Les députés demandent une prime forfaitaire individuelle d’équipement de dix millions (10.000.000) de FCFA par député pour la législature et une augmentation du taux de l’indemnité mensuelle de 300 000 à 500 000 FCFA. La Cour Constitutionnelle acceptera-t-elle?rn
L’Assemblée Nationale du Mali, présidée par Ibrahim Boubacar Keïta (IBK) vient de s’auto-saisir d’une proposition de loi modifiant la loi n°02-010 du 05 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote. La proposition de loi en question est relative à une révision à la hausse des indemnités de représentation et l’institution d’une prime d’équipement pour les députés. En clair, les élus du peuple demandent qu’on leur attribue une indemnité de représentation de 500.000F CFA par mois et par député au lieu de 300.000F CFA actuellement et une prime forfaitaire dite individuelle d’équipement de dix millions de francs CFA par député pour la durée d’une législature.
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A examiner les deux propositions des députés, l’on est en droit de se demander si la fonction parlementaire au Mali ne tend pas vers une sinécure.
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POURQUOI REVOIR A LA HAUSSE LES TRAITEMENTS PECUNIAIRES DES DEPUTES?
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Constitutionnellement, deux principales missions sont dévolues aux députés: le vote des lois et le contrôle des activités gouvernementales. C’est en fonction de ces deux principales missions que le président de la République alors Alpha Oumar Konaré a promulgué le 05 mars 2002 la loi organique objet de révision, après l’arrêt n° CC02-131 de la Cour Constitutionnelle du 27 février 2002 et après son adoption par l’Assemblée Nationale le 15 février 2002. Jusque là les députés perçoivent une indemnité parlementaire mensuelle calculée sur la base de l’indice 900, ce qui équivaut à 300.000F CFA/mois. Cette indemnité parlementaire de représentation est complétée par une autre indemnité dite de session qui a été fixée à quinze mille francs CFA par jour au début de la 3ème législature en 2002. L’actuel président de l’Assemblée Nationale, l’honorable Ibrahim Boubacar Keïta aurait fait majorer cette somme de 5.000F, soit 20.000F par jour comme prime de session, a-t-on appris.
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L’article 17 du chapitre VI de la loi organique du 05 mars 2002 stipule que le président de l’Assemblée Nationale perçoit une indemnité parlementaire mensuelle calculée sur la base de l’indice hors échelle 1050. Outre l’indemnité de session, il bénéficie d’une indemnité mensuelle forfaitaire de représentation de cent mille francs.
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Les autres membres du bureau de l’Assemblée Nationale et le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie, des industries et du plan bénéficient d’une indemnité mensuelle de représentation de 30.000F ; tandis que les présidents des groupes parlementaires et les présidents des commissions bénéficient d’une indemnité mensuelle de représentation de 20.000F. Voilà les avantages financiers dont bénéficient actuellement nos honorables parlementaires qui pensent que leurs rémunération financières ne sont pas dignes de leur rang social. D’où l’introduction de la loi n°06-22/3L, portant révision à la hausse des indemnités de représentation et instituant une prime d’équipement pour les députés.
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L’ARGUMENTATION QUI SOUTIENT LA PROPOSITION DES DEPUTES
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Le groupe II de l’inter commission mise en place par les parlementaires pour étudier les propositions de loi soutient que la fonction de député est empreinte de solennité comme d’autres fonctions du genre permettant à leur titulaire d’intervenir au sommet de l’Etat pour agir en toute indépendance et souveraineté. C’est pourquoi le député doit être protégé juridiquement et doté matériellement afin d’être toujours au-dessus du besoin et de faire face à sa mission de représentant exclusif du peuple.
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Or par comparaison à ses homologues des pays voisins sur le plan du bien être économique et financier, ou même à des prédécesseurs députés de certains temps sur le plan prestige, le député malien de la 3ème République fait figure de parent pauvre dans cette ère démocratique. Ce qui explique ou justifie la précarité financière quasi-permanente dans laquelle la plupart se trouvent plongés en dépit de certains efforts consentis pour leur garantir le minimum de bien être, permettant de les hisser au-dessus de besoin quotidien.
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C’est dans cette optique que Assemblée avait fait adopter une proposition de loi le 28 décembre 2002 afin d’améliorer certains traitements pécuniaires des honorables députés. Celle-ci a été invalidée par la Cour Constitutionnelle à cause de la disposition relative à la prime de sortie considérée comme inconstitutionnelle étant donné qu’elle ne concernait que les députés sortants qui une fois “sortis” ne pourraient plus jouir ni se prévaloir de prérogatives de parlementaires.
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Dans le respect des observations formulées par la Cour Constitutionnelle , la présente proposition de loi a été élaborée avec les corrections requises.
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OBJET ET INCIDENCE BUDGETAIRE
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La présente proposition de loi a pour object de réajuster les rémunérations du député malien au prorata de son statut juridique et social et de l’ampleur de la mission qu’il a pour vocation d’accomplir au nom de la Nation malienne. Ce qui permettra au Député de:
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– jouir de toute la dignité qui sied à sa fonction;
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– pouvoir remplir cette fonction en toute indépendance et avec intégrité au-dessus de tout soupçon;
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– bien remplir la mission sociale qui doit être la sienne;
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Concrètement la proposition de loi se ramène aux deux points suivants:
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– relever l’indemnité de représentation de trois cent mille (300.000) francs CFA à cinq cent (500.000) francs CFA par mois;
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– instituer une prime forfaitaire individuelle d’équipement de dix millions (10.000.000) francs CFA par député pour la législature. L’objet de cette proposition de loi est-il soutenable au point d’obtenir le feu vert des sages de la Cour Constitutionnelle ?
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L’inter-commission, présidée par El Hadj Samou Sangaré soutient que l’adoption de la présente proposition de loi n’engendre aucune incidence financière sur les crédits de l’Assemblée Nationale. Est ce vrai ou faux?
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POURQUOI NE PAS AUGMENTER LE NOMBRE DE DEPUTES A L’ASSEMBLEE PLUTOT QUE LES TRAITEMENTS PECUNIAIRES?
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En demandant de porter à la hausse leurs traitements pécuniaires plutôt que le nombre de siège à l’Assemblée Nationale, les députés font réveiller l’appetit gloutou d’autres citoyens qui sont plus dans le besoin. Rares sont les fonctionnaires maliens qui sont au dessus du besoin quotidien.
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Le chapitre I de la loi organique du 05 mars 2002 révèle que le nombre de députés à l’Assemblée Nationale est fixé à 147. La répartition des députés entre les cercles et les communes du District de Bamako est faite sur la base du recensement administratif de 1996 à raison d’un député par fraction de 60.000 habitants. Toutefois, les circonscriptions électorales de moins de 40.000 habitants ont droit à un siège de député. De 1996 à 2007 plusieurs circonscriptions électorales du pays ont doublé, voire triplé le nombre de leurs habitants. Par exemple, la commune III du District de Bamako qui comptait 60.000 habitants en 1996 a aujourd’hui une population estimée à 122.832 habitants au recensement de 2000 avec une densité de 3920 habitants au km2. De ce fait, la commune III doit avoir deux sièges de députés à l’Assemblée Nationale au lieu d’un actuellement. Idem pour Kati, Bougouni, Koutiala, Kita entre autres.
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En demandant de revoir à la hausse leurs traitements pécuniaires, les députés donnent raison à l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) qui, à la faveur de la célébration du 1er mai dernier, fête du travail, avait demandé au gouvernement une augmentation générale de salaire de tous les travailleurs du pays; et à Madiassa Maguiraga, candidat malheureux à l’élection présidentielle, scrutin du 29 avril 2007 qui avait promis au peuple qu’il allait tripler tous les salaires une fois élu président de la République.
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La Cour Constitutionnelle, même si elle ne peut s’auto-saisir, doit elle valider cette proposition des députés alors qu’elle a invalidé le 24 janvier 2003 par l’arrêt n°03-53, la même proposition d’amélioration de traitements pécuniaires de députés même si cette fois-ci les élus ont introduit des astuces?
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Daba Balla KEITA
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