Le Président de la République peut-il dissoudre l’Assemblée nationale ? Un faux débat politico-juridique

Le nouveau Président de la République n’est pas encore investi que certains se demandent déjà ce qu’il attend pour dissoudre cette Assemblée nationale “illégitime”. Mais en a-t-il seulement le pouvoir sur le plan purement juridique ?

L’article 42 de la Constitution du 25 Février 1992 (qui régit encore pour l’essentiel nos Institutions depuis le retour à l’ordre constitutionnel normal) dispose textuellement : “Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale”.  Ce droit de dissolution appartient théoriquement au nouveau Président de la République qui est indiscutablement, au regard même des conditions de son élection à une majorité plus que confortable, la plus légitime des Institutions actuelles de la République. Mais ce droit est-il applicable dans le contexte encore transitionnel que nous connaissons? Il est permis d’en douter.

En effet, si la légitimité de l’Assemblée Nationale de transition peut être contestée en ce sens que le mandat qu’elle détenait du peuple est épuisé depuis très exactement un an maintenant (Août 2012), sa légalité en revanche ne saurait être discutée puisque son mandat a été prolongé régulièrement par une loi. Vouloir remettre en cause aujourd’hui la légalité de la prorogation du mandat de l ‘Assemblée Nationale pourrait s’avérer être un jeu dangereux qui remettrait en cause bien des acquis législatifs de la transition en commençant par la loi électorale modifiée qui nous aura permis d’organiser les présentes élections présidentielles. Ou encore, que dire de la légalité de la feuille de route du Gouvernement de transition dont l’adoption par l’Assemblée Nationale, unanimement saluée par les Maliens et la communauté internationale tout entière, nous aura permis d’entrevoir le bout du tunnel. Alors, si la légalité de la prorogation du mandat de l’Assemblée Nationale n’est pas discutable, le Président de la République ne peut donc la dissoudre puisque la loi dispose que le mandat des députés de la législature 2007-2012 est prorogé jusqu’à l’élection de nouveaux députés. Le texte initialement soumis à l’Assemblée prévoyait une prorogation jusqu’à la fin de la transition, il a été amendé, ce qui paraît aujourd’hui a posteriori fort opportun puisqu’il tranche définitivement le débat qui aurait pu s’installer de savoir si cette élection présidentielle ne mettait pas fin à la transition. La réponse à cette question, quelle qu’elle soit, n’a donc aucune incidence sur la validité du mandat des députés jusqu’aux prochaines élections législatives. Par ailleurs, sur le plan juridique, la dissolution  de l’Assemblée Nationale ne présente aucun intérêt puisqu’elle conduit à l’organisation des élections législatives impérativement dans un délai minimum de 21 jours ou de 40 jours maximum à compter de la dissolution. Alors, n’est-ce pas plus simple de convoquer le collège électoral  dans ces délais si l’objectif recherché est la mise en place d’une nouvelle Assemblée? Ceci aurait en plus l’avantage pour le Président de la République d’éviter tous les inconvénients politiques d’une dissolution.

Des élections législatives immédiates
La vraie question qui se pose est donc  l’opportunité d’organiser immédiatement des élections législatives. La tentation peut être grande d’aller dans ce sens notamment pour ceux qui croient à l’effet d’entraînement de l’élection présidentielle. C’est bien possible, mais je ne pense pas que cela soit politiquement une bonne chose dans le contexte malien de sortie de crise. En outre, il n’est pas évident que les Maliens qui ont voté en majorité pour IBK intuitu personae parce qu’ils croient qu’il est l’Homme de la situation ne reviennent à leur parti d’origine lors des élections législatives ou communales.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que le Président IBK arrive au pouvoir plébiscité comme l’Homme du 18juin, comme le Gal DE GAULLE,  c’est le grand homme  d’Etat  perçu par le peuple comme le sauveur de la Nation qui est porté au pouvoir par le peuple et non par tel ou tel parti politique. Aujourd’hui Président de tous les Maliens , espoir de tout un peuple qui se remet debout, le Président IBK élu avec près de 80% des suffrages des Maliens, ne doit pas être à la recherche d’une majorité “politique” qui risque fort de se révéler n’être qu’un conglomérat  d’opportunistes qui, hier encore, lui déniaient simplement ses qualités de républicain et de démocrate. Comme le Gal DE GAULLE, il doit se mettre au dessus des partis politiques. Il doit rassembler et réconcilier les Maliens, thème fondamental du programme qu’il a proposé aux Maliens et sur la base duquel il a été plébiscité. On pouvait craindre le pire à l’issue de l’élection présidentielle, mais grâce à la maturité du peuple et le sens élevé du devoir et de la responsabilité des acteurs politiques majeurs, DIEU nous a préservés d’une crise postélectorale. Faut-il donc prendre le risque de nous en créer inutilement? Je pense sincèrement  que non. Je pense sincèrement qu’il faut prendre le temps de corriger les insuffisances du processus électoral qui ne seront plus tolérables pour les élections législatives et communales à venir. Il faut donner l’opportunité aux milliers de Maliens notamment aux jeunes qui n’ont pas pu s’exprimer lors de cette élection présidentielle d’exercer leur droit de citoyen. Dans un peu plus d’un semestre seulement, les mandats de nos conseillers municipaux arriveront à terme.

N’est-il pas économiquement et politiquement plus judicieux de coupler les élections communales avec les législatives ? Je suis d’autant à l’aise en prenant cette position que j’avais déjà fait la proposition lors du débat sur la feuille de route. Ce semestre suffisant pour corriger toutes les insuffisances du processus électoral, si on s’y attelle tout de suite, pourrait être aussi le temps du débat politique. Enfin un vrai débat politique pour sortir de l’unanimisme et de l’opportunisme qui sont les vraies plaies de notre démocratie. Tous les partis politiques auront à se déterminer clairement: qui opte pour l’opposition, qui accompagne le Président de la République? Et le peuple souverain se déterminera en toute connaissance de cause. Alors seulement on pourra véritablement parler de majorité et d’opposition réellement démocratiques. On aura dans tous les cas évité les risques liés à une improvisation politique( j’ai à l ‘esprit la dissolution de commodité improvisée par le Président Chirac et qui a conduit à la cohabitation avec Jospin), ou encore un conflit politique inutile entre le nouveau Président et les partis politiques représentés à l Assemblée Nationale actuelle qui, compte tenu de son caractère transitionnel et de son manque de légitimité par rapport au nouveau Président, n’ a en principe d’ autre  choix que d’accompagner celui-ci et le nouveau Gouvernement  de mission  qu’il sera amené à mettre en place pour le prochain semestre.

Le budget d’Etat 2014 sera voté en Octobre prochain lors de la session budgétaire, ce qui sera un signal fort de  stabilité et une garantie de la continuité de l’Etat aux yeux de nos partenaires. La loi électorale sera relue pour corriger les insuffisances du processus électoral révélées lors de l’élection présidentielle. Les conventions internationales nécessaires pour l’accompagnement de nos partenaires seront ratifiées…Cette Assemblée nationale qui a efficacement et honorablement accompagné la transition saura, à n’en pas douter, se montrer à hauteur de mission.

Que Dieu inspire le nouveau Président et bénisse notre beau Pays.
Atlanta  USA , le 19Août 2013

Bâtonnier Kassoum TAPO      

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