AMENDEMENT N°1
Sur le nouveau tiret ajouté au Préambule
Au lieu de:
« – déterminé à veiller au respect des principes énoncés dans la Charte adoptée en 1236 à Kurukan Fuga ».
Lire:
« – déterminé à veiller au respect des principes et valeurs énoncés dans la Charte adoptée en 1236 à Kurukan Fuga, compatibles avec ceux de l’Etat démocratique républicain».
MOTIVATION:
Préciser la référence aux principes contenus dans la Charte compatibles avec l’état de droit démocratique et républicain.
AMENDEMENT N°2
Article 2
Au lieu de:
« Toutefois l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la loi ».
Lire:
« Toutefois l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la loi et les textes règlementaires ».
MOTIVATION:
Elargir le cadre juridique des mesures particulières en faveur des femmes.
AMENDEMENT N°3
Article 4 du projet :
Au lieu de:
L’article 7 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité indépendante dont le statut est fixé par la loi organique assure la régulation de l’audiovisuel et veille au respect de l’expression plurielle de pensée d’opinion».
Lire:
L’alinéa 2 de l’article 7 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Une autorité indépendante dont le statut est fixé par la loi organique assure la régulation de l’audiovisuel et veille au respect de l’expression plurielle de pensée d’opinion».
MOTIVATION:
Pour être conforme à la rédaction de l’article 7 révisé.
AMENDEMENT N° 4
Article 18
Maintenir l’alinéa 3 de cet article ainsi libellé :
« L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi ».
MOTIVATION:
Le projet ne visant que le second alinéa de cet article, il est nécessaire sur le plan formel de préciser que l’alinéa 3 est maintenu.
AMENDEMENT N°5
Article 31
Au lieu de:
« Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine, n’avoir aucune autre nationalité et jouir de ses droits civiques et politiques ».
Lire:
« Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine, jouir de ses droits civiques et politiques et, avoir renoncé à toute autre nationalité».
MOTIVATION:
Ne pas exclure les bi-nationaux possédant la nationalité d’origine en leur laissant la possibilité de renoncer à leur deuxième nationalité.
AMENDEMENT N°6
Article 36 dernier alinéa
Au lieu de:
« Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance de poste, il ne peut être fait application des articles 38 1er alinéa, 41, 42, 50 de la présente constitution ».
Lire:
« Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance de poste, il ne peut être fait application des articles 38 1er alinéa, 41, 42, 50 et 112 de la présente constitution ».
MOTIVATION:
Le Président par intérim ne doit pas non plus pouvoir procéder à la révision de la Constitution.
AMENDEMENT N°7
Article 37 alinéa 4 et 6 Premier membre de phrase
Au lieu de:
«Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 48heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Elle est publiée au Journal Officiel.
A la fin du mandat du Président de la République et dans un délai d’un mois, le Président de la Cour des Comptes reçoit la déclaration écrite du Président de la République».
Lire:
« Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 48heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Elle est transmise à la Cour des Comptes et publiée au Journal Officiel.
A la fin du mandat du Président de la République et dans un délai d’un mois, le Président de la Cour Suprême reçoit la déclaration écrite du Président de la République qu’il transmet à la Cour des Comptes».
MOTIVATION :
Parallélisme des formes.
AMENDEMENT N°8
Ajouter un second alinéa à l’article 43 ainsi libellé :
« Il peut également prendre la parole devant les deux assemblées réunies en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote ».
MOTIVATION:
Conséquence de l’article 29 alinéa 3 nouveau.
AMENDEMENT N° 9
Article 57 alinéa 1 et 3 premiers membres de phrase
Au lieu de:
«Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre et les ministres doivent remettre au Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens. Elle est publiée au Journal Officiel.
A la fin de la mission d’un membre du Gouvernement, et dans un délai de trois mois, le Président de la Cour des Comptes reçoit la déclaration écrite de ses biens».
Lire:
«Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre et les ministres doivent remettre au Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens. Elle est transmise à la Cour Suprême et publiée au Journal Officiel.
A la fin de la mission d’un membre du Gouvernement, et dans un délai de trois mois, le Président de la Cour Suprême reçoit la déclaration écrite de ses biens qu’il transmet à la Cour des Comptes».
MOTIVATION:
Parallélisme des formes.
AMENDEMENT N°10
Au lieu de:
« TITRE V De l’Assemblée Nationale »
Lire:
« TITRE V DU PARLEMENT »
MOTIVATION:
Modification de forme entraînée par la création du Parlement.
AMENDEMENT N°11
Article 59
Au lieu de:
« Le Parlement est constitué de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et concourt à l’évaluation des politiques publiques ».
Lire:
« Le Parlement est constitué de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Le Parlement vote la loi.
Il contrôle l’action du Gouvernement et procède à l’évaluation des politiques publiques.
Le Vérificateur Général, autorité administrative indépendante, assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Il assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques ».
MOTIVATION:
Prévoir dans la Constitution le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement de l’action du gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques par l’assistance du Vérificateur Général.
AMENDEMENT N°12
Article 61 Alinéa 1er
Au lieu de:
« Les députés sont élus au suffrage universel direct ».
Lire:
« Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans».
MOTIVATION:
Maintenir la détermination de la durée du mandat des députés par la Constitution.
AMENDEMENT N°13
Au lieu de:
Article 65:
« Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre le premier lundi ouvrable du mois d’Octobre.
Elle ne peut excéder quatre vingt dix jours.
La deuxième session s’ouvre le premier lundi ouvrable du mois d’avril et ne peut excéder une durée de soixante quinze jours ».
Lire:
Article 65:
« Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre le premier lundi ouvrable du mois d’Octobre. Elle ne peut excéder quatre vingt dix jours.
La deuxième session s’ouvre le premier lundi ouvrable du mois de Mars. Elle ne peut excéder cent vingt jours ».
MOTIVATION:
Nécessité d’augmenter la durée des sessions parlementaires, pour éviter les nombreux renvois des textes soumis à la délibération du Parlement et la multiplicité des sessions extraordinaires.
AMENDEMENT N°14
Article 75 alinéa 1
Au lieu de:
« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux Membres du Parlement ».
Lire:
« L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement ».
MOTIVATION:
C’est le Gouvernement qui initie les projets de loi.
AMENDEMENT N°15
Supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 75 ainsi libellé:
«L’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée ».
MOTIVATION:
Question devant relever du domaine du règlement intérieur des assemblées.
AMENDEMENT N°16
Article 76 1er alinéa
Au lieu de:
« Les membres de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement ont le droit d’amendement».
Lire:
« Les membres du Parlement et du Gouvernement ont le droit d’amendement».
MOTIVATION:
Tenir compte de la création de la deuxième Chambre.
AMENDEMENT N°17
Supprimer l’article 76.1 ainsi libellé:
«Les propositions et amendements formulés par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
MOTIVATION:
Question relevant du domaine de la loi des finances organique et du règlement des assemblées.
AMENDEMENT N° 18
Article 76.2 alinéa 2
Au lieu de:
«En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’assemblée intéressée, la Cour Constitutionnelle, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours».
Lire:
«En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’assemblée saisie, la Cour Constitutionnelle, à la demande du Gouvernement ou du Président de l’assemblée concernée, statue dans un délai de huit jours».
MOTIVATION:
Pour plus de clarté.
AMENDEMENT N° 19
Supprimer l’article 76.4 ainsi libellé:
«Les projets de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre est fixé par le règlement intérieur de chaque assemblée ».
MOTIVATION:
Question relevant du domaine du règlement des assemblées.
AMENDEMENT N°20
Article 77 alinéa 1 et 3
Au lieu de:
« La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi des finances.
La Cour des comptes exécute ses missions dans les conditions et suivant les modalités fixées par une loi organique ».
Lire:
« La Cour des Comptes, juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi des finances.
Une loi organique fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle ».
MOTIVATION:
Eriger dans la Constitution la Cour des Comptes en juridiction suprême du contrôle des finances publiques et préciser que ses missions, son organisation, son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle, relèvent du domaine de la loi organique.
AMENDEMENT N°21
Supprimer les articles 79.2, 79.3, 79.4 et 79.5 du projet relatifs à la procédure législative.
MOTIVATION:
Répétition des articles 76, 76.5 et 76.6.
AMENDEMENT N°22
Article 86
Au lieu de:
« La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :
– la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation ;
– les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
– les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat».
Lire:
« La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :
– la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;
– les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
– les conflits de compétence d’attribution entre les institutions de la République».
MOTIVATION:
La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur les lois organiques avant leur promulgation mais pas obligatoirement sur les lois ordinaires.
Améliorer la rédaction du dernier tiret.
AMENDEMENT N°23
Article 90.2
Au lieu de:
«Dans le cadre de l’instruction d’une réclamation mettant en cause une décision administrative insusceptible de recours juridictionnel, l’autorité chargée de la gestion des réclamations peut, dans les conditions fixées par la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que de la procédure suivie devant elle, solliciter l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité de la loi ou de l’engagement international qui fonde ladite décision, s’il estime qu’il viole un droit fondamental de la personne humaine ou une liberté publique reconnue et garantie par la Constitution».
Lire:
Article 90.2
«Dans le cadre de l’instruction d’une réclamation mettant en cause une décision administrative insusceptible de recours juridictionnel, l’autorité chargée de la gestion des réclamations peut, dans les conditions fixées par la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que de la procédure suivie devant elle, solliciter l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité de la loi ou de l’engagement international qui fonde ladite décision, si elle estime qu’elle viole un droit fondamental de la personne humaine ou une liberté publique reconnue et garantie par la Constitution».
MOTIVATION:
Erreur matérielle.
AMENDEMENT N°24
Article 91
Au lieu de:
« Les membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les titulaires d’un diplôme de droit public, les avocats et les magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat».
Lire:
«Les membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les titulaires d’un diplôme supérieur de droit public ou privé, les avocats et les magistrats, ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.
Les anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques et politiques sont membres de droit à vie de la Cour Constitutionnelle ».
MOTIVATION:
Améliorer les conditions de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle et ajouter les anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques et politiques qui deviennent membres de droit à vie.
AMENDEMENT N°25
Au lieu de:
TITRE XI : DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 97:
« Les collectivités locales sont créées et administrée dans les conditions définies par la loi ».
Lire:
TITRE XI: DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES
Article 97:
« Les collectivités décentralisées sont créées et administrée dans les conditions définies par la loi ».
MOTIVATION:
Tenir compte de la décentralisation qui est une réforme majeure et irréversible de notre démocratie.
AMENDEMENT N°26
Article 101
Au lieu de:
«Le Conseil économique, social et culturel peut demander à être entendu, au moins une fois au cours d’une session, par les assemblées, sur les avis donnés sur les projets qui lui sont soumis ou s’il souhaite attirer l’attention du Parlement sur un problème à caractère économique, social ou culturel. Cette demande ne peut être ajournée ou refusée».
Lire:
«Le Conseil économique, social et culturel est entendu à sa demande, au moins une fois au cours d’une session, par les assemblées, sur les avis donnés sur les projets qui lui sont soumis ou s’il souhaite attirer l’attention du Parlement sur un problème à caractère économique, social ou culturel».
MOTIVATION:
Pour plus de clarté.
AMENDEMENT N°27
Article 114
«La Cour Constitutionnelle, jusqu’à l’entrée en fonction d’une autre institution ayant reçu compétence à cet effet, assure la proclamation des résultats de l’élection du Président de la République, des députés et des sénateurs ».
Lire:
« La Cour Constitutionnelle, jusqu’à l’entrée en fonction de l’organisme compétent à cet effet, assure la proclamation des résultats de l’élection du Président de la République, des députés et des sénateurs ».
MOTIVATION:
Les Institutions de la République sont énumérées par la Constitution.
AMENDEMENT N°28
Créer un article n°106 dans le projet de loi, ainsi rédigé :
«La présente loi constitutionnelle n’emporte pas novation de république».
MOTIVATION:
Eviter toute interprétation de la portée de la révision constitutionnelle.
Bamako, le 28 Juillet 2011
Pour la Commission
La Présidente
Honorable Mme CAMARA Saoudatou DEMBELE
