Le conseil des ministres réuni en session extraordinaire le 4 octobre dernier avait adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances, conformément à l’article 74 de la Constitution malienne.
En fait, le gouvernement malien demandait à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi dans la période comprise entre la date d’adoption de la présente loi et l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, indiquait le communiqué du conseil extraordinaire des ministres.
Ce projet de loi qui vient d’être adopté, a été défendu par le chef du département de la Justice, Mohamed Ali Bathily.
Justifiant la demande du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi des finances, le ministre Bathily a affirmé que “l’agenda des élections législatives ne permet pas à l’Assemblée nationale d’examiner véritablement et profondément le projet de loi des finances 2014”.
A noter que lors du même conseil extraordinaire du 4 octobre, le gouvernement malien avait adopté le projet de loi de Finances 2014 qui se chiffre en recettes à 1 518, 116 milliards de FCFA, contre 1 433, 515 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2013, soit une augmentation de 5,90 %. Au titre des dépenses, ce même budget se chiffre à 1 559, 440 milliards de FCFA contre 1 465, 075 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2013, soit une augmentation de 6,44 %.
Par ailleurs, il existe d’autres domaines visés par cette autorisation qui vient d’être obtenue auprès des députés. Il s’agit de la création, l’organisation, la suppression et le contrôle des services publics, l’organisation de la production, les statuts du personnels, le statut des professions juridiques et judiciaires, les traités et accords internationaux, a affirmé le ministre Bathily.
