Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 janvier 2012 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché relatif aux prestations d’un opérateur ensemblier national pour conduire une mission d’alphabétisation fonctionnelle en zone cotonnière dans le cadre du Programme d’appui à la réforme de la filière coton/Projet d’appui de la gouvernance de la filière coton (PARFC/PASE II).
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’appui à la réforme de la filière coton, le Gouvernement a conclu en 2010 avec le Bureau d’Etude et de Formation (BEFOR), un marché relatif aux prestations d’un opérateur ensemblier national pour conduire une mission d’alphabétisation fonctionnelle en zone cotonnière pour un montant de 922 millions 174 mille Francs CFA et un délai d’exécution de 24 mois.
Le présent Avenant est conclu pour prendre en compte des changements intervenus au niveau du cocontractant de l’administration et qui ont empêché le démarrage des prestations. Il est sans incidence sur le montant et le délai du marché initial. Il permettra le démarrage et l’exécution totale des prestations du contrat initial.
Sur le rapport du ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale de l’Industrie (DNI), de ses services régionaux et subrégionaux.
2°) Des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité (AMA NORM)
3°) Des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Centre Malien de la Propriété Industrielle (CEMAPI).
La Direction Nationale des Industries a été créée par une loi en date du 18 janvier 1983. Son organisation et les modalités de son fonctionnement ont été fixées par le décret du 23 décembre 2003 et son cadre organique déterminé par un décret du 30 décembre 2003.
Elle est représentée au niveau du District de Bamako et des Régions. Elle comprend deux services rattachés : le Centre Malien de la Propriété Industrielle (CEMAPI) et le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises industrielles.
L’audit organisationnel de la Direction effectué par le Commissariat au Développement Institutionnel a fait ressortir la faiblesse de ses moyens humains et matériels ainsi que des insuffisances dans le fonctionnement qui entravent l’exécution correcte de sa mission.
Il est apparu que la Direction nationale des Industries ne disposait pas de capacités nécessaires pour poursuivre la réalisation des objectifs fixés par la politique nationale de développement industriel adopté par le Gouvernement en 2010 notamment en ce qui concerne la promotion des unités industrielles et de la créativité, la création de conditions favorables à l’investissement, la valorisation de la recherche.
L’audit a également relevé que la Direction nationale des Industries ne pouvait pas exercer concomitamment avec ses missions des activités dites « transversales » comme la normalisation et la promotion de la qualité.
Au regard de ces constats et pour corriger les insuffisances relevées, il est devenu nécessaire :
– de reformuler en vue de les étendre les missions de la Direction nationale des Industries et de la doter ainsi ses démembrement de moyens humains adéquats ; – de détacher le Centre Malien de la Propriété Industrielle et de relever son niveau d’encrage institutionnel ;
– d’ériger les divisions Normalisation et Promotion de la Qualité en structure jouissant d’une plus grande autonomie de gestion.
C’est dans cette perspective qu’il est proposé la création :
– de la Direction nationale de l’Industrie ;
– de l’Agence malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité (AMA NORM) ;
– et du Centre malien de la Propriété Industrielle (CEMAPI).
Les projets de textes portant création de la Direction nationale de l’industrie, ainsi que de ses services régionaux et subrégionaux reformulent et élargissent les missions de la nouvelle structure, revoient son organisation et les modalités de son fonctionnement et les dotent de cadre organique adéquats.
Les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité (AMA NORM) créent une structure dotée du statut d’établissement public à caractère administratif qui aura pour mission la mise en œuvre de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité.
A ce titre, elle sera chargée entre autres, d’animer et de coordonner les travaux, études et enquêtes en matière de normalisation, de promotion de la qualité, de certification et de l’accréditation, de créer la marque nationale de conformité aux normes et de gérer son utilisation.
Les projets de textes adoptés fixent également l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence dont la création devra contribuer à l’accroissement de la compétitivité des entreprises nationales et favoriser le transfert de techniques et technologies pour le développement des chaines de valeur dans les filières prioritaires et l’accès des produits aux marchés.
Les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Centre Malien de la Propriété Industrielle (CEMAPI), créent le centre sous la forme d’un service rattaché au Secrétariat général du Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce.
4°) Des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise en Niveau des Entreprises (BRMN).
Dans le cadre de la politique industrielle, le Gouvernement a adopté en 2005, le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises sur la période 2005-2007.
La mise en œuvre de ce Programme et du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l’Industrie des Etats membres de l’UEMOA est assurée par le Comité de Pilotage et le Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau rattaché à la Direction Nationale des Industries.
L’évaluation de la première phase du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises 2005-2007, le document de la phase II et l’audit organisationnel de la Direction Nationale des Industries ont fait apparaître la nécessité de faire changer de statut au Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises, de le réorganiser, de redéfinir les modalités de son fonctionnement et de le doter de moyens humains nécessaires.
Les présents projets de textes sont pris pour prendre en charge ces préoccupations. Ils érigent le Bureau en un établissement public à caractère administratif en lieu et place d’un service rattaché. La nouvelle structure aura pour mission de promouvoir la compétivité des entreprises par la mise en œuvre de programme de restructuration et de mise à niveau.
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant cession, à titre gratuit, à la Fondation « Mouvement pour les Etats Unis d’Afrique AFRIKA », de parcelles de terrain.
Il s’agit des parcelles de terrain objet des titres fonciers :
– n°45 735 de Kati, d’une superficie de 2 hectares 00 are 00 centiare sise à Kamalé dans le Cercle de Kati ;
– n°45 736 de Kati, d’une superficie de 10 hectares 00 are 00 centiare sise à Sanakoroba dans le Cercle de Kati ;
– n°440 24 de Kati, d’une superficie de 1 hectare 44 ares 86 centiares sise à Kati Koko Plateau dans le Cercle de Kati ;
– n°457 88 de Kati d’une superficie de 1 hectare 27 ares 49 centiares sise à Kati Sananfara dans le Cercle de Kati.
Lesdites parcelles sont destinées respectivement à la construction des sièges de l’Université des Etats-Unis d’Afrique, de la Fondation « AFRIKA », de la Maison des Amériques et de la Maison du Mali.
Koulouba, le 11 janvier 2012
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre national
