Vote du projet de loi portant loi électorale à l’Assemblée Nationale : • Les députés déposent plus de 130 amendements • Des débats houleux en perspective aujourd’hui

Initié par le ministre de l’Administration territoriale et adopté par le conseil des ministres en sa séance du 15 juin 2016, le projet de loi portant loi électorale est actuellement en examen à l’Assemblée nationale du Mali. La procédure de vote dudit projet de loi a démarré hier jeudi 8 septembre 2016 à l’hémicycle et se poursuivra aujourd’hui. Au total, 138 amendements ont été faits par les députés sur ce projet de loi dont 92 amendements sont l’œuvre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions saisie au fond, 22 amendements ont été faits par le groupe Vigilance républicaine et démocratique (VRD) et 24 amendements effectués par le député élu à Baraouéli, l’honorable Adama Kané, membre du groupe VRD. Des débats houleux s’annoncent aujourd’hui car il y en a eu déjà hier. Ce qui poussa d’ailleurs le président de séance, l’honorable Mamadou Tounkara, 1^er vice président du parlement à suspendre les travaux et dont la reprise est prévue ce vendredi à 15 heures.

L’ambiance est électrique à l’Assemblée nationale en cette fin de semaine. Et pour cause, le projet de loi portant loi électorale, incriminé par la majeure partie de la classe politique y est présentement et sera probablement adopté par des députés de la majorité présidentielle dont le Rpm. Au cours de la lecture du rapport, le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République, l’honorable Moussa Timbiné du Rpm a fait savoir que la présente relecture de la loi électorale vise à prendre en compte les orientations politiques et institutionnelles de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger signé à Bamako les 15 mai et 20 juin 2015. Le projet de loi portant loi électorale comprend 209 articles qui sont répartis entre 8 titres.

Processus de réforme de la loi électorale non consensuel

Par contre, certaines personnes ressources ont déploré le fait que le processus de réforme de la loi électorale n’ait pas été consensuel. Elles présentent le projet de loi électorale sous l’angle de recul démocratique. Moussa Timbiné a fait savoir que les discussions en commission ont essentiellement tourné autour de plusieurs points dont  les modalités de répartition des membres de la CENI entre les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition politique, l’inscription sur les listes électorales, la campagne électorale, le parrainage par les élus et le montant du cautionnement pour les candidats aux élections présidentielles, la tenue de l’élection des conseillers de collectivités territoriales à des dates différentes dans une ou plusieurs régions ; les opérations de révision des listes électorales, l’institution de la suppléance pour les députés, le vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité. « Quant à la répartition équitable des membres de la CENI entre les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition politique,  il a été signalé que le mot « équitable » prête à confusion et met en conflit les partis politiques. Une telle répartition entrave l’efficacité et la crédibilité de la CENI qui intervient pour superviser et suivre tout le processus électoral afin d’assurer la transparence du scrutin.  La plupart des personnes ressources écoutées ont plaidé en faveur d’une répartition égale entre la majorité et l’opposition politique », a dit le rapporteur de la commission saisie au fond. Et de poursuivre que pour ce qui concerne la déclaration de candidature à l’élection du Président de la République, l’alinéa 2 de l’article 147 du projet de loi exige que chaque déclaration doit recueillir la signature légalisée d’au moins 15 députés et 5 conseillers nationaux et un cautionnement de 35.000.000 prévu à l’article 148. A l’en croire, des personnes ressources ont estimé que ces dispositions permettent de ramener le nombre de candidatures à l’élection du Président de la République à une proportion raisonnable et financièrement supportable par le Mali. « Alors que d’autres organisations auditionnées ont pensé que ces dispositions sont destinées à écarter subtilement les candidatures indépendantes et celles des partis politiques de faible envergure. Une telle option conduirait à une réduction considérable du nombre de candidatures qui pourrait s’apparenter à une exclusion. Il a été surtout demandé le maintien du statu quo pour ce qui concerne le parrainage par les élus et le paiement du cautionnement des candidats aux élections présidentielles. D’autres ont même proposé de remplacer le parrainage des élus par le parrainage citoyen », a-t-il dit. Après avoir écouté une grande partie de la classe politique et les autres acteurs intervenant dans le domaine des élections, la Commission des Lois a initié des amendements afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la majorité des partis politiques, la société civile et de rendre le projet de texte conforme à certaines dispositions de notre législation nationale. « Certains amendements visent à consolider notre système démocratique et à améliorer la mise en œuvre de la loi électorale. Les membres de la Commission ont eu également le souci de respecter les dispositions de l’article 2 du protocole additionnel de la CEDEAO, dûment ratifié par la République du Mali, relatives aux élections qui stipulent en son point 1 qu’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les 6 mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques », a précisé le rapporteur.

Débats houleux en perspective

Après la lecture du rapport et les 138 amendements, il y a eu une petite tension autour des amendements comme pour dire que la pilule aura du mal à passer. Parmi ces 138 amendements, 92 sont l’œuvre de la commission des lois, 22 amendements ont été faits par le groupe VRD et 24 amendements effectués par le député élu à Baraouéli, l’honorable Adama Kané, membre du groupe VRD. D’entrée de jeu, le président de la commission des Lois, Me Zoumana N’Tji Doumbia a invité le président Mamadou Tounkara à rejeter les amendements faits par le groupe VRD et par l’honorable Adama Kane pour « n’avoir pas transmis leurs amendements dans le délai ». Toute chose que le président du groupe VRD, Seydou Diawara ne partagera pas. Les amendements faits par le groupe VRD portent entre autres sur les articles 147 et 148 du projet de loi considérés comme les points d’achoppement. Le groupe VRD a souhaité que le parrainage du candidat à l’élection présidentielle soit fait par 10 députés ou 5 élus des collectivités territoriales dans chacune des Régions et du District. En outre, le groupe VRD souhaite que la caution soit ramenée à 25 millions de FCFA. L’honorable Oumar Mariko a été plus catégorique. « Nous demandons le retrait pur et simple de ce projet de loi », a-t-il dit. Pour sa part, le ministre Abdoulaye Idrissa Maïga qui défendait le projet de loi s’est réjoui des rencontres qu’il a eu à faire avec le chef de file de l’opposition, l’honorable Soumaïla Cissé. Avant d’ajouter que certains amendements nécessitent des débats de fond. Puisque les uns et les autres n’arrivaient pas à s’entendre sur les amendements, le président Mamadou Tounkara fut obligé de suspendre la séance et la reprise est prévue ce vendredi à 15 heures.

Aguibou Sogodogo

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