Invité sur le plateau de l’émission «Charia ani aw ka hakè » de Renouveau TV, KÔKÈ COULIBALY, Substitut général, à la cour d’appel de BAMAKO, a examiné les missions et attributions des cours d’appel de sa définition, de sa différence, de son rôle, de ses principes, de sa durée, de ses types, de ses distinctions en passant par ses compétences.
Si la démocratie exige la séparation des pouvoirs, il faut reconnaitre que cette séparation à son tour exige une bonne organisation. C’est dans cette perspective que l’appareil judiciaire malien s’est doté d’un système qui va des juridictions de base à la cour suprême en passant par les cours d’Appel.
Les cours d’appel connaissent des appels interjetés contre les décisions rendues en première instance par les juridictions de base. Elles comprennent toutes une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre correctionnelle et une chambre d’accusation. Quant aux affaires criminelles, elles sont jugées par la formation de cour d’assises qui exige le concours d’assesseurs nommés dans la société civile et la présence du procureur général ou de son représentant, avec la participation d’un greffier.
La cour d’appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.
Quel est le rôle de l’appel ? L’appel permet de juger une seconde fois un litige. Toutes les parties à un procès peuvent faire appel. En règle générale, l’appel suspend l’exécution du premier jugement. La juridiction qui rejuge une affaire après un appel est une cour d’appel.
Comment Appelle-t-on la personne qui interjette appel ? l’acte d’appel doit être signé par le greffier et la personne qui interjette appel, soit la partie appelante elle-même, un avocat ou une personne ayant pouvoir pour le faire, ce pouvoir devant être annexé à la déclaration d’appel.
Comment sont appelés les juges de la Cour d’appel ?
Les magistrats de la cour d’appel sont généralement expérimentés, ils ont commencé leur carrière dans une juridiction de premier degré, Premier président (siège / cour d’appel) avec ses conseillers et procureur général (parquet / cour d’appel) avec son avocat général et des substituts généraux
Qui peut plaider devant la Cour d’appel ?
En principe, lorsque la procédure est écrite, les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat ; lorsque la procédure est orale, la représentation est facultative et les parties peuvent se présenter elles-mêmes ou leurs avocats.
Le ressort des Cours d’Appel est fixé comme suit Cour d’Appel de Kayes, qui couvre toute la région de Kayes, Bafoulabé, Kita.., Cour d’Appel de Mopti qui couvre toute la région de Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal …; Cour d’Appel de Bamako qui couvre Bamako, Sikasso , Ségou …
Comment s’appelle la décision rendue par la Cour d’appel ?
Les décisions de justice selon la juridiction saisie procédure, décision
Tribunal du 1er degré Former ou intenter une action Jugement
Cour d’appel (2nd degré) Interjeter appel Arrêt confirmatif ou infirmatif
Cour de cassation Se pourvoir en cassation Arrêt de rejet ou de cassation.
Quelle est la durée de la procédure devant la Cour d’appel ? deux ans devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Est-il obligatoire d’avoir un avocat en Cour d’appel ?
L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.
Quelle est la compétence de la Cour d’appel ?
Une Cour d’appel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique. Plus précisément, elle est compétente pour l’ensemble des appels formés contre les décisions de toutes les juridictions judiciaires de premier degré, à l’exception toutefois de la matière criminelle.
En somme, pendant la procédure en appel, vous devez respecter la décision que vous contestez sauf si le premier juge a précisé que le jugement n’était pas exécutoire par provision. Si vous “gagnez” en appel, le juge fait un décompte entre les parties: si vous avez payé des sommes, la partie adverse doit vous les rembourser.
Mohamed SOGODOGO
