Dans le cadre de leur session d’Avril, les membres du Conseil National de Transition (CNT) étaient réunis le jeudi 5 Mai dernier dans la salle Bazoumana du CICB pour délibérer sur des projets de lois. C’était sous le présidence du le colonel, Malick Diaw, le président de l’Institution.
Ainsi parmi les projets de lois votées, il y a le nouveau Statut des fonctionnaires de police et la décision de porter le chômage technique de trois à six mois, afin de garantir l’emploi aux travailleurs de tous les secteurs
Le premier projet soumis aux membres du CNT était celui portant ratification de l’ordonnance n° 2021-016/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification de l’ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la Police nationale. Ce texte était défendu en l’absence du ministre de la Securité et de la Protection civile par son collègue de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga.
Il ressort qu’avec ce nouveau statut des fonctionnaires de police, il s’agit d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. Les modifications apportées visant la valorisation des formations professionnelles. S’y ajoutent la prise en compte des formations effectuées dans les écoles ou académies étrangères et le relèvement de l’âge d’admission à la retraite. Celui-ci passe de 62 à 65 ans pour les commissaires de police, de 59 à 62 ans pour les officiers de police et de 58 à 61 ans pour les sous-officiers de police. D’autres innovations concernent, entre autres, l’accompagnement des ayant droits du fonctionnaire de police décédé qui se verront octroyer trois mois de salaire après le décès, la subdivision du grade de major en quatre échelons, l’intégration d’un troisième palier du grade de commissaire conformément au système LMD.
Le ministre de l’Administration territoriale, et de la Décentralisation a estimé que ce texte est éminemment important pour deux raisons. Selon lui, le renforcement de la sécurité constitue le premier axe du Programme d’Action Gouvernemental compte tenu des défis sécuritaires que traverse notre pays. Aussi, la police nationale constitue un acteur important de notre architecture sécuritaire. Et l’amélioration des conditions de vie et de travail des fonctionnaires de police est une préoccupation pour nos plus hautes autorités.
Le ministre Maïga, qui a promis que les recommandations faites par les membres du CNT seront prises en compte, a précisé que ce statut n’a rien à voir avec la militarisation de la police. Ce premier projet de loi a été adopté par 103 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Le second projet de loi concerne le sang humain et ses dérivés. C’est la ministre de la Santé et du Développement social Mme Diéminatou Sangaré qui était à la barre pour défendre cette loi. Pour elle, ce projet va corriger une insuffisance juridique et règlementaire qui encadre les activités de la transfusion sanguine. Ces activités étaient régies par un arrêté vieux de 30 ans et une décision qui date de 29 ans.
Il s’agit, selon elle, de sécuriser davantage notre système de santé et de renforcer la mise en œuvre de la réforme en cours. « Nous avons besoin d’encadrer et de combler le vide juridique aujourd’hui dans le domaine de la transfusion sanguine et dans les activités du Centre national de transfusion sanguine», a insisté Mme Diéminatou Sangaré. Après les amendements, ce projet de loi a été adopté par 102 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le troisième projet de loi portait sur la modification de l’ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019 portant création de l’Institut national de santé publique (INSP). Défendu par Mme le ministre de la Santé et du Développement social, il ressort de ce texte que suivant l’ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019, l’INSP a été créé dans le but de rationaliser les services publics. Et cette ordonnance a abrogé les textes de création de l’Institut national de recherche en santé publique (INRSP), de l’Agence nationale pour la securité sanitaire des aliments (Anssa), du Centre de recherche, d’études et de documentation pour la survie de l’enfant (Credos). Avant de fusionner ces structures et créer un nouvel établissement dénommé INSP. Il y a quelques mois, le Gouvernement a adopté un texte pour extraire le Centre pour le développement des vaccins au Mali (CVD-Mali) des structures fusionnées pour la création de l’INSP.
Dans le rapport de la Commission de la santé, du développement social et de la solidarité du CNT, il est aussi recommandé d’élaborer une loi portant création de l’Anssa en tant qu’entité chargée de la réglementation de la sécurité sanitaire des aliments et d’une loi portant création de la médecine traditionnelle dans le souci de réglementer et de développer la recherche action. Ce projet de loi a été adopté par 103 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Le quatrième projet de loi portait sur la modification de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. Ce texte était défendu par Mme Diawara Aoua Paule Diallo, ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social. La durée du chômage technique dans l’article L35 du Code du travail est de 3 mois a t-elle expliqué.
Le cinquième projet de loi concerne la fermeture de la mine d’or de Yatela.
Seydou Diamoutené
