Les Comptes des comptables publics de 1960 à 1991 sont désormais validés. L’Assemblée nationale, au cours de sa session extraordinaire, le jeudi 3 janvier dernier, a adopté le projet de loi portant validation de ces comptes.
L’adoption de cette loi permettra donc au Juge des comptes de statuer sur ceux-ci. Le vote de la loi se justifie aussi par le fait qu’il n’existe pas de jugement et l’inexistence, à date, des pièces comptables, dues à leur destruction lors des évènements de mars 1991. La loi vise donc à arrêter une ligne de conduite en vue de permettre le jugement des comptables de mars 1991 à nos jours. Le projet était initié par le gouvernement, sur recommandation de la section des Comptes de la Cour Suprême, afin de sortir d’une impasse préjudiciable à l’obligation de rendre compte des comptables publics.
Les députés constatent la bonne exécution du Budget 2009
Les députés ont également adopté le projet de loi de règlement sur la situation d’exécution du Budget d’Etat 2009. Le résultat de l’exécution définitive de la Loi des finances 2009 dégage un déficit de 72,341 milliards de FCFA contre un déficit prévisionnel de 127,304 milliards de FCFA au titre du Collectif budgétaire. Il a été largement couvert par des emprunts et des dons, pour 92,685 milliards de FCFA, dont 47,494 en prêts et 45,190 en dons. Ce qui crée un excédent budgétaire de 20,344 milliards. Pour rappel, ce budget s’élevait en recettes à 1 027,510 milliards de FCFA sur lesquels 1 109,797 ont été effectivement recouvrés. En dépenses, il était de 1 154,814 F CFA.
L’AN autorise le gouvernement à prendre des ordonnances
Conformément à l’article 77 de notre Constitution, l’Assemblée nationale a voté la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent de son domaine. Par le vote de cette loi, il s’agit d’éviter dans certains domaines précis et essentiels que la bonne marche de l’Etat ne soit paralysée du fait que l’Assemblée nationale ne soit pas en session ordinaire ou ne puisse être réunie en session extraordinaire. Cette année, l’autorisation porte sur les domaines suivants: la création, l’organisation et le contrôle des services publics et organismes publics, l’organisation de la production, les statuts du personnel et les traités et accords internationaux. L’autorisation couvre la période allant de la clôture de la session ordinaire ouverte le lundi 1er octobre à l’ouverture de la session d’avril 2013.
Vers une nouvelle session extraordinaire?
L’Assemblée nationale va-t-elle être convoquée pour une nouvelle session extraordinaire? L’Hémicycle vient de boucler une session extraordinaire qui avait été convoquée pour adopter la loi de finances 2013. Aujourd’hui, tout porte à croire que les députés vont être appelés à nouveau à Bagadadji, Place de la République, pour une nouvelle session extraordinaire. Le Président de la République par intérim, dans son discours à la Nation à l’occasion de la présentation de ses vœux de Nouvel An, a indiqué que le Premier ministre se rendrait dans les prochains jours à l’Assemblée nationale pour présenter la feuille de route du Gouvernement de la transition. Si les choses devraient évoluer selon cette volonté présidentielle, cela veut dire que les députés se réuniront à nouveau pour une nouvelle session extraordinaire. Pour rappel, ils ont bouclé la session d’octobre 2012, ce qui consacre la vacance parlementaire jusqu’à la session d’avril.
Rassemblées par Youssouf Diallo
