Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 décembre 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– entendu une communication et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de circonscriptions administratives en République du Mali.
L’organisation administrative du Mali indépendant a été fortement marquée par la centralisation, mais aussi par une volonté constante de rapprochement de l’autorité des populations. Le nouvel Etat avait axé ses efforts sur un meilleur encadrement des populations en vue de promouvoir leur développement.
Au plan du découpage territorial, trois périodes ont été observées de 1960 à 1991. Ces périodes ont marqué la rupture avec le découpage administratif hérité de la période coloniale, la création de nouvelles entités administratives, la recomposition du territoire national en régions, cercles, arrondissements, communes, villages et fractions nomades et le District de Bamako.
Le découpage territorial avait été alors conçu dans un dessein d’encadrement politique, administratif et fiscal des populations. Les critères demeurant les besoins d’administration efficace des populations, l’assiette fiscale, le nombre d’habitants et la distance.
Cependant la mise en œuvre de la décentralisation depuis 1999 a montré les limites du découpage actuel se traduisant par :
– l’étendue de certaines régions et de certains cercles ne permettant pas la présence effective de l’administration pour répondre aux attentes des citoyens ;
– la difficulté pour les représentants de l’Etat d’assurer correctement la tutelle sur des vastes étendues ou un nombre élevé de collectivités ;
– l’accroissement et la complexité des questions économiques, politiques et sociales dans les circonscriptions administratives ;
– la difficulté de gestion rationnelle de l’ensemble des ressources.
Dans le souci de corriger les insuffisances constatées, il est apparu nécessaire de procéder à un nouveau découpage territorial en vue de :
– mettre l’Administration en adéquation avec les objectifs de sa modernisation assignés dans le cadre du Programme de Développement Institutionnel ;
– prendre en compte les solidarités communautaires ;
– mettre en œuvre les objectifs fixés par l’Etat dans le cadre de la décentralisation.
Le présent projet de loi qui ne concerne que les structures déconcentrées de l’administration territoriale, a été adopté dans ce cadre. Il procède à l’augmentation du nombre de Régions administratives qui passe de huit à dix neuf (19), prévoit la mise en place progressive des nouvelles régions avec leurs démembrements sur une période de cinq ans pour tenir compte des contraintes financières, logistiques et de la rareté relative des ressources humaines.
Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement général du Budget d’Etat 2010 :
La loi de règlement est le résultat de l’exécution de la loi de finances soumis au vote de l’Assemblée Nationale. Elle constate le montant définitif des encaissements, des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à un même exercice budgétaire.
Pour l’exercice 2010, l’exécution du Budget d’Etat a donné les résultats ci-après :
1°) au niveau des recettes : pour des prévisions arrêtées à la somme 1 151 milliards 869 millions de FCFA, les recettes réalisées, y compris les aides budgétaires, se chiffrent à 1 093 milliards 481 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,93 %.
2°) au niveau des dépenses : pour des prévisions de 1 276 milliards 294 millions de FCFA, les dépenses effectuées se sont chiffrées à 1 064 milliards 037 millions de FCFA soit un taux d’exécution de 83,37 %.
L’exécution du Budget d’Etat 2010, s’est soldée par un besoin de financement de 73 milliards 5 millions de FCFA, exclusivement au titre du Budget général contre un déficit corrigé de 124 milliards 425 millions de FCFA après le collectif budgétaire. Le déficit a été entièrement couvert par des emprunts et dons avec en outre un surplus de financement des opérations budgétaires de 28 milliards 246 millions 667 mille de FCFA environ.
Le solde dégagé a été transféré au compte de découvert permanent du Trésor conformément à l’article 44 de la Loi N° 96-60 du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances.
Sur présentation du ministre de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi fixant les émoluments et les autres avantages accordés au Président de la République ;
2°) Un projet de loi relatif à la pension et aux avantages accordés aux anciens Présidents de la République.
Le régime des émoluments et autres avantages accordés au Président de la République, aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques ainsi qu’à leurs ayants droit, a été fixé par une loi du 17 septembre 1992.
Avec le temps, cette loi est devenue obsolète et source de distorsions. Les émoluments et avantages qu’elle accorde sont devenus anormaux au regard de l’évolution des traitements des fonctionnaires, de la rémunération et des avantages accordés aux personnels d’institutions d’apparition plus récente et des réajustements dont ont bénéficié les membres de certaines autres.
L’adoption des présents projets de lois vise à remédier à cette situation par l’amélioration des émoluments, de la pension et autres avantages accordés au Président de la République et aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques ainsi qu’à leurs ayants droit.
Sur présentation du ministre des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement, conformément à la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 03 octobre 2011 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2012.
Les domaines concernés par l’habilitation sont relatifs à la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics, aux statuts du personnel, à l’organisation de la production et aux traités et accords internationaux.
L’adoption du projet de loi va permettre au Gouvernement de poursuivre l’exécution de son programme et de faire face à des situations d’urgence, en prenant pour ce faire, des mesures appropriées.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique des Missions diplomatiques du Mali à Bruxelles, Genève, New York et Abidjan.
Les cadres organiques des Ambassades du Mali à Bruxelles, Genève, New York et Abidjan ont été déterminés par le décret du 31 mars 2004.
Après sept années d’application et au regard de l’évolution du contexte international et des rapports entre le Mali et les pays concernés, il est apparu nécessaire de revoir ces cadres organiques.
L’adoption du présent projet de décret a pour objet de porter :
– de 3 à 4 le nombre de conseillers de la Mission diplomatique du Mali à Bruxelles,
– de 3 à 5 le nombre des conseillers des Missions diplomatiques du Mali à Genève et New York.
Il procède à la création d’un poste de conseiller à la communication à l’Ambassade du Mali à Abidjan.
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Siby et environs.
La ville de Siby, chef –lieu de la commune rurale du même nom a une population qui était estimée à 7029 habitants en 2010. Celle- ci doit atteindre 13 983 habitants en 2030.
Le développement démographique et spatial de la ville de Siby et l’ampleur des activités socio-économiques qui y sont menées ont rendu nécessaire l’adoption d’un Schéma Directeur d’Urbanisme pour la ville et ses environs.
Le Schéma Directeur d’Urbanisme, objet du présent projet de décret, fixe les vocations premières des sols et les perspectives de développement et d’aménagement du territoire de la localité de Siby et de ses environs.
Il définit les principes d’organisation de l’agglomération en matière d’habitat, de grands équipements de voiries et traite les problèmes environnementaux.
Le périmètre d’urbanisation de la ville compris dans les limites de la commune rurale, se compose, outre de la ville de Siby, de 15 villages.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE :
Président Directeur Général de l’Agence de Gestion du Marché Central à Poisson de Bamako :
Seydou COULIBALY, Ingénieur des Eaux et Forêts
* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Ambassadeur du Mali auprès de la République Fédérale d’Allemagne :
Madame BA Hawa KEITA
Ambassadeur du Mali au Burkina Faso :
Mamadou TRAORE
Ambassadeur du Mali au Japon :
Mahamane Elhadji Bania TOURE, Conseiller des Affaires Etrangères
Ambassadeur du Mali au Gabon :
Diadié Yacouba DAGNOKO, Professeur.
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Chargé de mission :
Lassana Bandiougou KONATE, Inspecteur du Trésor
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE :
Conseiller technique :
Madame CAMARA Mariam KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
* AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Suite à une communication relative au déroulement de la 17ème édition du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements aux généreux donateurs : fondations, organisations non gouvernementales , sociétés privées et partenaires économiques et financiers dont le geste a permis d’atteindre les objectifs du mois, ainsi qu’à tous ceux qui, de près ou de loin ont contribué à la réussite de la présente édition et singulièrement aux Communautés des pays voisins et à la presse publique et privée.
Koulouba, le 07 décembre 2011
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
