OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’URD SUR LE CADRE DE CONCERTATION NATIONAL POUR LES REFORME
Par lettre numéro 000172 en date du 23 janvier 2019, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation a transmis copies d’un décret signé du Premier ministre portant création d’un Cadre de Concertation National (CCN), ainsi que d’un arrêté fixant la composition des formations politique et technique y afférentes.
Il est de notoriété publique que notre pays traverse une crise multiforme (sécuritaire, sociale, économique et politique). L’URD a la très forte conviction que pour sortir de cette crise, notre pays a besoin d’un dialogue politique de haut niveau. Ce dialogue que notre parti réclame avec d’autres forces politiques et sociales doit aboutir à un accord permettant le consensus nécessaire sur les réformes institutionnelles et politiques pour une sortie de crise réussie. Cet accord politique déterminera les mécanismes de l’organisation d’un large débat national sincère, global, inclusif, interactif, dynamique et transparent avec l’ensemble des forces vives de la Nation.
L’URD proclame sa disposition à ne rien ménager pour la réussite de ce dialogue et permettre à notre pays de retrouver la paix, la sécurité et la cohésion.
Par ailleurs, nous rappelons qu’au terme de sa mission effectuée en octobre 2018 à Bamako, la délégation de la CEDEAO conduite par le Ministre des Affaires Étrangères du Nigeria, Président du Conseil des Ministres de la CEDEAO a émis entre autres les conclusions suivantes :
« Prenant acte de la prolongation de la législature actuelle selon l’avis de la cour constitutionnelle et au regard des dysfonctionnements largement reconnus et évoqués par tous les interlocuteurs lors du scrutin présidentiel passé, il est impératif que le Gouvernement et tous les acteurs sociopolitiques conviennent, de manière consensuelle, d’entreprendre des réformes courageuses des cadres légaux, y compris la Constitution de février 1992, et du système électoral avant de s’engager dans les prochaines échéances électorales que compte mener le pays… ».
Le dialogue politique national que nous réclamons est, donc, un préalable important et ne peut avoir lieu dans le cadre national de concertation créé par le Premier Ministre (décret N°2019-0020/PM-RM du 17 janvier 2019.
Enfin, il est utile de rappeler que le cadre de concertation entre le ministère de l’Administration territoriale et les partis politiques a été institué pour faciliter les échanges entre le gouvernement et les partis politiques dans le cadre de l’organisation des élections.
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient exclusivement au Président de la République et à l’Assemblée Nationale : en conséquence tout organe devant connaître ou travailler dans ce domaine doit être mis en place par la présidence de la République et placé sous son autorité.
Contrairement à l’usage le décret de création ne comporte pas de motivation.
Le cadre de concertation national proposé est incomplet dans sa composition car il exclut une large frange des forces vives de la nation.
La mission dévolue au cadre de concertation national est insuffisante pour déterminer les orientations nationales relatives aux réformes à entreprendre.
La mission dévolue au cadre de concertation national est très réductrice car elle consiste seulement à donner des avis et formuler des propositions au gouvernement sur des questions qui lui sont soumises.
Le cadre de concertation ne doit pas être conçu comme un lieu de confrontation entre le gouvernement, les partis politiques et la société civile.
Enfin, Le cadre de concertation ne doit pas être présidé par un membre du gouvernement.
Par conséquent l’organisation préalable d’un dialogue politique entre tous les acteurs politiques et de la société civile s’impose avec comme objectif principal le traitement consensuel et inclusif des questions nationales constituant le substrat des crises sécuritaire, politique et sociale.
Le dialogue politique devra trouver réponses entre autres aux questions suivantes :
- Comment rétablir la confiance entre les protagonistes de l’élection présidentielle de 2018 ?
- Quelle réponse politique de la classe politique toute entière à la crise sécuritaire ?
- Quelles institutions pour donner un nouveau souffle à notre démocratie ?
- Quel système électoral crédible apte à inspirer la confiance et le respect de nos concitoyens ?
- Quelle organisation territoriale compatible avec notre ambition de décentralisation et de libre administration par les populations ?
- Comment améliorer la qualité de la représentativité des populations au sein de l’assemblée nationale et des collectivités territoriales par un mode de scrutin juste et équitable ?
- Comment consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrée par la constitution ?
- Comment prendre en compte l’application effective de l’accord issu du processus d’Alger ?
- Comment retrouver notre légendaire cohésion sociale ?
- Quelle gouvernance nouvelle pour le Mal ?
Ce dialogue politique aura pour principaux protagonistes entre autres :
- Les partis politiques
- Le gouvernement
- Le forum des organisations de la société civile
- Le Conseil National de la société civile
- Les organisations féminines
- Les organisations de jeunes
- Les organisations des droits de l’homme
- Les organisations confessionnelles.
- Les syndicats de travailleurs.
- La diaspora.
- Le secteur privé.
- Les ordres professionnels judiciaires.
- Le conseil national des ordres professionnels.
- Les Représentants des communautés impliquées dans la crise du centre.
- Les groupes signataires de l’Accord pour la paix.
L’accord politique issu de ce dialogue aura force de décision et doit inspirer toutes les réformes à entreprendre.
Ce dialogue politique doit être placé sous la présidence d’un facilitateur qui doit lui-même être une personnalité indépendante et consensuelle.
Bamako le 1er février 2019.
