Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature perd son mandat
L’Assemblée nationale a finalement adopté, dans la nuit du vendredi 2 juin au samedi 3 juin dernier, à 2 h 47 min, le texte portant la révision de la constitution du 25 février 1992 par 111 voix, 35 voix contre et zéro abstention. Ce vote intervient à l’issue de plus de 24 heures de tractations et de conciliabules. Ce texte, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, sera soumis à un référendum le 9 juillet prochain, en vue de parachever le processus. Après la suspension de la plénière dans la nuit du jeudi, à 23 heures, les travaux ont repris le vendredi 2 juin, à 18 heures, sous le contrôle du président de l’Assemblée nationale, Issiaka SIDIBE. C’était également en présence du ministre Kassoum TAPO qui défendait le texte. Il était accompagné, pour la circonstance de son homologue de la Fonction publique, Mme DIARRA Raki TALLA.
Avant le vote de ce texte, il nous revient, selon plusieurs sources, que des députés de la majorité présidentielle ont été reçus par le président de la république à Koulouba afin de s’accorder sur les amendements. Selon nos sources, le président IBK aurait reconnu la pertinence des amendements de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre temps, à l’Assemblée nationale, certains députés faisaient des va et vient interminables entre la salle de la plénière Modibo KEITA et leur commission de travail respective.
24 h chronos
Si cette démarche a été critiquée par l’opposition, à travers l’honorable Alkaïdi Mamoudou TOURE ; par contre des députés de la majorité parlementaire estiment qu’il était nécessaire d’aller discuter avec l’initiateur principal de ce projet de loi portant révision constitutionnelle.
Après ces conciliabules au cours de la suspension, les travaux vont être repris aux environs de 18 heures le vendredi 2 juin après plusieurs tentatives de reprise avortées (9 h, 10 h, 15 h). Avant tout travail, la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui est saisie sur fond, va retirer ses 80 amendements et introduire 75 autres amendements.
« Sur les 80 amendements initialement présentés à la plénière du 2 juin, nous avons décidé de retirer 5. C’est pourquoi on se retrouve maintenant avec 75 amendements sur lesquels les débats devront porter », a clarifié le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’honorable Zoumana N’Tji DOUMBIA.
Il a informé aussi que ces amendements ne visent qu’à améliorer le contenu du projet de texte en prenant en compte les préoccupations des personnes écoutées et amener l’Etat à respecter ses engagements internationaux liés notamment à l’accord pour la paix. De même, s’agissait-il, également soit de corriger des dispositions, soit de créer de nouveaux articles en vue de prendre en charge des insuffisances et de permettre à l’État d’être conforme à ses engagements. Selon l’honorable DOUMBIA, de nouveaux articles ont été introduits pour créer notamment la Cour des comptes qui était une exigence de l’UEMOA.
L’opposition au pilori
Pour les 75 amendements proposés par la commission des lois, il n’y a eu des débats contradictoires que sur une vingtaine, dont 5 de l’opposition. Ces amendements, un à un, ont été discutés puis votés. Sur les 5 amendements de l’opposition, c’est seulement un qui a été adopté par la plénière. Les 4 autres ont été rejetés au motif qu’ils ne sont pas fondés. Tandis que sur les 14 amendements de la commission des lois, 2 ont été rejetés.
Ainsi, on retrouve dans le texte par exemple l’élection d’un député de la diaspora à l’Assemblée nationale maintenue et l’interdiction du nomadisme politique. Par rapport à ce dernier point, tout élu qui démissionne de son parti en cours de mandature perd son mandat : « tout député, qui démissionne de son parti, en cour de législature, est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique ».
Par ailleurs, la gestion du Senat, la possibilité de destituer le président de la république en fonction, la modification de la désignation du président de la Cour constitutionnelle toutes proposées par l’opposition ont été rejetées par la plénière.
Cependant, en plus des débats sur les amendements, des députés de la majorité tout comme de l’opposition parlementaire ont également exprimé leurs inquiétudes sur la tenue du référendum dans certaines localités du pays à cause de l’insécurité.
Cette situation, selon le ministre Kassoum TAPO, interpelle tous les acteurs politiques et de la société civile. Pour le ministre, le peuple malien doit travailler afin que la tenue de ce référendum soit un véritable succès et cela ‘’est à l’intérêt de nous tous’’.
Il a indiqué toutefois que l’Etat, pour sa part, prendra toutes les dispositions pour garantir les conditions matérielles nécessaires de l’organisation de ce référendum.
Par ailleurs, a-t-il réaffirmé, le président IBK qui est l’initiateur de ce projet ‘’ne cherche autre chose que le Mali’’. La seule chose qui importe pour le président IBK dans cette révision est le Mali et l’avenir du Mali, a ajouté le ministre TAPO.
C’est à l’issue de ces débats contradictoires que le projet de loi portant révision de la constitution du 25 février 1992 a été adopté, sans surprise, le vendredi 2 juin à 2 h 47 min par 111 voix pour, 35 voix contre et zéro absentions. Les 35 voix sont celles des députés appartenant aux groupes de l’opposition parlementaire (VRD et le groupe ADP-Maliba/Sadi). Selon leur porte-parole, ils ont voté non le texte de la révision constitutionnelle parce qu’il renforce inopportunément des pouvoirs du président de la République au détriment du gouvernement, affaiblit des pouvoirs du parlement en matière de contrôle sur la détermination de la politique de la nation, nonobstant la création d’une seconde chambre, le Senat.
L’opposition reproche aussi au texte le mode différent de désignation des sénateurs, par élection et par nomination du président de la République, la non-sanction du président de la République en cas de manquements graves à ses devoirs et la violation de l’alinéa 3 de l’article 118 de la Constitution qui interdit toute révision quand l’intégrité du territoire est en cause, rendant impossible la tenue du référendum dans un mois sur toute l’étendue du territoire national.
L’AN a posé un acte historique et porteur d’espoir
L’adoption de cette loi, selon Zoumana N’Tji DOUMBIA, est une récompense de deux mois de travail de longue haleine. Il a indiqué que ce n’est pas facile de réussir un travail sans reproche dans un domaine aussi important que la réforme constitutionnelle, surtout dans un contexte comme le nôtre. Il a aussi rappelé avoir rencontré les populations de toutes les régions avant de se réjouir que le texte adopté reflète leurs préoccupations.
« Cette constitution, qui vient d’être votée, est celle qu’il faut pour le Mali. Maintenant, je suis prêt à aller rencontrer nos compatriotes de l’intérieur comme de l’extérieur pour expliquer le bien-fondé de ce texte de cette réforme constitutionnelle et leur demander d’accorder un « oui » logique au référendum. Merci à vous, honorables députés. Par votre vote, notre démocratie progresse au quotidien. Merci à vous tous, pour avoir réussi à faire battre le cœur du Mali pour cette révision constitutionnelle », a-t-il félicité.
À sa suite, le président Issiaka SIDIBE pour ses mots de clôture de la plénière a, à son tour, salué et félicité les membres de la commission des lois pour les efforts et le sacrifice consentis en vue de la prise en compte des préoccupations de la population. Selon lui, l’acte que l’Assemblée nationale vient de poser est historique et porteur d’espoir pour notre pays. Aussi, dénote-t-il de la vivacité de notre démocratique et sa capacité à se remettre en question pour le sursaut national, à son avis.
« Les lacunes de notre constitution ont été comblées et des innovations importantes y ont été apportées. Par conséquent, j’invite davantage à soutenir cette initiative du président de la république et la faire porter par une majorité de notre compatriote dans le sens du renforcement de nos institutions, de la consolidation de notre démocratie et de l’État de droit », plaide le président Issiaka SIDIBE en faveur de ce texte.
Par Sikou BAH
