Le projet de loi portant modification du Code des collectivités territoriales a été adopté hier par l’Assemblée nationale par 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Cette loi permettra la mise en place des autorités intérimaire au niveau des régions du nord et aussi partout ailleurs et la suppression de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités territoriales. Au moment du vote, l’opposition a quitté l’hémicycle et promet de saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir l’annulation « d’un texte qui consacrerait une violation flagrante de la Constitution ».
Après plusieurs heures de débats parfois très dégradants, l’Assemblée nationale a adopté hier jeudi le projet de loi portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012 portant Code des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-052 du 14 octobre 201. Les députés ont voté 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention le projet amendé qui contrairement au texte envoyé par le gouvernement visant seulement les 5 régions du nord, va généraliser la mise en place des autorités intérimaires dans toutes les collectivités territoriales du Mali chaque fois que la circonstance l’exige. L’amendement porte sur un seul article du projet de loi après la suppression du deuxième par l’amendement des élus de la Nation. « L’amendement porte sur les articles 11, 12, 13, 14, 86, 87, 89, 152, 153, 154, 155 et 156 de la loi n° 2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la loi n°2014-052 du 14 octobre 2014 portant code des collectivités territoriales. Ces dispositions sont relatives aux délégations spéciales », a précisé Dédéou Traoré, rapporteur de la Commission de l’administration territoriale et de la décentralisation. Pour lui, le projet de loi ainsi adopté comporte deux innovations principales.
« La suppression de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités territoriales et la consécration d’une autorité intérimaire chaque fois que l’Etat constatera l’impossibilité de constituer le conseil d’une collectivité territoriale ou son non fonctionnement. Et contrairement à une délégation spéciale dont le nombre des membres désignés par l’Etat ne peut dépasser sept avec des compétences très limitées, une autorité intérimaire aura la même compétence que le conseil qu’elle remplace », a expliqué M. Traoré
Ce projet qui est un grand pas dans la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale, ne concerne pas seulement les régions du Nord selon le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’État.
« Cette loi permettra le retour des réfugiés et le retour de l’administration au Nord. C’est une loi qui ne s’appliquera pas seulement aux régions du Nord, mais à toutes les régions du Mali s’il y a lieu », a insisté Mohamed AG Erlaf, ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat.
Les députés de l’opposition qui pensent que le texte qui consacrerait une violation flagrante de la Constitution », ont quitté la salle avant le vote. Cela après que ceux de la majorité aient décidé de clore les débats alors que leurs collègues opposants demandaient des temps de parole. Les débats ont été marqués par des échanges de très bas niveau et surtout des insultes grossières entre les élus de la Nation.
La mise en place des autorités intérimaires dans les régions du nord est prévue par l’accord d’Alger.
Maliki Diallo
Ce que l’opposition reproche au nouveau texte
Les partis d’opposition estiment que l’objet dudit projet est triple: substituer une autorité intérimaire à la délégation spéciale appelée par le Code actuel à remplir certaines fonctions du conseil communal, du conseil de cercle ou du conseil régional en cas de dissolution ou de démission de tous leurs membres ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous leurs membres ou lorsque lesdits conseils ne peuvent être constitués; faire exercer par ces autorités intérimaires toutes les fonctions dévolues aux conseils communaux et aux conseils de cercle et de région; et renvoyer à un décret pris en conseil de ministres la détermination des modalités de mise en place des autorités intérimaires, y compris les dispositions spécifiques relatives aux collectivités.
Pour les partis de l’opposition, la nouvelle loi constituerait un recul démocratique parce que non seulement elle va conduire à substituer des organes désignés par l’administration aux conseils communaux, conseils de cercle, conseils régionaux et du District élus et dont les mandats ont été prorogés par la loi n°2015-047 du 7 décembre 2015 jusqu’à la mise en place de nouveaux organes, mais aussi elle va marginaliser les partis politiques dans la gestion des collectivités, en ce que les autorités intérimaires seront constituées de personnes provenant de services déconcentrés, de la société civile et du secteur privé ainsi que des conseils sortants, ces derniers étant les représentants des partis politiques.
L’opposition soutient ensuite que la loi consacrerait une violation flagrante de la Constitution et des lois que le gouvernement se doit de respecter. Elle soutient que le texte ouvre la voie à la partition du pays avec le partage du pouvoir entre les autorités légitimes et d’autres qui n’ont nullement cette qualité. Soumaïla Cissé pense que ce n’est ni plus ni moins l’application de la loi du plus fort, c’est-à-dire ceux qui ont les armes. Selon lui, la signature de l’accord est une chose et son application en est une autre. Le problème de l’accord pour lui, c’est que les parties signataires n’ont jamais pris le temps de s’asseoir autour d’une même table pour lire le document ensemble et partager leurs avis.
D’où la nécessité de la tenue des concertations nationales que lui et son clan réclament depuis des lustres. Mais, il estime qu’il y a un manque de volonté politique du président de la République et du gouvernement. L’opposant soutient que c’est la prime aux armes qui est en cours dans le pays et appelle à ne pas remplacer les maires par des rebelles. Il conclut en ajoutant que ce n’est pas parce que le pays est en danger qu’on doit accepter n’importe quoi.
