Jeudi dernier, les élus de la nation ont suivi le gouvernement en optant pour une prorogation exceptionnelle du mandat des conseillers communaux en lieu et place des délégations spéciales.
Les députés ont examiné et approuvé à l’unanimité des 136 votants le projet de loi portant prorogation à titre exceptionnel le mandat des conseils des collectivités territoriales.
Le 26 avril prochain arrive à expiration la deuxième prorogation de six mois des mandats est prévue par la loi.
On peut peut-être rappeler que la loi N° 96-025 du 21 Février 1996, modifiée, portant statut particulier du District de Bamako, dispose en son article 5 (nouveau) : «Le mandat du conseil élu du district est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six par décret motivé pris en Conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions».
La Loi N°2012-007 du 7 Février 2012, modifiée, portant Code des collectivité territoriales stipule en son article 7 (nouveau): «Le mandat du Conseil communal est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six par décret motivé pris en Conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions». La même disposition vaut pour le mandat du Conseil de cercle et du Conseil régional.
A la fin du mandat reconnu aux collectivités, le gouvernement a agi comme il se devait en obéissant à toutes les exigences réglementaires concernant les deux prorogations qu’il a faites en prenant les actes nécessaires (décret N°2014-0197/P-RM du 18 mars 2014 et Décret N°2014-0810/P-RM du 23 octobre 2014).
Il est aisé de constater que toutes les conditions de reconduction du mandat des élus sont épuisées.
Le rapport de la commission saisie au fond précise qu’«au demeurant, même si les dates pour l’organisation d’un nouveau scrutin sont techniquement tenables, il existe d’autres enjeux majeurs qui nous éloignent de cette voie».
Il reste alors deux possibilités. Il s’agit, soit d’une délégation spéciale pour présider aux destinées des collectivités territoriales, soit une prorogation exceptionnelle du mandat des élus en modifiant la loi.
En tenant compte de certaines dispositions pertinentes des recommandations des Etats généraux de la décentralisation tenues à Bamako en Octobre 2013 et du processus d’Alger avec les groupes armés, le gouvernement s’est rallié à la majorité dégagée lors des concertations avec les partis politiques qui proposent la modification de la loi.
Il était tentant de procéder à l’installation des délégations spéciales, explique la commission saisie au fond. Mais, au regard de la complexité du sujet, l’option d’une prorogation exceptionnelle des mandats de six mois au détriment de la délégation spéciale a été privilégiée.
La délégation spéciale est certes un principe administratif admis par notre droit commun. Mais, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une rupture dans la gestion des collectivités. Aussi le gouvernement a jugé plus réaliste d’accepter de laisser continuer les élus au regard de leur devoir de redevabilité. En plus, il n’est pas paru nécessaire d’interrompe la gestion des collectivités au profit d’une administration transitoire qui par le passé ne s’était pas toujours bien illustrée.
Par ailleurs, cette prorogation exceptionnelle permettra de ne pas dédouaner certains élus indélicats face à leur bilan. Et, il est prévu que les autorités mettent à profit ce temps pour installer un mécanisme de suivi et d’encadrement du mandat. C’est ce fameux principe de redevabilité que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a mis en avant pour argumenter en faveur de la prorogation exceptionnelle. Pour lui, même si ses services techniques sont prêts, la situation sécuritaire, l’absence de l’administration dans certaines localités sont de nature à susciter le report des élections. Il y a également le cas des réfugiés qui ne peuvent pas prendre part aux élections dans les circonstances actuelles. Il estime que cette prorogation est préférable.
Lors des débats certains élus ont émis quelques réserves quant à la durée de six mois. Ils craignent que le gouvernement ne soit obligé de se présenter devant eux au terme de ce délai.
Néanmoins, le texte a recueilli un vote unanime.
Mamadou Diakité
