L’ordre du jour prévoyait l’examen de trois projets de loi dont ceux relatifs à la validation des comptes des comptables publics de 1960 à 1991 et le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Le premier projet de loi examiné par l’Assemblée nationale portait sur la validation des comptes des comptables publics de 1960 à 1991.
Ledit projet de loi a été initié par le gouvernement à travers le ministère de l’économie et des finances sur une recommandation de la section des comptes qui préconisait la prise d’un acte législatif pour sortir d’une impasse préjudiciable à l’obligation de rendre compte.
Pour le rapporteur général de la commission des finances et de l’économie, Mody N’diaye, ce projet de loi vise à valider les opérations des comptables publics de 1960 à 1991, à cause de l’impossibilité de les faire statuer par le juge des comptes en raison d’une part du non jugement de ces comptes pendant la période et d’autre part, de l’inexistence des pièces comptables due à leur destruction lors des évènements du 26 mars 1991. Il vise également à arrêter une ligne de compte en vue de permettre le jugement de comptes des comptables publics de 1992 à nos jours.
L’adoption de ce projet permet d’une part de trouver une solution pour des milliers de comptes non encore jugés et libérer moralement les comptables publics de leur gestion et entrer en possession de leur caution et d’autre part de rassurer les partenaires techniques et financiers quant à l’amélioration de la gouvernance financière concernant les comptes publics. Après le vote de la loi de validation des comptes de 1960 à 1991, le Mali est désormais en phase avec les autres Etats de l’Uemoa dans ce domaine avec le démarrage des activités de jugement des comptes à partir de 1992.
Après les réserves de l’honorable Koniba Sidibé sur l’inopportunité de ce projet de loi et l’adoption des amendements, le document a été voté par l’Assemblée nationale avec 100 voix pour, 5 contre, 9 abstentions et 0 votant.
Pour Koniba Sidibé, l’adoption de cette loi ne peut pas libèrer moralement un comptable. Cette démarche ne peut nullement justifier une bonne gouvernance. Absence des documents justificatifs des comptes de 1960 à 1991, Koniba a demandé tout simplement à ses collègues d’arrêter de se faire plaisir en votant ce projet de loi.
Le second projet de loi porte sur le règlement du budget d’Etat 2009.
Egalement initié par le ministre de l’économie et des finances, la loi de règlement porte sur la situation d’exécution du budget de l’exercice 2009. Elle constate également le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à l’exercice budgétaire et procède à l’ajustement des prévisions aux réalisations dudit exercice en termes de crédits complémentaires à inscrire et de crédits inscrit non mobilisés.
Rappelons que pour l’exercice 2009, les recettes autorisées par l’Assemblée nationale s’élevaient à 1.027.510milliards de Fcfa avec un taux de recouvrement de 108,01% des prévisions. Les dépenses du budget 2009 ont été exécutées en termes de mandats admis à hauteur de 1021.180 milliards soit un taux d’exécution de 88,43% pour une prévision de 1154,814 milliards de Fcfa.
Ainsi, le résultat définitif d’exécution de la loi de finance pour 2009 dégage un déficit de 72,341 milliards de nos francs.
En plus de ces deux projets de loi initiés par le ministre de l’économie et des finances, les députés ont adopté également un troisième projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Ce projet de loi a été initié par le ministre de la fonction publique et des relations avec les institutions dans le souci d’éviter que la bonne marche de l’Etat ne soit paralysée du fait que l’Assemblée nationale n’est pas en session ordinaire ou ne peut être réunie en session extraordinaire. La démarche se justifie également par les actions que le gouvernement de transition entend entreprendre pendant l’intersession dans le cadre de l’exécution de son programme.
La délégation temporaire de compétence demandée par le gouvernement couvre la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte en octobre 2012 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2013.
Cette autorisation permet au gouvernement de poursuivre son travail dans certains domaines à savoir : la création, l’organisation et le contrôle des services publics et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel et en fin les traités et accords internationaux.
La session a été clôturée par plusieurs communications.
Nouhoum DICKO
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