Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– entendu des communications et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement.
Dans les domaines de la gestion des ressources naturelles et de la préservation du cadre de vie des populations, le Gouvernement a initié de nombreux projets et programmes et mis en place des services et organismes chargés de la mise en œuvre des politiques et stratégies de protection de l’environnement et d’assainissement.
C’est pour rationnaliser les interventions des différentes structures et assurer la cohérence des actions à travers des contrôles de performance et des propositions de mesures correctives, qu’il est proposé la création de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement.
L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement est un service central qui aura pour missions entre autres de contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département chargé de l’Environnement et de l’Assainissement, de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle et aux normes établies, de contrôler, suivre et évaluer les performances des services du département.
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 26 septembre 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et Export-Import Bank of Korea, pour le financement du Projet de mise en réseau des services de l’Administration au Mali.
Dans le cadre de sa politique visant à approcher l’Administration des usagers et à améliorer la transparence et l’efficacité de ses actions, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec Export Import Bank Of Korea un Accord de prêt d’un montant de 39 millions 645 mille dollars des Etats Unis, soit 19 milliards 522 millions de francs CFA environ.
Le prêt va contribuer au financement du Projet de mise en réseau des services de l’Administration au Mali pour :
– la construction d’un réseau de l’Administration à Bamako et dans les autres zones couvertes par le Projet à travers une connexion entre les Ministères, et les Directions ;
– la modernisation et l’automatisation des services de la Poste sur toute l’étendue du territoire national pour permettre l’accès des populations des zones rurales au réseau des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
– l’installation d’un système de visioconférence au niveau des ministères et établissements du « Voix IP ».
La ratification de l’Accord constitue une des formalités préalables à sa mise en œuvre.
2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement additionnel au second Projet Sectoriel des Transports (PST-2) signé à Bamako, le 27 juillet 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Le Gouvernement de la République du Mali a signé avec l’Association Internationale de Développement (IDA) un Accord de financement additionnel d’un montant de 14 millions 200 mille Droits de Tirages Spéciaux, soit 10 milliards 591 millions de francs CFA environ destiné au financement du second Projet Sectoriel des Transports (PST-2).
Le second Projet Sectoriel des Transports est un projet multiforme qui vise à assurer le désenclavement des communautés rurales et urbaines cibles, de leur offrir les meilleurs services de transport à travers l’amélioration des infrastructures de transport, le renforcement des capacités et l’appui constitutionnel au niveau des principales structures du secteur des transports.
La ratification de l’Accord de prêt s’inscrit dans le cadre des mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Sur présentation du ministre de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 14 mars 1997 instituant le Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République, Autorité indépendante, a été institué par la loi du 14 mars 1997 en vue de recevoir, en vue de les régler, les réclamations des citoyens concernant le fonctionnement des services publics.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Médiateur de la République fait des propositions au Gouvernement tendant à améliorer le fonctionnement des organismes mis en cause devant lui, suggère aux autorités compétentes les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoint à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.
Aujourd’hui, le constat est fait que l’efficacité de l’action du Médiateur de la République est quelque peu entravée par la limitation de son droit d’agir et la faiblesse de ses moyens.
En effet, les compétences actuelles du Médiateur de la République ne lui permettent pas, en dehors du champ couvert par les réclamations, de contribuer efficacement à l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou au règlement des conflits.
Aussi, les recommandations du Médiateur de la République sont dépourvues de force obligatoire et peu d’administrations se plient à l’obligation de répondre aux correspondances du Médiateur et de l’informer des suites réservées à ses recommandations.
Le présent projet de loi, pris pour corriger les insuffisances relevées apporte des modifications à certaines dispositions de la loi du 14 mars 1997. Les innovations aussi introduites consacrent la vocation de défenseur des droits et libertés du Médiateur de la République, lui confèrent de nouvelles attributions et renforcent ses capacités d’action.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 31 mai 1996 instituant l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID)
L’espace d’Interpellation Démocratique (EID) est un forum annuel institué par le décret du 31 mai 1996 et qui a pour objet d’informer les opinions nationales et internationales sur l’état des droits de l’Homme dans notre pays, de contribuer de manière active et pédagogique à la réalisation d’une culture démocratique nationale et d’impulser de façon significative la politique de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens.
Il a vocation de recevoir les réclamations des citoyens concernant le fonctionnement des services publics, même si ce sont les membres du Gouvernement qui sont interpellés.
Aussi, en vue d’assurer l’efficacité du suivi des recommandations de l’EID, il est proposé par le présent projet de décret de confier au Médiateur de la République la responsabilité de l’organisation de l’Espace d’Interpellation Démocratique et du suivi de la mise en œuvre de ses recommandations.
Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali et SIMBA ENERGY Inc. portant sur le bloc n°3 du Bassin de Taoudéni.
Dans le cadre de la promotion de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures pour favoriser l’expansion économique du pays, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec la société SIMBA ENERGY Inc., une société de droit canadien, une convention pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Aux termes de la Convention, la Société SIMBA ENERGY Inc s’engage, sur une période de 4 ans, à exécuter des travaux de recherche et de forage sur le bloc n°3 du bassin de Taoudeni pour un montant de 52 millions 586 mille 400 dollars des Etats Unis, soit 24 milliards 189 millions de francs CFA environ.
Elle se propose également de contribuer à la promotion de la recherche pétrolière au Mali, à la formation et au perfectionnement du personnel malien de l’Administration.
La Convention de partage de production détermine entre autres les obligations et les droits respectifs de l’Etat et de la Société SIMBA ENERGY Inc., les modalités de recouvrement des coûts pétroliers et de partage de la production en cas de découverte et de production d’hydrocarbures.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :
Secrétaire général :
Mamadou Souncalo TRAORE, Professeur.
* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Secrétaire général :
Mahamadou NIAKATE, Inspecteur général de Police.
Conseillers techniques :
Sibiry Yéfia KONE, Contrôleur général de Police ;
Colonel Hama MAIGA ;
Idrissa Kabola CISSOUMA, Contrôleur général de Police.
Inspecteur en Chef à l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile :
Alioune Badra DIAMOUTENE, Inspecteur général de Police.
Inspecteurs à l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile :
Colonel Sanké Sissoko ;
Lieutenant Colonel Demba DOUMBIA ;
Amadaga DAMA, Contrôleur général de Police ;
Colonel Cheickna SANGARE ;
Ouanafaran DOUMBIA, Contrôleur général de Police.
Directeur des Finances et du Matériel :
Commissaire Colonel Hama BARRY.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :
Conseiller technique :
Modibo Bah KONE, Professeur.
Directeur général de l’Ecole normale d’Enseignement technique et professionnel :
Famory DEMBELE, Professeur.
* AU TIRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION :
Chargé de mission :
Madame Hati Younoussa MAIGA, Journaliste et Réalisateur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
1. Le Conseil des Ministres a été informé du chronogramme des élections de 2012 et du référendum.
Election présidentielle :
– 1er tour : 29 avril 2012
– 2ème tour : 13 mai 2012
Elections législatives :
– 1er tour : 1er juillet 2012
– 2ème tour : 22 juillet 2012.
Référendum : 29 avril 2012, en couplage avec le 1er tour de l’élection présidentielle
2. Sur communication du ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, le Conseil des Ministres a été informé de l’arrivée dans la Région de Kidal depuis quelques jours, de militaires de l’Armée régulière libyenne d’origine malienne.
Le Gouverneur de la Région et une délégation de notables leur ont rendu visite sur leurs différents sites d’installation pour leur souhaiter la bienvenue au nom de l’Etat et des populations. Ils les ont assurés de la disponibilité à leur apporter toute l’assistance nécessaire afin de leur garantir un environnement de quiétude, de paix et de sécurité.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :
Le Conseil des Ministres a procédé au renouvellement du mandat de Moctar TOURE et de Demba N’DAW en qualité de membres de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau.
KOULOUBA, LE 19 OCTOBRE 2011
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
