Le projet de loi, relatif à la loi de finances 2017, a été soumis à l’examen et au vote des députés, en séance plénière les mercredi 14 et jeudi 15 décembre dans la salle Aoua Keïta. Les prévisions budgétaires au titre de l’année 2017 se chiffrent, en termes de recettes à 2 013 578 104 000 FCFA, et à 2 270 647 113 000 FCFA en termes de dépenses, avec un déficit prévisionnel de 257 069 009 000 FCFA. A l’issue des débats, la nouvelle loi de finances 2017 a été adoptée avec 104 voix, 24 voix contre et zéro abstention.
La loi de finances ou budget d’Etat, détermine les ressources et les charges de l’Etat au-cours d’une année. Elle est considérée comme l’instrument privilégié de réalisation des objectifs de politiques économique, sociale et culturelle, elle prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat, d’une part et établit les priorités de l’action du gouvernement d’autres part.
Selon le rapport fournit par la commission des finances, de l’Economie, du plan et de la promotion du Secteur Privé, cette nouvelle loi de finances de l’exercice 2017, ouvre la voie à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à soutenir l’opérationnalisation du Cadre Stratégique de Relance Economique pour le Développement Durable (CREDD) 2016-2018 et plus spécifiquement la poursuite de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire(LOPM) et de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Mais aussi, elle prend en compte le financement du secteur de l’agriculture, des secteurs sociaux de base et la réalisation des infrastructures.
Au chapitre des recettes, l’objectif budgétaire de la nouvelle loi de finance s’élève à 2013,578 milliards de FCFA contre 1802,046 milliards de FCFA dans le budget rectifié de 2016 soit une augmentation de 211,532 milliards de FCFA ou un taux de 11, 74%. Une augmentation imputable à l’accroissement du budget général, des budgets annexes et des comptes et de fond spéciaux.
S’agissant de la mobilisation de ces recettes, les services d’assiettes et de recouvrement, ont la lourde responsabilité de recouvrir la somme de 1469,083 milliards de FCFA (soit 72,96%) contre 1 303, 755 milliards de FCFA dans le correctif 2016 soit une augmentation de 165,328milliards de FCFA ou un taux de 12,68%.
Le restant qui se chiffre à 544,495 milliards de FCFA ou 27%, proviendra du financement extérieur soit 70% et autre ressource extérieur (appuis budgétaires, ressources issues de l’allègement de l’initiative des pays pauvres très endettés).
Dans cette dynamique de recouvrement, la Direction Générale des impôts vient en première position avec un objectif de 743,799 milliards de Fcfa, suivi respectivement de la Direction Générale des Douanes 556,177 milliards de FCFA, de la Direction Nationale des Domaines et du cadastre 127,800 milliards de FCFA, de la Direction Nationale du trésor et de la comptabilité publique30 milliards de FCFA, de la Direction Générale de l’Administration des biens de l’Etat 7,847 milliards de FCFA et de la Direction Générale de la dette Publique 3,60 milliards de FCFA.
Au chapitre des prévisions de dépenses, le montant s’élève à 2 270, 647 milliards de FCFA contre 2 058,003milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative(LFR) 2016, soit une augmentation de 212,644 milliards de FCFA ou un taux de 10,33%.
Cette prévision de dépense se répartit, entre les fonctions de l’agriculture, de la défense et de la sécurité, de l’urbanisme et des travaux publics, de la santé de l’emploi et des dotations non reparties.
S’agissant de la répartition des dépenses par fonction, l’agriculture vient en première position avec un montant de 340,893milliards de FCFA représentant 15,01% des charges budgétaires totales contre 308,883milliards de FCFA dans la loi de finance rectifié de 2016.
Le secteur de la défense nationale et de la Sécurité, occupe la deuxième place après l’agriculture avec un montant qui s’élève à 330, 731 milliards de FCFA contre 323, 514milliards de FCFA dans le budget rectifié de 2016. Cette augmentation est destinée à la prise en charge de la politique de recrutement au niveau des forces Armées et de sécurité, des frais de transport, de déplacement et d’acquisition d’équipements majeurs pour les missions de sécurisation et de défense du territoire national dans le cadre de la loi d’Orientation et de programmation Militaire.
L’urbanisme et les travaux publics, suivi du transport, de la santé et de l’emploi ont respectivement des prévisions budgétaires de 148,890milliards de FCFA ; 21,299milliards de FCFA ; 140,725milliards de FCFA et de 1,465milliards de FCFA.
Tandis que les prévisions de dépenses des dotations non reparties représente 9,03% du totale des dépenses annuelles du budget d’Etat 2017, soit 205,078milliards de FCFA contre 202,125 milliards de FCFA dans le budget rectifié de 2016.
A l’analyse des recettes et des dépenses se dégage un déficit prévisionnel de 257 069 009 000 FCFA.
A noter que le projet de loi a été adoptée avec 104 voix, 24 voix contre et zéro abstention.
Par Moïse Keïta
