Elles concernent les pouvoirs du président de la République, l’instauration d’un Sénat et d’une Cour des comptes parmi les Institutions de la République, la possibilité pour les Maliens de l’extérieur d’élire leurs députés, la moralisation de la vie politique etc.
Après 25 ans de vie démocratique, le Mali a entamé le processus de révision de sa Constitution. La première étape a été franchie le 3 juin dernier avec l’adoption du projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 par les députés de l’Assemblée nationale. La dernière étape est celle du référendum prévu pour le 9 juillet prochain.
En plus de renforcer notre démocratie, la future Constitution permettra de faciliter la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation, comme l’a expliqué le ministre de la Réforme de l’Etat et des Droits de l’homme, Me Kassoum Tapo quand il défendait le projet devant les élus de la nation. « Cette initiative n’a d’autre objet que de faire en sorte que la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger soit en conformité avec notre Loi fondamentale », avait-il soutenu.
En effet, la création du Sénat répond à l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation. Conformément à l’esprit de cet accord, un tiers des membres du Sénat est nommé par le président de la République dans le souci de faire participer au débat parlementaire des légitimités traditionnelles et confessionnelles et d’autres personnalités de la nation.
La future Constitution apporte d’autres innovations majeures dans le fonctionnement de l’Etat. Au niveau du pouvoir exécutif, il est indiqué que tout candidat aux fonctions de président de la République doit être exclusivement de nationalité malienne d’origine. Cette disposition a été instaurée en vue d’encadrer l’accès à la fonction de président de la République.
En outre, le président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. C’est lui aussi qui détermine la politique de la nation et non le gouvernement. Les rédacteurs de la nouvelle Constitution ont inséré cette disposition pour permettre au président de la République de concrétiser en priorité le projet de société sur la base duquel il a été élu.
Dans le projet de révision voté par les députés, le président de la République prête serment devant la Cour constitutionnelle. Avec la création de la Cour des comptes, c’est elle qui reçoit désormais la déclaration écrite des biens du président de la République, du Premier ministre et des ministres. Elle est chargée aussi de contrôler la régularité des opérations financières en s’assurant qu’elles ont été réalisées conformément aux règles budgétaires. Elle fait également un rapport annuel au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre. Ce rapport est rendu public.
Avec la future constitution, le pouvoir législatif appartient désormais à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans le but de moraliser la vie politique, il est mentionné que tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique. La même règle s’applique aux sénateurs élus.
Les membres du parlement (Assemblée nationale et Sénat) bénéficient de l’immunité parlementaire. A la différence de l’Assemblée nationale, le Sénat ne peut être dissous. En outre, les Maliens établis à l’extérieur élisent leurs députés. Une première sous la troisième République voire depuis l’accession du pays à l’indépendance.
La Haute cour de justice ne fait plus partie des Institutions de la République. Cependant elle reste compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement pour des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions mis en accusation devant elle par le parlement ainsi que leurs complices, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
Dans le but de renforcer la légitimité du vote du parlement, l’article 143 de la future Constitution stipule que le projet de révision de la Constitution n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en congrès. Dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du parlement convoqué en congrès. La procédure de révision par le congrès ne peut être mise en oeuvre lorsque le projet ou la proposition de révision porte sur la durée ou le nombre de mandats du président de la République, des députés et des sénateurs.
Lougaye ALMOULOUD
comme l’a été, lors du débat à la présidentiel de 11 candidats, où est l’immunité pour les ouvriers par ricochet celle du pays du peuple.
arrêtons de donner des avantages d’irresponsabilité aux payés par la puissance publique. quel que soit le niveau de responsabilité, les citoyens d’un même pays doivent être régis par les mêmes lois comme aux usa. le président, les députes et tous ceux qui émargent sur le budget public doivent répondre de leurs actes, pendant, avant, et après les fonctions.
attendre leur départ est juste une démission.
quand en france, par la loi sur la moralisation de la vie publique supprime la haute cour de justice, pour mettre tous les citoyens sur le même pied d’égalité. on fabrique une constitution au mali où le président n’est pas responsable de ses actes. sommes-nous dans le même monde que le bresil et la corée du sud. non, apparemment.
la nouvelle loi sur la moralisation veut amener la france aux normes internationales, et nous au mali, on s’en éloigne. triste non.
je suis un admirateur de Gaulle, mais, quand je m’appreçois que c’est lui a fait la 5éme république, en mettant dans cette constitution, l’immunité, l’irresponsabilité du premier personnage du pays, le président de la république, des actes commis, je ne dis que c’est lui qui a crée les personnes à plusieurs vitesse dans le pays. aux usa, ce sont les mêmes lois qui régissent le président de la république que les autres citoyens.
les tous pays doivent aller dans ce sens. le 1er responsable, le chef d’état auquel la nation fait doit être le 1er à rendre des comptes pendant l’exercice de ses fonctions.
par ailleurs, le mali doit rompre ses liens avec le qatar, pour les raisons, dont je n’ai pas besoins de narrer ici.
là où le géniteur du terrorisme rompt avec le qatar, arabie saoudite, le mali, qui a vécu dans sa chaire doit rompre avec le qatar.
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