant la profession d’architecte en République du Mali transpose, dans notre législation nationale :

– la Directive n°07/CM-UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des architectes ressortissants au sein de l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

– et la Directive n°01/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 relative à l’harmonisation des règles régissant la profession d’architecte au sein de l’espace UEMOA.

Il abroge et remplace la Loi n°89-17/AN-RM du 10 janvier 1989 portant organisation de la profession d’architecte en République du Mali. Il définit les conditions dans lesquelles un architecte ressortissant de l’UEMOA, régulièrement inscrit à l’ordre d’un Etat membre de l’Union peut librement de façon non permanente exercer sa profession au Mali.

Le projet de loi régissant la profession d’architecte apporte, en outre, des innovations dont :

– l’introduction de la prestation de serment dans la profession d’architecte ;

– l’institution d’un Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre des Architectes de chaque Etat membre.

Il détermine le cadre de la profession d’architecte, les missions, les conditions de recours à l’architecte et d’association temporaire, les incompatibilités et les interdictions, les droits, devoirs, obligations ainsi que les sanctions.

Il fixe également l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ordre des architectes du Mali.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la régulation du secteur des Télécommunications, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Postes (AMRTP).

L’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence en 1998 a rendu nécessaire la mise en place d’un dispositif de régulation entre les différents acteurs dont les sociétés d’exploitation agréées, les usagers et l’Etat.

Le Comité de régulation des télécommunications, créé dans ce cadre en 1999, a été remplacé en 2011 par une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et postes ».

Constituée d’un conseil et d’une direction, l’Autorité de régulation n’a pas pu fonctionner conformément à ses textes organiques.

Le présent projet d’ordonnance vise à réorganiser l’Autorité en clarifiant et en précisant les attributions et les pouvoirs de chacun de ses organes.

Il s’inscrit aussi dans le cadre de l’harmonisation des activités de régulation des télécommunications dans la sous-région ouest africaine, en particulier de la mise en œuvre de la Directive n°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 et de l’Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007.

L’Autorité comprendra un conseil de régulation et un secrétariat exécutif.

Le Conseil est l’organe délibérant de l’Autorité et est doté de réels pouvoirs de décision et de sanction.

Les membres du Conseil de régulation sont au nombre de cinq (5). Ils sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable et ne peuvent être révoqués que dans des cas limitativement énumérés.

Le secrétariat exécutif est placé sous l’autorité et la responsabilité du Conseil de régulation et est chargé de l’instruction et de l’étude technique des dossiers relevant de la compétence de l’Autorité.

L’indépendance de l’Autorité a été renforcée à travers plusieurs dispositions du texte :
– indépendance à l’égard du pouvoir politique et des organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunication ;
– régime d’incompatibilité renforcé, notamment avec l’exercice de mandat électif local ou national, de fonction de dirigeant syndical ou politique ;
– régime d’autonomie budgétaire et de gestion précisé.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Direction nationale du Contrôle financier (DNCF).

La Direction nationale du Contrôle financier est créée en 1985 avec pour missions entre autres :
– d’assurer le contrôle permanent à priori des finances publiques ;
– de viser les engagements de dépenses, les liquidations et les mandats de paiement correspondants ;
– de viser les projets de marchés publics au moment de leur engagement ;
– d’assurer le contrôle de l’effectivité des prestations fournies à partir d’un seuil de 10 millions de francs CFA ;
– de tenir la comptabilité des engagements et des liquidations ;
– de participer à la lutte contre la délinquance financière, à la maîtrise des dépenses publiques et de contribuer à l’expression de la bonne gouvernance.

L’évaluation du cadre juridique et institutionnel de la Direction Nationale du Contrôle Financier a révélé un certain nombre d’insuffisances dont l’absence dans les attributions du Contrôleur Financier de la possibilité de donner son avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes.

Le présent projet d’ordonnance vise à corriger ces insuffisances.

Il intègre dans les missions de la Direction Nationale du Contrôle Financier la stratégie nationale du contrôle interne et les directives du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA relatives à la gestion axée sur les résultats.

Il élargit les missions de la Direction Nationale du Contrôle Financier au contrôle de l’effectivité de la prestation objet de la dépense publique, à l’appui conseil aux ordonnateurs des budgets contrôlés, notamment, les ordonnateurs des collectivités territoriales.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie Numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les indemnités des membres du Conseil de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Postes (AMRTP).

Le Conseil de Régulation est l’organe délibérant de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Postes chargé de définir les orientations stratégiques de l’AMRTP.

Il est composé de membres ayant des compétences techniques, juridiques et économiques dans le domaine des télécommunications, des technologies de l’information et des postes.

L’Ordonnance du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des Télécommunications, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Postes prévoit des indemnités de session pour les membres du Conseil dont le montant est fixé par décret pris en conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est pris dans ce cadre.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

-Gouverneur de Région de Kidal :
Monsieur Koïna AG AHMADOU, Professeur principal d’Enseignement secondaire

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE :

– Inspecteur des Services de Sécurité et de Protection Civile :
Lieutenant-colonel Moutian Philémon DIARRA

– Directeur Adjoint de l’Office Central des Stupéfiants :
Commissaire Divisionnaire Tiantio DIARRA

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :

– Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Aly Abdoulaye DIALLO, Inspecteur des Finances

AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES :

– Chargés de mission :
Madame TRAORE Aminata BAGAYOGO, Master en Administration des Affaires
Monsieur Salif KEITA, Ingénieur Géologue

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DE LA COMMUNICATION :

– Directeur Général de l’Office de Radio-Télévision du Mali (ORTM) :
Monsieur Sidiki N’Fa KONATE, Journaliste Réalisateur

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT :

– Chef de Cabinet :
Madame Mariam KASSOGUE, Ingénieur des Constructions civiles

– Secrétaire Général du Conseil Malien des Transporteurs Routiers :
Monsieur Mamadou KONE, Ingénieur des Constructions civiles

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau Potable (SDAEP) de la ville de Bamako et environs à l’horizon 2032.

L’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des populations à travers l’accès à l’eau potable a toujours été au cœur des politiques et stratégiques de développement du Gouvernement de la République du Mali.

Le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako à l’horizon 2010 a été adopté, en 2011, par le Gouvernement du Mali dans cette perspective.

Il vise à assurer l’alimentation en eau potable de la ville de Bamako en s’appuyant sur les ressources en eau de surface, avec la réalisation d’ouvrages de production sur un site situé à Kabala, sur la rive droite du fleuve Niger, en amont de l’agglomération.

La mise en œuvre du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako à l’horizon 2010 n’a pas atteint les résultats escomptés.

Pour surmonter les difficultés auxquelles le schéma précédent s’est heurté, le Gouvernement a décidé d’élaborer un nouveau Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau Potable (SDAEP) de la ville de Bamako et environs à l’horizon 2032 suivant un processus largement participatif.

Le nouveau Schéma adopté dresse le diagnostic et le modèle hydraulique et la situation de la demande en eau.

Il détermine aussi les objectifs à atteindre ainsi que les critères techniques et économiques, le schéma général de développement et le plan d’investissement pour la disponibilité de l’eau potable à Bamako.

Le coût global de sa mise en œuvre est estimé à 574 milliards 382 millions francs CFA.

Le financement sera assuré par l’Etat et ses partenaires techniques et financiers.

La mise en œuvre du nouveau schéma directeur devra permettre d’augmenter le taux d’accès à l’eau potable dans le périmètre de concession, en passant de 65% à 95% en 2019 à la fin de la 1ère phase du projet.

Bamako, le 23 mars 2016.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National