Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 juin 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement du 5ème Crédit d’Appui à la Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (CASRP5), signé à Bamako, le 10 mai 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement (IDA) consent à notre pays un prêt d’un montant de 44 millions 500 mille Droits de Tirage Spéciaux, soit 33 milliards 152 millions de francs CFA environ, pour le financement du 5ème Crédit d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté.
Le projet, objet du présent financement, vise à assurer la promotion de la croissance, la réduction durable de la pauvreté et le maintien d’un cadre de politique macroéconomique adéquat.
Le prêt a une durée de 40 ans à compter de la date d’entrée en vigueur y compris un différé de 10 ans pendant lesquels seuls sont exigibles les intérêts et les commissions afférents au prêt.
2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement du Programme pour la Gouvernance et la Décentralisation Budgétaire, signé à Bamako, le 10 mai 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) .
Par ce deuxième Accord, l’Association Internationale de Développement (IDA) consent à notre pays un prêt d’un montant de 7 millions 700 mille Droits de Tirage Spéciaux, soit 5 milliards 743 millions de francs CFA environ, destiné au financement du Projet d’Assistance Technique pour la Gouvernance et la Décentralisation Budgétaire.
Le projet vise à améliorer la gouvernance, à renforcer la prise de décision budgétaire au niveau décentralisé tout en contribuant au développement des services sociaux de base et à promouvoir la lutte contre la pauvreté.
Le prêt a une durée de 40 ans à compter de la date d’entrée en vigueur y compris un différé de 10 ans pendant lesquels seuls sont exigibles les intérêts et les commissions afférents au prêt.
Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi portant modification de la Loi N°03-025 du 21 juillet 2003 autorisant les paris sur les courses de chevaux et certains jeux de hasard.
La Société du Pari Mutuel Urbain (PMU-MALI) organise dans notre pays les paris sur les courses de chevaux, la loterie classique et certains jeux de hasard déterminés de façon limitative par la loi du 21 juillet 2003.
La limitation a eu pour conséquence, l’exclusion du domaine d’activité du PMU-Mali, de l’exploitation des machines à sous et de nombre d’autres jeux de hasard. Cette situation s’est traduite par un important manque à gagner aussi bien pour l’Etat que pour le PMU-Mali dans la mesure où d’importantes potentialités du secteur des jeux se sont trouvées inexploitées.
Le présent projet de loi est adopté pour permettre d’étendre l’activité du PMU-Mali à l’exploitation des machines à sous en dehors des établissements spécialisés.
Cette extension des activités du PMU-Mali va contribuer à la création de nombreux emplois directs et indirects, à l’accroissement des ressources financières pour l’Etat et à l’augmentation du chiffre d’affaires du PMU-Mali.
2°) Un projet de loi portant modification de la Loi des Finances pour 2011.
La présente loi de finances rectificative également appelée collectif budgétaire, est adoptée en vue d’une part, de prendre en compte les perspectives d’augmentation des recettes budgétaires telles qu’elles ressortent de la situation d’exécution définitive du budget 2010 et de l’exécution à mi-parcours du budget 2011, et d’autre part, la prise en charge des dépenses nouvelles.
Ainsi, le budget d’Etat 2011 rectifié est arrêté comme suit :
en recettes à 1 275 milliards 775 millions de francs CFA contre 1 196 milliards 732 millions de francs CFA dans le budget initial 2011, soit une augmentation de 6,60 % résultant de l’accroissement des recettes du budget général, des comptes et fonds spéciaux,
en dépenses à 1 423 milliards 744 millions de francs CFA contre 1 338 milliards 917 millions de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit une augmentation de 6,34 % imputable aux nouvelles dépenses, notamment l’organisation du référendum, le subvention des intrants, la subvention à EDM-SA et l’exécution de projets et programmes.
Le budget rectifié présente un déficit de 147 milliards 969 millions de francs CFA contre 142 milliards 185 millions de francs CFA dans le budget initial, soit une augmentation de 4,07 %.
Sur présentation du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Code Minier.
Le secteur minier de notre pays connaît, depuis les années 1990, un essor considérable marqué par l’attribution de 294 titres miniers de recherche sur diverses substances minérales, de 53 titres d’exploitation principalement pour l’or et les exploitations industrielles de substances de carrière pour le marbre et les dolérites. Il faut également signaler l’entrée en production à partir de 2011, de gisements de fer et de calcaire.
Cette évolution repose essentiellement sur la mise en œuvre d’une politique minière attractive à travers l’adoption en 1999 par le Gouvernement, d’un Code minier favorable aux investissements miniers.
La relecture du Code minier de 1999, rendue nécessaire avec le temps, introduit certaines innovations notamment :
la possibilité offerte aux privés nationaux de participer au capital des sociétés minières ;
l’éclatement des groupes de substances minérales dont le nombre passe de 2 à 5 en vue de favoriser la diversification de la production minière ;
la révision du montant et du taux des taxes et droits liés aux activités minières ;
la définition des modalités de taxation des plus-values réalisées à l’occasion des transferts des titres miniers ;
la prise en compte du développement des communautés vivant autour des mines et des obligations en matière de protection de l’environnement et de fermeture des mines ;
une meilleure intégration de l’industrie extractive à l’économie nationale.
Sur présentation du ministre des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement, se référant à l’article 74 de la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Cette autorisation couvre la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’avril 2011 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2011.
Les mesures que le Gouvernement se propose de prendre, en vue de l’exécution de son programme se rapportent aux domaines de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics, de l’organisation de la production, des statuts du personnel et des traités et accords internationaux.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en 2 x 2 voies de la Route Nationale RN 27 Bamako-Koulikoro, de construction d’un pont sur le fleuve Niger à Kayo et de ses voies d’accès dont la route Tien-Goumi-Zantiguila reliant le pont de Kayo à la Route Nationale RN 6 (Bamako – Ségou).
L’aménagement en 2 x 2 voies de la route Bamako-Koulikoro, la construction du pont de Kayo et de ses voies d’accès ainsi que la réalisation de la route Tien-Goumi-Zantiguila s’inscrivent dans le cadre du vaste programme de réalisation d’infrastructures et d’équipements routiers entrepris par le Gouvernement en vue d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur du pays.
Le projet de décret adopté autorise et déclare d’utilité publique lesdits travaux
Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 à la Convention de concession relative à la construction et à l’exploitation de la centrale thermique au fuel lourd en BOOT à Kayes à l’opérateur ALBATROS ENERGY-SA.
Le Gouvernement a approuvé en 2010 la Convention de concession à ALBATROS ENERGY Mali-SA relative à la construction et à l’exploitation à Kayes, d’une centrale thermique fonctionnant au fuel lourd d’une puissance initiale garantie de 51 mégawatts et d’une durée d’exploitation de 10 ans.
La puissance garantie de la future centrale devra passer de 51 mégawatts à 66 mégawatts pour une puissance installée de 89,6 mégawatts.
L’approbation du présent Avenant n°1 à la Convention de concession s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette option d’augmentation de la puissance installée de la centrale.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT
Chef de Cabinet :
Monsieur Bréhima SANGARE, Economiste.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE
Chargé de mission :
Monsieur Soumeyla BERTHE, Journaliste et Réalisateur.
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :
Chargé de mission
Monsieur Adama M. COULIBALY, Enseignant.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERHCE SCIENTIFIQUE :
Recteur de l’Université de Bamako :
Monsieur Salif BERTHE, Professeur.
* AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME :
Directeur national de l’Urbanisme et de l’Habitat :
Monsieur Cheick Sidya SISSOKO, Ingénieur des Constructions civiles.
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :
Chef de Cabinet :
Monsieur Samba Lamine SOW, Inspecteur Principal de Sécurité sociale
Chargés de mission :
Monsieur Amadou KOITA, Gestionnaire,
Madame Amahani TOURE, Communicatrice.
Koulouba, le 22 juin 2011
Le Secrétaire Général du Gouvernement.
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
