Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 novembre 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes et
– procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Agence de Gestion et d’Exploitation de la Navigation et des Transports sur le Fleuve Sénégal (SOGENAV), adopté le 9 juin 2011, à Nouakchott
Depuis sa création en 1972, l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) a élaboré et mis en œuvre un programme ambitieux basé sur la maîtrise des ressources en eau en vue de promouvoir et développer trois axes principaux, à savoir :
– le potentiel agricole du bassin pour assurer la sécurité alimentaire ;
– le potentiel hydroélectrique du haut bassin pour contribuer entre autres au développement industriel ;
– la navigation fluviale.
Dans le cadre du volet de la navigation fluviale, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la Guinée, du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal ont adopté et signé, à Nouakchott, en juin 2011, la Convention portant création de l’Agence de gestion et d’exploitation de la navigation et des transports sur le fleuve Sénégal.
L’Agence de Gestion et d’Exploitation de la Navigation et des Transports sur le Fleuve Sénégal, dénommée « Société de Gestion et d’exploitation de la Navigation » (SOGENAV), est une société publique interétatique chargée de la gestion des activités de navigation et de transport sur le fleuve ainsi que de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des ouvrages qui lui sont confiés.
La Convention objet du présent projet de loi fixe le siège, les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de gestion et d’exploitation de la navigation et des transports sur le fleuve Sénégal et définit les mécanismes de son financement.
La ratification est une étape nécessaire à la mise en œuvre de ladite convention.
2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Tunis le 26 octobre 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du 2ème Programme d’Appui à la Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (PAS CRP II)
Le Gouvernement de la République du Mali a signé avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d’un montant de 33 millions d’Unités de Compte, soit 25 milliards 014 millions de F CFA environ.
Le prêt est destiné au financement, sous la forme d’un appui budgétaire, du 2ème Programme d’Appui à la Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (PASCRP) qui vise l’amélioration de la gestion des finances publiques à travers l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales, le renforcement de la transparence dans la passation des marchés publics, la fiabilité et la reddition des comptes publics et l’accélération de la décentralisation.
La ratification de cet accord est une des conditions préalables à l’entrée en vigueur du prêt.
Sur présentation du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relative aux établissements privés d’enseignement en République du Mali
L’enseignement privé au Mali est régi par la loi du 25 juillet 1994. Les actions initiées en application de cette loi font aujourd’hui des établissements privés d’enseignement, une composante incontournable de notre système éducatif dans tous les ordres d’enseignement. Malgré cet essor, dans ces établissements privés l’enseignement est caractérisé par des insuffisances, notamment :
– la faible prise en compte de l’évolution de la politique de décentralisation en matière d’éducation ;
– l’implantation des écoles en violation de la carte scolaire et de la politique d’aménagement du territoire ainsi que la délocalisation intempestive des établissements ;
– les lenteurs administratives dans les procédures de création ;
– le non respect des normes pédagogiques ;
– l’insuffisance de personnel enseignant.
L’adoption du présent projet de loi vise à corriger les insuffisances constatées conformément aux recommandations du Forum National sur l’Education, tenu en 2008. Le projet de loi traite entre autres, des conditions de création et d’ouverture des établissements privés et des modalités d’exercice de la fonction enseignante, définit les modalités de contrôle des établissements privés et précise les sanctions en cas de violation des textes.
Son adoption permettra :
– la prise en compte de la décentralisation et de la déconcentration dans la procédure d’instruction des dossiers ;
– l’institution de l’obligation de tenir compte de la carte scolaire et universitaire dans la délivrance des autorisations de création d’établissements privés ;
– l’allègement des conditions et procédures de création et d’ouverture d’établissements :
– l’institution d’un cahier de charges fixant les normes de qualité à observer par les établissements privés au plan des infrastructures et équipements, de l’organisation pédagogique et administrative et de l’organisation financière.
Sur présentation du ministre de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi du 25 août 2003 instituant le Vérificateur général
La loi du 25 août 2003 qui a institué le Vérificateur général a conféré à celui-ci le statut d’autorité indépendante et a fixé ses missions ainsi que le cadre organisationnel de leur mise en œuvre.
Depuis sa création, l’institution a pris une place importante dans le dispositif de contrôle pour le renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques. Cependant, force est de constater que le Vérificateur général a rencontré dans l’exercice de ses missions des difficultés liées pour l’essentiel, aux insuffisances de la conception du cadre organisationnel de ses missions.
Les conditions de service du Vérificateur, mal définies, ont connu des évolutions qui en ont fait un puissant facteur de dysfonctionnement qui a révélé notamment la fragilité de la protection que la loi donne au Vérificateur général dans l’exercice de ses fonctions.
Aussi, les conditions d’exécution des missions de vérification n’ont pas donné aux réponses et observations des structures et organismes contrôlés toute l’importance qu’elles devraient avoir dans une procédure respectant le principe du contradictoire. Face à ces insuffisances relevées au niveau du cadre organisationnel des missions du Vérificateur général, il est apparu nécessaire de revoir la loi du 25 août 2003 pour mieux définir le cadre et les conditions d’exercice des missions du Vérificateur général.
Le présent projet de loi s’inscrit dans cette perspective. Il confirme le Vérificateur comme une institution et lui confère une protection adéquate dans l’exercice de ses fonctions. Il définit les conditions de service des vérificateurs qui sont recrutés sur la base d’un appel à candidature.
Il détermine les conditions d’exécution des services et un accent est mis sur l’obligation faite au Vérificateur et à ses collaborateurs de respecter dans l’exercice de leur fonction les normes nationales et internationales. De même, le principe du contradictoire est renforcé et les vérificateurs doivent accorder toute la considération attendue au point de vue des services contrôlés. La procédure de saisine du juge judiciaire à l’occasion d’une mission de contrôle de régularité et sincérité des dépenses, est réaménagée.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant statut particulier des fonctionnaire du cadre de la gestion des ressources humaines
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réforme administrative, le Gouvernement a procédé à la création de Directions des Ressources Humaines au niveau des départements ministériels.
La création de ces structures spécialisées en gestion de ressources humaines, doit s’accompagner de la professionnalisation de la fonction afin d’assurer une gestion plus rationnelle des effectifs de la fonction publique.
Le présent projet de décret qui prend en charge cette préoccupation vise à instituer un cadre statutaire constitué de corps voués à la gestion des ressources humaines et aptes à l’assurer.
Il fixe le statut particulier des gestionnaires des ressources humaines qui regroupera dans un cadre unique les spécialistes du domaine et permettra d’offrir à ce personnel un plan de carrière plus motivant.
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets, portant approbation de trois marchés relatifs à l’exécution des travaux d’aménagement de 1674 hectares dans le casier de Sabalibougou à l’Office du Niger (lots 1, 2 et 3)
Les trois marchés s’inscrivent dans le cadre de l’aménagement de 2 200 hectares du casier de Sabalibougou en zone Office du Niger qui constitue un des volets majeurs du Projet d’accroissement de la productivité agricole au Mali (PAPAM).
Ils portent sur l’exécution des travaux d’aménagement de 1674 hectares du casier de Sabalibougou repartis en trois lots.
Le premier marché (lot n°1) porte sur la réalisation des travaux d’aménagement de 589 hectares. Il est attribué, après appel d’offres, au Groupement d’entreprises EGK/EAD/OTER pour un montant de 1 milliard 619 millions de F CFA environ et un délai d’exécution de 120 jours.
Quant au deuxième marché (lot n°2), il porte sur l’aménagement de 508 hectares. Il est attribué, après appel d’offres, à l’Entreprise COVEC MALI pour un montant de 1 milliard 328 millions de F CFA environ et un délai de 120 jours.
Le troisième marché (lot n°3) porte sur l’aménagement de 577 hectares. Il est attribué, après appel d’offres, à l’Entreprise COVEC MALI pour un montant de 1 milliard 142 millions de F CFA environ et un délai d’exécution de 120 jours.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
* AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Conseillers techniques :
Madame Assitan Moussa DEMBELE, Inspecteur des Finances,
Adama DIALLO, Administrateur civil.
* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Ambassadeur du Mali à Dakar :
Monsieur Moulaye Ali Khalil ASCOFARE, Conseiller des Affaires Etrangères,
Consul général du Mali à Paris :
Mangal TRAORE, Magistrat.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES :
Conseiller technique :
Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur,
Directeur national de l’Education préscolaire et spéciale :
Madame Maria SANGARE, Professeur.
* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Directeur national de la Population :
Alain Michel CAMARA, Ingénieur de la Statistique
Coordinateur de la Cellule d’Appui à la Réforme des Finances publiques :
Madame SOUMARE Aminata SIDIBE, Inspecteur des Impôts.
KOULOUBA, LE 16 NOVEMBRE 2011
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre national
