Pour avoir osé organiser en octobre 2017 un referendum d’autodétermination en Catalogne, douze dirigeants indépendantistes catalans sont jugés, depuis avant-hier, par le Tribunal constitutionnel d’Espagne pour « tentative de sécession ». Les membres de ce tribunal sont majoritairement nommés par les deux principaux courants unionistes du pays, le Parti populaire et le Parti socialiste. Ce qui fait de cette juridiction l’expression d’un pouvoir centralisateur. Un fait sur lequel se basent les avocats des prévenus pour mettre en cause son intégrité. Mais le peuple catalan n’a-t-il pas le droit de s’autodéterminer ?
Le Royaume d’Espagne a bien signé et ratifié la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies qui stipule dans son article 3 que « Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination». De même, les Accords d’Helsinki stipulent dans leur article 8 que « Les États participants doivent respecter l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément (…) aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l’intégrité territoriale des Etats ».
Si l’on considère toutes ces dispositions juridiques internationales, les Catalans devraient logiquement avoir ce droit universellement reconnu. Toutefois, il va sans dire que juridiquement le principe du “droit des peuples à l’autodétermination” est bien complexe et encadré. Et qu’il s’applique diversement à travers le monde et au cas par cas.
Un fait qu’ont expressément pris en compte les Résolutions 1514 et 2625 des Nations Unies. Lesquelles restreignent le champ d’application du Principe d’autodétermination en excluant “toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays” et précisent que ce droit ne peut être interprété “comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant”.
C’est cet encadrement juridique du principe du “Droit des peuples à l’autodétermination” que l’Espagne a dû faire sien pour empêcher que les Catalans s’autodéterminent librement pour ou contre l’indépendance. Cela tranche avec l’intellection canadienne et britannique. Ces deux pays permettent aux citoyens québécois et écossais exclusivement, de voter pour ou contre l’autodétermination. En considérant ainsi cette jurisprudence dans deux pays occidentaux largement imbus de culture démocratique, comment peut-on admettre que le simple fait de s’autodéterminer pacifiquement, soit considéré comme un crime en Espagne, un pays européen ayant pourtant comme fondement politique la démocratie ?
Bien que la Constitution d’Espagne ait prévu « l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols », l’autodétermination du peuple catalan ne doit pas être considérée comme un crime en Espagne. Les deux faits majeurs cités plus haut et qui engagent le royaume d’Espagne sur le plan international, sont éloquemment suffisamment pour l’attester
Autrement dit, en lieu et place d’un procès «politique», le gouvernement espagnol ne devait-il pas privilégier le dialogue politique ? Toute chose qui empêcherait les indépendantistes de radicaliser leur position. Au vote référendaire libre tenu en 2017 mais considéré comme «illégal» par les autorités espagnoles, les Catalans n’avaient-ils pas préféré l’indépendance à 80% ?
Gaoussou M. Traoré
