L’inobservation de la procédure définie par la réglementation en vigueur en matière de fourniture de biens et services aux administrations publiques a abouti à une accumulation importante d’arriérés extrabudgétaires au niveau des Coûts d’achat et fret (Caf) et organismes publics et dont la direction du budget est saisie chaque année.
Cette pratique est incontestablement une indiscipline budgétaire de nature à non seulement provoquer des dépassements dans l’exécution du budget, mais aussi à entacher la crédibilité de l’Etat auprès des fournisseurs et prestataires de services.
Pour une meilleure gestion de nos finances publiques, il convient donc d’y mettre fin par la stricte observation de la procédure suivante définie par la réglementation en vigueur.
En effet, les administrations publiques désireuses d’obtenir des biens et services adressent dans un premier temps soit un bon de commande (biens), soit un bon de travail (services) à leurs fournisseurs ou prestataires de services qui leur adressent en retour une facture pro forma (biens) ou un devis estimatif (services). Il convient de noter ici que ni le bon de travail, ni le bon de commande n’engagent encore l’Etat.
C’est seulement à la réception de ces factures pro forma ou de ces devis estimatifs que les comptables matières établissent un bon d’achat en triple exemplaire à joindre au dossier d’engagement de la dépense. Ce dossier ainsi visé du chef de Caf est transmis au contrôle financier qui procède aux vérifications d’usage et au visa, en cas de régularité et de disponibilité de crédits, du bon d’achat et procède ainsi à l’engagement de la dépense. Après ce traitement, le contrôle financier conserve une copie du bon d’achat qui reste attenante aux autres éléments du dossier d’engagement à son niveau. En retour, les Caf reçoivent du Contrôle financier les dossiers d’engagement, y compris les deux volets du bon d’achat visé qui leur reviennent.
Dans une seconde phase, les administrations publiques adressent le primata du bon d’achat visé aux fournisseurs de bien ou prestataires de services. Ce n’est qu’au vu de ce bon d’achat dûment visé par le contrôle financier que ces derniers bons d’achat à l’adresse des comptables-matières qui adressent à leur tour, par le canal de leur Caf, le dossier complet comportant primata du bon d’achat visé et facture définitive au Contrôle financier qui, après vérification de conformité aux éléments d’engagement, procède au visa de la liquidation et de l’ordonnance de la dépense. Les ordonnances de paiement ainsi établies au profit des fournisseurs ou prestataires de services leur sont adressées par le canal des Caf.
Aussi, l’inobservation de cette procédure entraîne de plein droit pour :
1. Les opérateurs économiques
Tout opérateur économique qui fournit des biens ou services à une administration publique sans avoir au préalable obtenu un bon d’achat dûment visé du contrôle financier n’engage que sa seule responsabilité car le ministère des Finances et du Commerce considérerait sa créance comme non régulière et donc nulle et non avenue.
2. Les ordonnateurs, comptables matières et adjoints
Les respects de la procédure par cette catégorie de fonctionnaires consistent à ne pas engager l’Etat avant l’obtention du visa des bons d’achat par le Contrôle financier. Tout contrevenant ne le ferait que sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
3. La direction du budget
Dans le cadre de l’exécution des dépenses de matériels des charges communes, la direction du budget veillera à l’observation de ces dispositions.
Au niveau des régions, les sous ordonnateurs veilleront à la stricte observation de cette procédure.
4. La direction du trésor
Doit veiller à ce que tous les comptables du trésor rejettent systématiquement les mandats non assortis des bons d’achat dûment visés du contrôle financier.
5. Le contrôle financier
Doit veiller à l’application stricte de cette procédure.
Toutes les dispositions doivent être prises afin de procéder de manière systématique et globale à toutes les vérifications d’usage définies par la loi.
Ousmane Daou
