Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 novembre 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE, Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes et
– entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Beijing le 10 septembre 2010, par les Etats membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)
2°) Un projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Beijing, le 10 septembre 2010.
Depuis plusieurs décennies, des actes illicites dirigés contre l’aviation civile ont compromis la sécurité et la sûreté des personnes et des biens entravant sérieusement l’exploitation des services aériens, des aéroports et de la navigation aérienne.
Face à cette situation, la communauté internationale a élaboré et adopté en1963 la convention de Tokyo, en 1970 la convention de La Haye et en 1971 la convention de Montréal. Ces conventions visaient à assurer la sécurité et la sûreté des passagers et des biens et à promouvoir la coopération internationale dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les actes illicites dirigés contre l’aviation civile.
Avec le temps, ces instruments juridiques internationaux sont devenus inadéquats pour répondre aux nouvelles menaces notamment les actes terroristes, la capture illicite d’aéronefs et autres actes d’intervention illicite contre l’aviation civile.
C’est pour prendre en compte ces nouvelles formes de menace et renforcer la coopération internationale en vue de les combattre que les pays membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ont adopté le 10 septembre 2010 à Beijing la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale ainsi que le Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.
La nouvelle Convention criminalise, entre autres, l’utilisation d’aéronefs civils comme armes pour provoquer la mort ou causer des dommages corporels ou des dégâts graves, l’utilisation d’aéronefs pour libérer ou décharger des substances biologiques, chimiques ou nucléaires. Elle prévoit expressément la responsabilité pénale des commanditaires et des organisateurs d’une infraction.
Quant au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, il amende la convention de la Haye de 1970 en y ajoutant de nouvelles infractions et dispositions procédurales. Il en élargit la portée afin d’englober les différentes formes de détournement d’aéronefs effectués avec des moyens de technologies modernes.
L’adoption des présents projets de loi s’inscrit dans le cadre des procédures constitutionnelles prévues pour la ratification des accords internationaux par notre pays.
3° Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 26 septembre 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et Export-Import Bank of Korea, pour le financement partiel du Programme de Développement de l’Irrigation dans le bassin du Bani et à Sélingué (PDI-BS), phase I
Dans le but de promouvoir l’autosuffisance alimentaire et de contribuer à la réduction de la pauvreté dans le bassin du Bani et à Sélingué, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec Export-Import Bank Of Korea, un Accord de prêt d’un montant de 21 millions 584 mille dollars des Etats Unis, soit 10 milliards 628 millions de Francs CFA environ, destiné au financement partiel du Programme de développement de l’irrigation dans la zone cible (phase I).
Les composantes du projet portent sur le développement des infrastructures de production, l’augmentation de la production et de la productivité des systèmes de production agro-sylvo-pastorale et piscicole, le renforcement des capacités et l’appui aux initiatives locales. La ratification de l’accord est une étape nécessaire à sa mise en œuvre.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché relatif à l’exécution des travaux de construction de quinze (15) puits citernes supplémentaires dans le Plateau Dogon.
La construction de puits citernes est un des volets du Projet d’hydraulique villageoise dans le Plateau dogon qui vise à la mise en place d’infrastructures hydrauliques et d’assainissement.
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, le Gouvernement a conclu en 2008, avec l’Entreprise CHIC AFRIQUE, un marché relatif à la construction de puits citernes pour un montant de 1 milliard 130 millions de francs CFA et un délai d’exécution de 18 mois.
L’approbation de l’Avenant n°1 à ce marché, objet du présent projet de décret, permettra la construction de 15 puits citernes supplémentaires par l’Entreprise CHIC AFRIQUE pour un montant de 166 millions 750 mille francs CFA et un délai d’exécution de 3 mois.
Le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) à hauteur de 87 % et le Budget National (13 %).
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
* AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE.
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au premier rapport d’étape de suivi et d’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action national (PAN) dans le cadre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) pour la période 2010-2011.
Le Mali qui a adhéré au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), en 2007, a procédé à son auto évaluation et s’est soumis à l’évaluation par les Pairs.
Ainsi, le Rapport d’évaluation pays du Mali, assorti de son Plan d’action national, a été présenté le 30 juin 2009 à Syrte au Forum des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Le premier rapport d’étape de suivi et d’évaluation, objet de la présente communication, porte sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action national dans le cadre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs pour la période 2010 – 2011.
A l’analyse, le Mali a réalisé des progrès dans de nombreux domaines de la vie politique, sociale et économique :
– dans le domaine de la gouvernance démocratique et politique, l’année 2010 a été celle du lancement d’actions nouvelles et d’accélération d’anciennes en cours, en vue de l’atteinte des objectifs assignés pour la paix et la sécurité, le renforcement de la démocratie institutionnelle et l’état de droit, le renforcement de l’administration publique, la lutte contre la corruption et la promotion du genre, la protection de l’enfance et des groupes vulnérables ;
– dans le domaine de la gouvernance et la gestion économique, les réformes économiques structurelles ont été poursuivies avec pour effet le maintien d’un cadre macroéconomique favorable à la croissance économique et à l’emploi des jeunes ;
– dans le domaine de la gouvernance des entreprises, l’appui au secteur privé a permis l’amélioration de l’environnement des affaires et la progression du classement du Mali parmi les dix premiers « pays réformateurs en Afrique » ;
– dans le domaine du développement socioéconomique en 2010, l’accent a été mis sur le développement du capital humain à travers les secteurs éducation, emploi, formation professionnelle, santé, protection sociale, logement, environnement, promotion du genre et protection des enfants et des groupes vulnérables.
Le rapport final sera soumis à l’examen du forum des Chefs d’Etat et de Gouvernement prévu le 28 janvier 2012 à Addis Abéba (Ethiopie).
KOULOUBA, LE 30 NOVEMBRE 2011
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre national
