Le projet de loi de finances 2013 était le principal point inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du vendredi 21 décembre 2012 à la Place de la République. Après des discussions sur les différents compartiments du budget d’Etat 2013, le document a été voté à l’unanimité des 135 députés votants. Pour 2013, les recettes se chiffrent à 1007,080 milliards F CFA contre 1057,257 milliards F CFA pour les dépenses, avec un déficit prévisionnel de 50,177 milliards de nos francs.
La séance s’est déroulée sous la présidence de l’honorable Younoussi Touré, président de l’Assemblée nationale, en présence des membres du Gouvernement dont le ministre Tiéna Coulibaly de l’Economie et des Finances, Marimpa Samoura du Budget et Mamadou Namory Traoré du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions.
Introduit par le président de la Commission des finances, l’honorable Ouali Diawara, le Rapporteur général, l’honorable Mody N’Diaye, au risque de s’essouffler, a fait une excellente présentation du volumineux rapport de 58 pages de ce projet de loi de finances 2013.
Le budget 2013 est préparé, selon l’honorable Mody N’Diaye, dans un contexte de conjoncture économique internationale marquée cette année par les perspectives de la reprise des activités économiques. Ainsi, la croissance mondiale devrait s’établir à 3,5% en 2012. Pour l’exercice 2013 les projections de croissances tablent sur un taux de 4,1%.
Dans ce cadre, a-t-il expliqué, le Gouvernement prévoit en 2013 une politique budgétaire prudente dans le souci de maintenir la stabilité macroéconomique.
Toute chose qui permettra au gouvernement de la transition de faire face aux priorités à savoir la libération des régions du Nord et l’organisations des élections et la poursuite des chantiers de développement dans les domaines de l’agriculture, la santé, l’eau, l’énergie, le désenclavement; la disponibilité des produits de grande consommation ainsi qu’une meilleure maîtrise des prix, etc.
Sur le plan contenu du budget, le rapport dissèque les recettes en tenant compte des directives de l’Uemoa. Ainsi, les recettes pour 2013 se chiffrent à 1007,080 milliards F CFA en augmentation de 65,421 milliards F CFA par rapport au budget rectifié 2012 soit un taux de progression de 6,95 %.
Les recettes du budget général s’élèvent à 997,289 milliards F CFA en 2013 avec une augmentation de 7,20% par rapport à 2012. Les recettes des budgets annexes, comptes et fonds spéciaux se chiffrent à 9,791 milliards f CFA en diminution de 13,61 % par rapport à 2012. Le fonds de développement de l’eau n’a pas été abondé en 2013 contrairement à 2012 où il avait été doté pour 262 millions de nos francs.
En outre, le rapport chiffre les recettes fiscales à 909,264 milliards F CFA soit un accroissement de 11,46% par rapport à 2012 imputable à une augmentation au niveau des rubriques comme impôts directs pour 250,942 milliards F CFA en 2013 avec un accroissement de 7,24% par rapport à 2012 ; impôts indirects pour 658,322 milliards F CFA dans le budget de 2013 et augmentent de 2,57% par rapport à 2012.
L’augmentation des recettes fiscales est fondée substantiellement sur les facteurs tels que l’adoption de la loi instituant la taxe sur l’accès au réseau de télécommunication ouvert au public ; la modification des règles de la retenue de la TVA au trésor public et le rehaussement de son seuil d’assujettissent ; la suppression des compensations directes ; la révision des prix de cession du domaine immobilier privé de l’état etc.
Les recettes non fiscales, sont estimées à 76,585 milliards F CFA avec une réduction de 30, 99% par rapport à 2012. Concernant les ressources exceptionnelles(PPTE), elles sont prévues pour 11,440 milliards de FCFA en 2013 contre aucune inscription en 2012 du fait des conséquences des évènements de mars dernier.
Le recouvrement en charge des services d’assiette est de 985,844 milliards de FCFA, ce qui représente 97,89% des recettes à recouvrer. La répartition entre les services de recouvrement pour l’exercice 2013 est la suivante : 53% pour la DGI, 34% pour la DGD, 9% pour la DNDC, 2% pour la DGABE et 2% pour la DNTCP.
Par rapport aux dépenses, a expliqué le rapporteur de la commission des finances, «une attention particulière a été portée au ministère de l’administration territoriale pour l’organisation des élections et le retour de l’administration dans le nord et au ministère de la défense pour la libération des zones occupées ».
Ainsi, les dépenses prévisionnelles pour 2013 sont estimées à 1057,257 milliards de FCFA avec une augmentation de 6 ,94% par rapport à 2012.
Cette augmentation est due à l’accroissement des dépenses du budget général qui se chiffrent à 827,843 milliards F CFA soit taux de croissance de 7,73% par rapport à 2012.
Dans le budget 2013, le ministère de la défense dispose d’une dotation budgétaire de 69598203 milliards de nos francs contre 72001969 milliards en 2012 soit diminution de plus de 8%.
Par contre une inscription de 22 milliards est faite au titre des équipements dans les charges communes au chapitre des dépenses. Ce montant était de 17 milliards ne 2012.
L’année 2013 avec l’organisation des élections, le Gouvernement a prévu une enveloppe de dépenses pour le ministère de l’administration territorial avec une augmentation 6,94%. Les dépenses sont prévues pour 1.057.257 milliards contre 988.606 milliards dans la loi de finance rectificative de 2012.
Après des discussions et des amendements sur les différentes dotations budgétaires dont la plupart jugées insuffisantes par plusieurs députés, le texte a été soumis au vote après que le ministre de l’économie et des finances en eut expliqué les différents contours. C’est finalement par 135 voix pour, 0 contre, 0 abstention que le texte a été voté.
Nouhoum DICKO
Pour quoi adopter une loi qui n’est pas équilbré en recette et en dépense?
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